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Le régime de prévoyance de la convention collective Médico-techniques en
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La convention collective Médico-techniques encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3286 et l’IDCC 1982.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Médico-techniques
La convention collective Médico-techniques encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3286 et l’IDCC 1982.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Bénéficiaires et garanties maintenues
Le régime de prévoyance est par principe destiné à l'ensemble des salariés relevant des entreprises dépendantes de la CC médico-technique.
Les entreprises de la branche doivent obligatoirement souscrire la garantie prévoyance qui prévoit différentes garanties dont le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité.
Protection sociale complémentaire et nouvelle classification
La nouvelle classification est une refonte totale des emplois (non-cadres de E1 à TAM 8 ; cadres de C9 à D14), sans lien direct avec l'ancienne. L'objectif principal est de garantir le maintien de la protection sociale complémentaire pour tous les salariés en transition. Les niveaux C9 à D14 bénéficient des dispositions spécifiques de protection sociale complémentaire des cadres.
Surtout, pour maintenir les droits des anciens assimilés cadres (qui étaient au niveau III, position 3.2), la CCN assure le respect de l'obligation dite du « 1,50 Tranche A ». Pour cela, elle permet l'intégration des non-cadres du niveau TAM 8 au régime de protection sociale complémentaire des cadres.
Organismes assureurs
Les organismes assureurs recommandés sont l'OCIRP et Malakoff Médéric Prévoyance.
Prestations garanties
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Frais de santé
Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient à titre obligatoire du présent régime sans condition d’ancienneté, et dès leur embauche.
Par ailleurs, les entreprises ont la faculté d'intégrer les salariés non-cadres positionnés au niveau TAM 8 au régime de frais de santé des cadres. Cette intégration est possible conformément aux dispositions légales, à condition que l'entreprise formalise explicitement cette décision dans l'acte instituant son régime.
Garanties du régime
Les droits garanties aux salariés sont ouverts pour tous les frais qui sont engagés au cours de la période de garantie, et ce, peu important la date de la maladie ou de l'accident étant à l'origine des soins.
Cotisations
Par ailleurs, le tableau des cotisations est fixé comme suit :
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Régime général |
Régime local |
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Cotisation dues par personne assurée |
Cotisation dues par personne assurée |
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Base obligatoire |
Option facultative en surcoût de la base |
Base obligatoire |
Option facultative en surcoût de la base |
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Salarié seul en obligatoire |
1,46 |
+ 0,49 |
0,98 |
+ 0,49 |
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Affiliation facultative conjoint, pacsé, concubin |
+ 1,57 |
+0,49 |
+ 1,04 |
+ 0,49 |
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Affiliation facultative par enfant à charge (*) |
+ 0,90 |
+ 0,21 |
+ 0,59 |
+ 0,21 |
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(*) Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant |
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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Médico-techniques
- La classification des emplois de la convention Médico-techniques
- La période d’essai dans la convention Médico-techniques
- Les durées et horaires de travail de la CCN Médico-techniques
- Les congés payés prévus par la convention Médico-techniques
- Les grilles de salaire de la convention collective Médico-techniques
- Les primes et indemnités dans la CCN Médico-techniques
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Médico-techniques
- Le congé maternité du secteur Médico-techniques
