Le régime de prévoyance de la convention collective Plasturgie en

Garantie

Montant

Garantie décès

Un capital de 50 % du salaire annuel brut, si le salarié est célibataire, veuf ou divorcé sans enfant à charge, sera versé aux bénéficiaires désignés par celui-ci.

Toutefois, si le salarié marié, pacsé ou en concubinage ou s'il a au moins un enfant à charge, le capital sera versé au choix de ses bénéficiaires, au moment du décès. Il peut être doublé ou complété par une rente éducation.

De plus, en cas de décès accidentel, ce capital sera doublé.

Enfin, si dans le même temps ou dans les 12 mois suivant le décès du salarié, le parent survivant décède également, un capital égal à celui prévu en cas de décès toute cause sera versé aux enfants du salarié encore à charge à la date du décès.

Une allocation obsèques d'un montant minimum de 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sera versée en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant de plus de 12 ans encore à charge au jour du décès.

Incapacité temporaire de travail

Une indemnité au moins égale à 60 % du salaire brut sous déduction des prestations de la sécurité sociale brute de CSG et CRDS jusqu'à la reprise du travail, ou au 1 095ème jour d'arrêt, ou à la date de mise en invalidité, ou encore à la date de liquidation de la pension de vieillesse sera perçue par le salarié. En effet, cela est possible en cas d'arrêt de travail et en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur.

Toutefois, pour les salariés justifiant d'une ancienneté comprise entre 3 mois et 1 an, l'indemnité complémentaire prévue ci-dessus sera versée à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu.

Invalidité et incapacité permanente professionnelle

Concernant l'invalidité de 1ère catégorie, une rente minimale égale à 36 % du salaire brut sera versée au salarié.

De même, en cas d'incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et moins de 66 %, une rente au moins égale à 60 % du salaire brut sera versée au salarié, toutefois ce montant sera affecté au coefficient minorant de 3n/2 (n = le taux d'incapacité).

Concernant l'invalidité de 2ème et 3ème catégories ou incapacité permanente professionnelle dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, une rente au minimum de 60 % du salaire brut sera versée au salarié.

Dans tous les cas relatifs à l'invalidité et l'incapacité permanente professionnelle, le versement des prestations cesse à partir du :

• jour où la sécurité sociale cesse le versement de sa pension ou sa rente;

• jour de la reprise du travail à temps complet;

• du jour de la liquidation de la pension de retraite de la sécurité sociale.

Portabilité

Les salariés visés par le présent accord bénéficient de la portabilité de leur droit en cas de cessation de leur contrat de travail, ce bénéfice doit être précisé dans le certificat de travail.

Paiement des prestations

Les organismes assureurs ont la responsabilité du paiement des prestations.