Le régime de prévoyance de la convention collective Parfumerie esthétique en

Bénéficiaires

Bénéficie du présent régime de prévoyance, le personnel non cadre, qu’il soit en CDI ou CDD, qui ne relève pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ayant au moins un an d’ancienneté, et étant inscrit dans les effectifs et présent au travail.

Cela prend aussi en compte les salariés dont le contrat est suspendu, mais pour lesquels il y a maintien de salaire ou versement d’IJ de sécurité sociale.

Par ailleurs, au titre du régime de protection sociale complémentaire, peuvent être inclus dans la catégorie objective des cadres conformément à l'article R. 242-1-1 du CSS, les salariés classés :

• Au coefficient 250 pour le personnel des écoles ;
• Aux coefficients 230 et 250 pour le personnel des instituts ainsi que des services administratifs et généraux.

Ainsi, les entreprises qui le souhaitent, devront signer un accord d’entreprise formulant cette possibilité. Tous les salariés de cette entreprise ayant le coefficient 230 et/ou 250, seront de ce fait assimilés aux dispositions du régime cadre, appelé « assimilés cadres ».

Cotisations

Le taux de cotisation (en pourcentage) est fixé comme suit :

Par conséquent, la cotisation prévoyance est répartie à hauteur de 50 % à la charge de l'employeur, et 50 % à la charge du salarié, prélevées sur la masse salariale brute des salariés concernés par ce régime.

Prestations garanties

Les garanties minimales prises en charge par le régime de prévoyance sont les suivantes :

• Incapacité de travail ;

• Garantie invalidité ;

• Décès ;

• Invalidité absolue et définitive ;

• Double effet ;

• Rente éducation.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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