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Le régime de prévoyance de la convention collective Prestataire de services en
La convention collective Prestataire de services encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3301 et l’IDCC 2098.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Prestataire de services.
Régime de prévoyance au sein de la convention Prestataire de services
Bénéficiaires
L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie du régime de prévoyance. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Cotisation
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
-
1,47 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
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1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
Organismes recommandés
- APICIL prévoyance ;
- Malakoff Humanis prévoyance ;
- MUTEX ;
- OCIRP
Garanties
Les garanties accordées dans le cadre du régime de prévoyance concernent :
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l'incapacité ;
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l'invalidité ;
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le décès ;
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l'invalidité permanente et absolue ;
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les frais d'obsèques ;
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la rente éducation ;
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la rente du conjoint ;
-
la rente de survie handicap.
Régime de frais de santé
Bénéficiaires et organisme assureur
L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN bénéficie du régime de frais de santé, sans condition d'ancienneté.
Il existe un régime contractuel dérogatoire au profit de certains salariés relevant de métiers particuliers.
Les organismes recommandés sont :
- APICIL ;
- Malakoff Humanis prévoyance ;
- Harmonie mutuelle.
Cotisations
- Cotisation au titre du socle conventionnel obligatoire :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (régime général) | Cotisations (en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,86 % | Plafonds TA* en 2025 : 73,01 € |
| Base 2 | 2,51 % | Plafonds TA* en 2025 : 98,52 € |
| Base 3 | 3,29 % | Plafonds TA* en 2025 : 129,13 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. | ||
- Cotisation au titre des couvertures facultatives :
| Taux de cotisations du régime collectif obligatoire (Alsace-Moselle) | Cotisations (en % du salaire plafonné à la TA) | Plafonds TA* |
|---|---|---|
| Base 1 | 1,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 51,03 € |
| Base 2 | 1,76 % | Plafonds TA*en 2025 : 69,08 € |
| Base 3 | 2,30 % | Plafonds TA*en 2025 : 90,28 € |
| * En 2025, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 925 €. | ||
- Cotisation au titre des couvertures optionnelles (salarié isolé, conjoint, enfant) :
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La répartition employeur/salarié est la suivante :
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socle conventionnel ou optionnel rendu obligatoire par l'entreprise : la part de l'employeur est au moins égale à 50% de la cotisation due par le salarié ;
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les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives sont à la charge exclusive du salarié.
Prestations
Le présent dispositif assure les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance vise à offrir une protection financière complémentaire aux salariés face à certains risques : maladie, accident, invalidité ou décès.
Il garantit le versement de prestations supplémentaires afin de compenser la perte de revenus ou d’aider les proches.
Mis en place par les conventions collectives, il est généralement obligatoire et financé par des cotisations partagées.
Les garanties prévues varient selon les branches : rente d’invalidité, capital décès ou indemnités journalières.
Il s’agit d’une sécurité supplémentaire au bénéfice du salarié et de sa famille.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Prestataire de services
- La classification des emplois de la convention Prestataire de services
- La période d’essai dans la convention Prestataire de services
- Les durées et horaires de travail de la CCN Prestataire de services
- Les congés payés prévus par la convention Prestataire de services
- Les grilles de salaire de la convention collective Prestataire de services
- Les primes et indemnités dans la CCN Prestataire de services
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Prestataire de services
- Le congé maternité du secteur Prestataire de services
