Le régime de prévoyance de la convention collective Pharmacie en

Organismes recommandés

Les conditions de mise en œuvre de la présente recommandation font l'objet de la conclusion d'un protocole technique et financier ainsi que des conventions-cadres d'assurance.

Dans le cas où ce protocole technique et financier serait dénoncé par l'APGIS, la commission paritaire nationale de la pharmacie d'officine doit se réunir dans les plus brefs délais.

Afin de favoriser la mutualisation des risques et de maintenir la solidarité professionnelle entre les salariés et anciens salariés de la branche, l'APGIS ne peut refuser l'adhésion d'une officine. Elle est tenue d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les officines et leurs salariés en respectant les taux de cotisations et les niveaux de prestations fixés.

Les pharmacies d'officine qui décident d'adhérer à l'APGIS sont tenues de le faire à la fois pour l'ensemble des risques (décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité d'une part, frais de soins de santé d'autre part) et pour l'ensemble de leur personnel.

Les pharmacies d'officine qui décident de ne pas adhérer à l'APGIS sont tenues de respecter les dispositions de la convention collective nationale susvisée relatives aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine ainsi que celles, issues du présent accord, instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

Bénéficiaires du régime 

Cadres et assimilés

Ont droit aux prestations du régime de prévoyance, le cadre ou l'assimilé cadre ainsi assuré, les non cadres et les ayants droit.

Les agents de maîtrise et les salariés de la pharmacie d'officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 330 et qui bénéficiaient à ce titre de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (art. 4 bis) seront assimilés aux cadres, pour accéder aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé définis par le présent article.

Les salariés bénéficiant d'un coefficient compris entre le coefficient 200 inclus et le coefficient 330 exclu relèvent, en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale étendue et élargie de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé définis par le présent article.

En cas de décès de l'assuré, les ayants droit sont maintenus gratuitement dans le régime pendant une durée maximale de 1 an.

Par ailleurs, dans certains cas, les salariés peuvent bénéficier du maintien des garanties maladie-chirurgie-maladie s'ils en font la demande. Les concernés sont :

• les anciens salariés, radiés du régime et qui bénéficient soit des indemnités journalières, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale, soit d'une pension de retraite de la sécurité sociale, soit d'un revenu de remplacement s'ils sont privés d'emploi, ou sont en congé sans solde pour une durée déterminée et qu'ils reprennent ensuite leur activité salariée auprès du même employeur, soit d'une allocation spécifique de sécurisation professionnelle pour les bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ;
• les ayants droit ;
• les ayants droit en cas de décès du salarié.

Prestations garanties par le régime de prévoyance et celui des frais de santé

Cadres :

- décès ;

- rente éducation ;

- frais d'obsèques 

- cure thermale ;

-  invalidité ;

-  maternité-paternité ;

-  incapacité de travail (maladie).

Non cadres :

- rente éducation ;

- rente handicap ;

- double effet ;

- frais d'obsèques ;

- invalidité absolue et définitive du participant ;

- accident ou maladie non professionnelle ;

- maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail ;

- invalidité ;

- cas particulier de l'invalidité permanente pour accident de travail ou maladie professionnelle ;

- maternité-paternité.

Cotisations du régime

Régime de prévoyance et frais de santé des non cadres

• Taux de cotisation 

• Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)

• Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)

Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine 

• Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadre et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+)

Tableau B1 :

Tableau B2 :

• Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)

• Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+)

Afin de visualiser l'intégralité des cotisations du régime de prévoyance et de frais de santé, veuillez vous référer au texte intégral en PDF ou à sa synthèse, disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Pharmacie
• La classification des emplois de la convention Pharmacie
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