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Le régime de prévoyance de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) en
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La convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par l’IDCC 1539.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
La convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par l’IDCC 1539.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Taux de cotisations
Le taux de cotisations relatif aux garanties prévues au présent avenant est réparti à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.
Les cotisations ont été modifiées au 1er janvier 2021 comme suit :
|
Prestations |
Salariés non affiliés à l'AGIRC |
|
|
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Tranche A |
Tranche B |
|
Capital décès/IAD |
0,150% |
0,150% |
|
Rente éducation |
0,035% |
0,035% |
|
Incapacité |
0,450% |
0,450% |
|
Invalidité |
0,265% |
0,265% |
|
Total |
0,90% |
0,90% |
|
|
Salariés affiliés à l'AGIRC |
|
|
|
Tranche A |
Tranche B |
|
Capital décès/IAD |
0,710% |
– |
|
Rente éducation |
0,190% |
– |
|
Incapacité |
0,630% |
0,910% |
|
Invalidité |
0,320% |
0,390% |
|
Total |
1,850% |
1,300% |
Garantie incapacité-invalidité
Montant des prestations de la garantie incapacité
Il s'agit du montant des indemnités journalières (IJ) complémentaires correspondant à la différence entre 100 % du salaire net de référence, et le montant des IJ brutes de la sécurité sociale, cumulées à l'éventuel salaire net à temps partiel.
Les prestations susvisées ne peuvent conduire le salarié à percevoir plus que le salaire net après prélèvement des cotisations sociales qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler.
Par conséquent concernant la durée du versement, les prestations cessent d'être versées :
-
dès lors que le salarié ne perçoit plus les IJ de la sécurité sociale ;
-
dès la reprise du travail ;
-
au 1 095e jour d'indemnisation ;
- et au plus tard à la date de liquidation de la pension de vieillesse (sauf en cas de cumul emploi-retraite).
Garanties incapacité et invalidité versées aux salariés affiliés ou non à l'AGIRC :
|
Type de rente |
Salariés affiliés à l'AGIRC |
Salariés non affiliés à l'AGIRC |
|
Rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux compris entre 33 % et 66 % |
45 % du salaire de référence |
35 % du salaire de référence |
|
Rente d'incapacité permanente AT/MP d'un taux inférieur à 33 % |
Le versement de la rente est suspendu |
Le versement de la rente est suspendu |
Montant des prestations de la garantie invalidité
Lorsqu'un salarié est classé en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou perçoit une rente au titre de l'accident du travail qui a entraîné un taux d'incapacité de minimum 66 %, il aura droit à une rente complémentaire.
Le montant de cette dernière correspond à la différence entre la somme des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et 75 % du salaire brut de référence.
En effet, la rente complémentaire à celle servie par la sécurité sociale pour un salarié invalide de 1ère catégorie est calculée de la manière suivante :
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De ce fait, ladite rente complémentaire cesse d'être versée :
-
lorsque le salarié ne perçoit plus la rente de la sécurité sociale ;
-
lors de la substitution de la rente de la sécurité sociale au titre de l'invalidité par une pension de vieillesse pour inaptitude au travail ; -
et au plus tard à la date de liquidation de la pension de retraite par le salarié.
Enfin, le salaire de base pour le calcul des prestations d'incapacité de travail et d'invalidité correspond à la moyenne des salaires nets perçus au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Garanties incapacité et invalidité versées aux salariés affiliés ou non à l'AGIRC :
|
Type de rente |
Salariés affiliés à l'AGIRC |
Salariés non affiliés à l'AGIRC |
|
Rente d'invalidité 2ème ou 3ème catégorie, rente AT/MP* d'un taux au moins égal à 66% |
75 % du salaire de référence |
75 % du salaire de référence |
|
Rente d'invalidité de 1ère catégorie |
35 % du salaire de référence |
35 % du salaire de référence |
|
* AT/MP : Accident du Travail / Maladie Professionnelle |
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Garantie décès et invalidité permanente-absolue
Garantie décès
Le montant du capital versé en cas de décès du salarié diffère selon la situation de famille à la date du sinistre, dans les conditions ci-après :
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Garantie invalidité permanente et absolue (IPA)
Maintien des garanties prévoyance
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- La classification des emplois de la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- La période d’essai dans la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- Les durées et horaires de travail de la CCN Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- Les congés payés prévus par la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- Les grilles de salaire de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- Les primes et indemnités dans la CCN Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
- Le congé maternité du secteur Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie)
