Le régime de prévoyance de la convention collective Industrie Pharmaceutique en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Industrie Pharmaceutique
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Industrie Pharmaceutique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3104 et l’IDCC 176.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Industrie Pharmaceutique

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3104 et l’IDCC 176.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Organismes assureurs

La couverture des garanties est confiée à :

l'APGIS pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
AXA France vie pour les risques décès-incapacité-invalidité.

A titre informatif, s'agissant du régime de frais de soins de santé des anciens salariés, l'AGPIS est également l'organisme assureur recommandé pour les risques maladie-chirurgie-maternité.

Cotisations du régime professionnel conventionnel (RPC)

Cotisations contractuelles

Risque décès-incapacité-invalidité : 1,50% de la base des cotisations ;
Risque maladie-chirurgie-maternité : 1,02 % TA-TB pour la partie variable en fonction de la base des cotisations et à 1,32 % pour la partie forfaitaire en fonction du plafond de la sécurité sociale.

Taux d’appel et cotisations appelées

COUVERTURE	TAUX D'APPEL	TAUX DE COTISATION
Décès, incapacité, invalidité	96,66 %	1,45 %
Maladie, chirurgie, maternité	91,67 % (cotisation fixée en du plafond annuel de la sécurité sociale)	1,21%
Maladie, chirurgie, maternité	92,16 % (cotisation calculée en fonction de la base des cotisations)	0,94%
Maladie, chirurgie, maternité des assurés du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle	55 % des taux appelés ci-dessus	0,67 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et 0,52 % de la base des cotisations

A titre informatif, les cotisations du régime supplémentaire (RS) sont aussi précisées par la présente convention collective.

Prestations

Base de prestations

Il convient de prendre en compte les salaires perçus par le salarié pendant le 12 derniers mois de pleine activité précédant le décès ou l'arrêt de travail, limités à 8 plafonds annuels de la sécurité sociale, 4 plafonds annuels de la sécurité sociale pour la rente éducation et la rente temporaire de conjoint.

Invalidité permanente

Un salarié en cas d'incapacité totale de travail et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, perçoit une rente annuelle de 30 % de la base annuelle des garanties limitée au plafond de la sécurité sociale + 80 % pour la partie supérieure à ce plafond.

Un salarié en état d'invalidité partielle et percevant de la sécurité sociale une pension d'invalidité de la 1ère catégorie d'invalidité, reçoit une rente annuelle égale à celle prévue en cas d'invalidité totale réduite de 25 %.

Lorsque ce dernier est en état d'invalidité totale et perçoit de la sécurité sociale une rente annuelle supérieure ou égale à 50 % de la rémunération prise en compte par la sécurité sociale, il reçoit une rente annuelle de base à raison de 90 % de la base des garanties.

Une rente est servie par le régime au participant dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 20 % et inférieur à 50 %. Le montant annuel de la rente est fixé de la manière suivante : 90 % x 2 N (N : taux d'incapacité permanente).

Décès

L'assurance décès garantit soit le versement d'un capital (option 1), soit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants de l'assuré (option 2), ou soit le versement d'un capital et d'une rente temporaire de conjoint (option 3).

Le maintien de salaire par l'employeur

Bien que le salarié perçoive des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, il est de principe que l'employeur assure le maintien du salaire de ses salariés dès lors que ceux-ci sont absents en raison d'une maladie ou d'un accident.

Les conditions requise pour le maintien de salaire sont les suivantes :

Le salarié doit compter 1 an d'ancienneté à compter du premier jour de son absence ;
Le salarié doit également percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

La durée maximale au cours de laquelle l'employeur est tenu de maintenir le salaire de son salarié se porte à 90 jours calendaires au titre d'une année civile. Les droits sont réouverts chaque année au 1er janvier.

A titre informatif, les dispositions relatives à la rente éducation, la rente temporaire conjoint, l'invalidité, ou encore l'incapacité temporaire sont précisées au sein de la synthèse et du PDF de la convention collective disponible en téléchargement au momen tde votre achat.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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