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Le régime de prévoyance de la convention collective Prestataire de services en
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La convention collective Prestataire de services encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3301 et l’IDCC 2098.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Prestataire de services
La convention collective Prestataire de services encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3301 et l’IDCC 2098.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Bénéficiaires
L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie du régime de prévoyance. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.
Cotisation
Pour l'ensemble du personnel non affilié à l'AGIRC :
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1,47 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour l'ensemble du personnel affilié à l'AGIRC :
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1,92 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C.
Organismes recommandés
- APICIL prévoyance ;
- Malakoff Humanis prévoyance ;
- MUTEX ;
- OCIRP
Garanties
Les garanties accordées dans le cadre du régime de prévoyance concernent :
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l'incapacité ;
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l'invalidité ;
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le décès ;
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l'invalidité permanente et absolue ;
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les frais d'obsèques ;
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la rente éducation ;
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la rente du conjoint ;
-
la rente de survie handicap.
Régime de frais de santé
Bénéficiaires et organisme assureur
L'ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d'application de la CCN bénéficie du régime de frais de santé, sans condition d'ancienneté.
Il existe un régime contractuel dérogatoire au profit de certains salariés relevant de métiers particuliers.
Les organismes recommandés sont :
- APICIL ;
- Malakoff Humanis prévoyance ;
- Harmonie mutuelle.
Cotisations
- Cotisation au titre du socle conventionnel obligatoire :
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- Cotisation au titre des couvertures facultatives :
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- Cotisation au titre des couvertures optionnelles (salarié isolé, conjoint, enfant) :
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La répartition employeur/salarié est la suivante :
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socle conventionnel ou optionnel rendu obligatoire par l'entreprise : la part de l'employeur est au moins égale à 50% de la cotisation due par le salarié ;
-
les cotisations supplémentaires finançant les couvertures facultatives sont à la charge exclusive du salarié.
Prestations
Le présent dispositif assure les remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale en ce qui concerne les frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Prestataire de services
- La classification des emplois de la convention Prestataire de services
- La période d’essai dans la convention Prestataire de services
- Les durées et horaires de travail de la CCN Prestataire de services
- Les congés payés prévus par la convention Prestataire de services
- Les grilles de salaire de la convention collective Prestataire de services
- Les primes et indemnités dans la CCN Prestataire de services
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Prestataire de services
- Le congé maternité du secteur Prestataire de services
