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Le régime de prévoyance de la convention collective Jardinerie en
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La convention collective Jardinerie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3272 et l’IDCC 1760.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Jardinerie
La convention collective Jardinerie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3272 et l’IDCC 1760.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Organisme assureur
Il n'y a pas d'organisme assureur recommandé. L'employeur est libre de choisir son organisme assureur.
Bénéficiaires
Le régime de prévoyance bénéficie aux salariés non-cadres et cadres faisant partie de l'effectif de l'entreprise.
Les garanties sont maintenues même après la rupture du contrat de travail pour les malades et les invalides qui n'ont pas repris d'activité professionnelle. La garantie décès et invalidité absolue et définitive est également maintenue pour les demandeurs d'emplois bénéficiant des prestations Pôle emploi, pendant 3 mois à compter de leur départ de l'entreprise.
Cotisations
Non-cadres
|
Garanties |
Taux de cotisation exprimés en T1 |
Taux de cotisation exprimés en T2 (limitée à 4 PMSS) |
|
Décès |
0,15 % |
0,15 % |
|
Rente éducation |
0,14 % |
0,14 % |
|
Rente handicap |
0,02 % |
0,02 % |
|
Incapacité |
0,65 % |
0,65 % |
|
Invalidité |
0,65 % |
0,65 % |
|
Total |
1,61 % |
1,61 % |
Pour les non-cadres, les cotisations sont réparties à 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Cadres
|
Garanties |
Taux de cotisation exprimés en T1 |
Taux de cotisation exprimés en T2 (limitée à 8 PMSS) |
|
Décès |
0,800 % |
0,330 % |
|
Décès accidentel |
0,130 % |
0,06 % |
|
Rente éducation |
0,140 % |
0,140 % |
|
Rente handicap |
0,020 % |
0,020 % |
|
Incapacité |
0,572 % |
0,925 % |
|
Invalidité |
0,948 % |
1,135 % |
|
Total |
2,610 % |
2,610 % |
Pour les cadres, l'employeur prend à sa charge les cotisations de la tranche 1. Au-delà, les cotisations sont pour moitié à la charge de l'employeur et pour moitié à la charge du salarié.
La prise en charge de la part employeur pour la T1 : 2,610 %. La prise en charge de la part employeur pour la T2 est de 1,305 % et la part salarié s'élève à 1,305 % T2. La T2 étant limitée à 8 PMSS.
Garanties
Le régime de prévoyance comporte pour l'assuré des garanties en cas de :
-
maladie, accident, accident du travail et maladie professionnelle ;
-
décès, invalidité absolue et définitive.
Sous conditions, il est prévu une rente éducation et une rente handicap.
Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Il est prévu un maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie pendant cette période d'un maintien de salaire total ou partiel ou d'indemnité journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Jardinerie
- La classification des emplois de la convention Jardinerie
- La période d’essai dans la convention Jardinerie
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- Les grilles de salaire de la convention collective Jardinerie
- Les primes et indemnités dans la CCN Jardinerie
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