Le régime de prévoyance de la convention collective Négoce ameublement en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Négoce ameublement
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Négoce ameublement encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3056 et l’IDCC 1880.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Négoce ameublement

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3056 et l’IDCC 1880.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Organisme assureur

En qualité d’organisme assureur des garanties rente de conjoint et d'éducation les entreprises peuvent désigner l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP)

De plus, les entreprises sont tenues de désigner en qualité d'organisme assureur des autres garanties (décès, incapacité, invalidité), AG2R Prévoyance.

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est applicable sur l'ensemble du territoire national, dans les DOM et les collectivités d'outre-mer, de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon entre les employeurs et les salariés des professions dont l'activité professionnelle entre dans le champ d'application de la présente CCN.

Cotisations

A compter du 1er janvier 2021, le taux de cotisation global du régime de prévoyance est fixé à 1,69% de la masse salariale brute totale.

S'agissant de la répartition de la cotisation en pourcentage, il convient de se référer au tableau suivant :

Garanties	Part employeur 2019	Part employeur 2021	Part salarié 2019	Part salarié 2021	Total 2019	Total 2021
Décès	0,24	0,24%	0,04	0,04%	0,28	0,28%
Incapacité	-	-	0,47	0,61%	0,47	0,61%
Invalidité	0,34	0,53%	0,10	0,12%	0,44	0,65%
Rente de conjoint	0,09	0,08%	0,03	0,02%	0,12	0,10%
Rente d'éducation	0,05	0,04%	0,01	0,01%	0,06	0,05%
Total	0,72	0,89%	0,65	0,80%	1,37	1,69%

Prestations

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont les suivantes :

La garantie décès ;
La garantie invalidité absolue et définitive (invalidité de 3e catégorie) ;
La garantie double effet ;
La garantie incapacité de travail et invalidité ;
La rente éducation ;
La rente de conjoint survivant ;
La rente d'orphelin de père et mère ;
Le capital de décès n'ouvrant pas droit à la rente de conjoint survivant.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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