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Le régime de prévoyance de la convention collective Office public de l'habitat en
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La convention collective Office public de l'habitat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par l’IDCC 3220.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Office public de l'habitat.
Régime de prévoyance au sein de la convention Office public de l'habitat
La convention collective Office public de l'habitat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par l’IDCC 3220.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Office public de l'habitat.
Secteur des offices publics de l'habitat
Bénéficiaires
Organismes assureurs
Prestations
-
Capital décès ; -
Garantie double effet ; -
IAD (invalidité absolue et définitive) ; -
Allocation frais d'obsèques ; -
Incapacité ou invalidité permanente ; -
Incapacité temporaire de travail.
-
Des IJSS ; -
Ou des indemnités de même nature.
Cotisations
Secteur des sociétés coopératives d'HLM
Bénéficiaires
Le régime de prévoyance s'applique à tous les salariés sans condition d'ancienneté.
Organisme assureur recommandé
L'organisme assureur recommandé est PRODIGEO assurances.
Prestations
-
Garantie décès et invalidité absolue et définitive ;
-
Garantie incapacité de travail ;
-
Garantie invalidité ;
-
Garantie rente éducation ;
-
Double effet ;
-
Allocation obsèques ;
-
Haut degré de solidarité.
Cotisations
En % du salaire brut soumis à cotisations dans la limite des tranches 1 et 2 :
-
Cotisation de la tranche 1 (limitée à 1 PASS) : 1,50 % ;
-
Cotisation de la tranche 2 (comprise entre 1 et 8 PASS) : 0,75 %.
L'employeur doit prendre en charge au moins 60 % de la cotisation.
Maintien des garanties
Les garanties prévoyance sont maintenues en cas de suspension du contrat de travail, pour les salariés qui bénéficient d'un maintien partiel ou total de salaire, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, ou d'un revenu de remplacement versé par l'employeur.
Les cotisations restent dues.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance permet de compléter la protection de base offerte par la Sécurité sociale en cas d’aléa de la vie : maladie, invalidité, incapacité ou décès.
Il assure un maintien partiel de revenu ou le versement d’un capital, selon la nature du risque couvert.
Généralement obligatoire dans les conventions collectives, il est financé par des cotisations partagées entre employeur et salarié.
Les garanties peuvent comprendre des indemnités journalières, une rente ou un capital décès.
Ce système contribue à protéger les salariés et leur famille contre la perte de revenus.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Office public de l'habitat
- La classification des emplois de la convention Office public de l'habitat
- La période d’essai dans la convention Office public de l'habitat
- Les durées et horaires de travail de la CCN Office public de l'habitat
- Les congés payés prévus par la convention Office public de l'habitat
- Les grilles de salaire de la convention collective Office public de l'habitat
- Les primes et indemnités dans la CCN Office public de l'habitat
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Office public de l'habitat
- Le congé maternité du secteur Office public de l'habitat
