Le régime de prévoyance de la convention collective Office public de l'habitat en

Secteur des offices publics de l'habitat

Bénéficiaires

Tous les salariés qui évoluent au sein des offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des dispositions conventionnelles instituées au titre du régime de prévoyance.

Organismes assureurs

La convention collective ne recommande aucun organisme assureur, de sorte qu'il revient aux offices publics de l'habitat de choisir librement leur organisme assureur.

Prestations

Les prestations qui font parties des obligations à la charge des entreprises en matière de prévoyance sont les suivantes :

• Capital décès ;

• Garantie double effet ;

• IAD (invalidité absolue et définitive) ;

• Allocation frais d'obsèques ;

• Incapacité ou invalidité permanente ;

• Incapacité temporaire de travail.

A titre informatif, certaines obligations incombent à l'employeur, et il s'agit notamment du capital décès versé aux ayants droit du salarié en cas de décès de ce dernier. Le montant de ce capital serait égal à 12 fois la rémunération mensuelle moyenne que le salarié aurait perçu au cours des 10 derniers mois de son activité.

Il est important de noter que la rémunération versée aux ayants droit s'établit sous déduction :

• Des IJSS ;

• Ou des indemnités de même nature.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

L'employeur et le salarié se voient partager à hauteur de 50% chacun le montant du taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations ci-dessus exposées.

L'employeur précomptera les cotisations, et celles-ci figureront sur le bulletin de paie de chacun des salariés de l'entreprise.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté.

Organisme assureur recommandé

L'organisme assureur recommandé est PRODIGEO assurances.

Prestations

Le régime de prévoyance de la convention collective nationale HLM couvre les garanties suivantes :

• Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;

• Garantie incapacité de travail ;

• Garantie invalidité ;

• Garantie rente éducation ;

• Double effet ;

• Allocation obsèques ;

• Haut degré de solidarité.

Pour plus d'information concernant les garanties, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Cotisations

En % du salaire brut soumis à cotisations dans la limite des tranches 1 et 2 :

• Cotisation de la tranche 1 (limitée à 1 PASS) : 1,50 % ;

• Cotisation de la tranche 2 (comprise entre 1 et 8 PASS) : 0,75 %.

L'employeur doit prendre en charge au moins 60 % de la cotisation.

Maintien des garanties

Les garanties prévoyance sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, pour les salariés qui bénéficient d'un maintien partiel ou total de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.

Les cotisations restent dues.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Office public de l'habitat
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