Le régime de prévoyance de la convention collective Pâtisserie en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Pâtisserie
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Pâtisserie encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3215 et l’IDCC 1267.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Pâtisserie

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3215 et l’IDCC 1267.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance institué par la présente convention collective s'applique à tous les salariés cadres, non-cadres, ou apprentis, et ce, quelque soit la nature de leur contrat de travail. Toutefois, sont exclus du régime les extras ainsi que les gérants de sociétés non-salariées.

Cotisations

Personnel non cadre

Garantie	Taux de cotisation TA – TB	Part employeur	Part salarié
Décès / IAD	0,13%	0,11%	0,02 %
Incapacité de travail	0,27%	0,20%	0,07%
Invalidité	0,42%	0,37%	0,05 %
Rente éducation	0,05 %	0,04 %	0,01 %
Sous-total	0,87%	0,72%	0,15%
Maintien de salaire	0,80%	0,80%	-
Indemnités de départ à la retraite	0,17 %	0,17 %	-
Total	1,84%	1,69%	0,15%

(*) TA (Tranche A) : Salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale

(**) TB (Tranche B) : Salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 4 fois ce montant.

Personnel cadre

Garantie	Taux de cotisation		Répartition TA		Répartition TB
	TA	TB	Employeur	Salariés	Employeur	Salariés
Décès / IAD	0,98 %	0,60 %	0,98 %	-	0,55 %	0,05 %
Incapacité de travail	0,29%	0,45%	0,29%	-	0,33%	0,12%
Invalidité	0,40%	0,50%	0,40%	-	0,43%	0,07%
Rente éducation	0,05 %	0,05 %	0,05 %	-	0,04 %	0,01 %
Sous-total	1,72%	1,60%	1,72%	-	1,35%	0,25%
Maintien de salaire	0,77%	0,89%	0,77%	-	0,89%	-
Indemnités de départ à la retraite	0,17 %	0,17 %	0,17 %	-	0,17 %	-
Total	2,66 %	2,66 %	2,66%	0,00 %	2,41 %	0,25%

(*) TA (Tranche A) : Salaire brut jusqu'au plafond de la sécurité sociale

(**) TB (Tranche B) : Salaire brut au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 4 fois ce montant.

Prestations

Les prestations garanties par le régime de prévoyance sont les suivantes :

La garantie capital décès ;
La garantie double effet ;
La garantie rente rente éducation ;
La garantie incapacité ;
La garantie invalidité ;
La portabilité des droits de prévoyance complémentaire.

Fonds de péréquation

Un fonds de péréquation est créé pour assurer une mutualisation de l'obligation à la charge des employeurs concernant les indemnités de licenciement à verser à un salarié en cas d'inaptitude suite à maladie professionnelle ou accident du travail.

Le montant remboursé à l'employeur dépend de l'ancienneté du salarié :

Ancienneté du salarié dans l'entreprise	Montant de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds de péréquation
Moins de 5 ans	25 % de l'indemnité
De 5 à 19 ans	50 % de l'indemnité
Plus de 20 ans	70 % de l'indemnité

Le fonds peut également servir à accorder une aide exceptionnelle aux salariés licenciés pour inaptitude professionnelle, en fonction du niveau d'invalidité et du niveau de ressources.

Le taux de cotisation du fonds de péréquation, à la charge exclusive de l'employeur, est fixé à 0,05 % du salaire brut tranche A et B.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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