Le régime de prévoyance de la convention collective Sécurité privée en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Sécurité privée
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Sécurité privée encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3196 et l’IDCC 1351.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Sécurité privée

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3196 et l’IDCC 1351.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Bénéficiaires

Le régime de prévoyance est applicable aux salariés cadres, c'est-à-dire les ingénieurs et cadres, ainsi qu'aux salariés non cadres autrement dit les agents de maîtrise, les agents d'exploitation, les employés administratifs et techniciens.

Organismes assureurs

Les organismes assureurs sont les suivants :

AG2R Prévoyance : garanties décès, double effet, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire de travail et invalidité ;
OCIRP : garantie rente éducation, rente au conjoint.

Cotisations

Non-cadres

Prestations	Employeur	Salarié
Décès	0,16 %	/
Rente éducation	0,03 %	/
Rente conjoint survivant	0,04 %	/
Incapacité de travail	/	0,33 %
Invalidité	0,27 %	0,20 %
Frais d'obsèques	0,03 %	/
Total	0,53 %	0,53 %

Cadres

Prestations	Employeur		Salarié
Prestations	TA*	TB*	TA	TB
Décès	0,67 %	/	/	/
Frais d'obsèques	0,03 %	/	/	/
Rente éducation	0,06 %	0,03 %	/	0,03 %
Rente de conjoint	0,09 %	0,045 %	/	0,045 %
Incapacité de travail	0,40 %	0,255 %	/	0,255 %
Invalidité	0,29 %	0,19 %	/	0,19 %
Total	1,54 %	0,52 %	/	0,52 %
(*) TA = Tranche A ; TB = Tranche B

Prestations

Les prestations de prévoyance prévues par la convention collective sont les suivantes :

Garantie décès ou invalidité absolue et définitive ;
Incapacité temporaire de travail ;
Invalidité ou incapacité permanente professionnelle ;
Invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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