Le régime de prévoyance de la convention collective Poissonnerie en

Régime de prévoyance 

Cotisations du personnel non cadre 

Cotisations du personnel cadre 

Maintien des garanties

Les garanties sont maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs.

Le bénéfice des garanties est par ailleurs maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;
– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).

Prestations garanties

La présente convention prévoit différentes garanties, à savoir :

• garantie indemnisation du départ à la retraite des cadres et des non-cadres (concerne le départ volontaire à la retraite) ;

• garantie indemnisation des absences pour maladie et accident des non cadres (indemnisation des absences sur 12 mois après un délai de carence de 10 jours en cas de maladie et sans délai de carence dans le cas d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une hospitalisation) ;

• garantie incapacité temporaire de travail ;

• garantie invalidité totale ou partielle des cadres ;

• garantie invalidité ou incapacité permanente des non-cadres ;

• garantie invalidité absolue et définitive ;

• garantie décès ;

• rente éducation.

Pour plus d'information sur le régime de prévoyance, notamment sur sa mise en place ou encore sur les organismes assureurs, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Régime de frais de santé 

Bénéficiaires et cotisations mensuelles 

Les cotisations mensuelles sont réparties à hauteur de 50 % à la charge du salarié et de 50 % à la charge de l'employeur.

Cotisations applicables à compter du 1er janvier 2022 

A titre informatif, ces dispositions sont non étendues, ce qui signifie que seules les parties signataires du texte en question sont concernées par ces dispositions.

Prestations 

Concernant les prestations, il s'agit de remboursement complémentaires aux prestations en nature servies par la sécurité sociale et l'action sociale.

Le bénéfice des garanties est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :
– d'un maintien, total ou partiel, de salaire ;
– d'indemnités journalières (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) versées par le régime obligatoire ;
– d'indemnités journalières complémentaires (ou rente d'invalidité ou d'incapacité) financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).

Les garanties sont par ailleurs maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs.

Pour plus d'information sur le régime de frais de santé, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Poissonnerie
• La classification des emplois de la convention Poissonnerie
• La période d’essai dans la convention Poissonnerie
• Les durées et horaires de travail de la CCN Poissonnerie
• Les congés payés prévus par la convention Poissonnerie
• Les grilles de salaire de la convention collective Poissonnerie
• Les primes et indemnités dans la CCN Poissonnerie
• Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Poissonnerie
• Le congé maternité du secteur Poissonnerie