Le régime de prévoyance de la convention collective Production Agricole et CUMA en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Régime de prévoyance au sein de la convention Production Agricole et CUMA
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

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La convention collective Production Agricole et CUMA encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par l’IDCC 7024.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Régime de prévoyance au sein de la convention Production Agricole et CUMA

Elle s’identifie par l’IDCC 7024.

👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.

Prévoyance des non-cadres

Non-cadres
Garanties selon l'ancienneté des salariés	À partir de leur 1^er jour d’embauche pour les garanties « Décès » et « incapacité permanente » ; Après 3 mois d’ancienneté continue pour la garantie « incapacité temporaire de travail »
Organisme recommandé	/
Cotisations réparties entre l’employeur et le salarié	Par exemple, pour l’incapacité temporaire de travail : Employeur : à hauteur de 10,53 % ; Salarié : à hauteur de 89,47 %.
Prestations	Invalidité et incapacité permanente ; Décès ; Rente de conjoint (option) ; Rente éducation (option).

Régime de frais de santé

Dispositions applicables
Bénéficiaires	Tous les salariés, sauf quelques exceptions : Les cadres et assimilés qui dépendent déjà d'autres accords spécifiques (les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017). Les techniciens, agents de maîtrise et cadres qui relèvent déjà de la convention collective du 2 avril 1952 et qui ont leur propre régime de prévoyance. De plus, les salariés peuvent, s'ils le souhaitent, étendre cette couverture santé à leurs ayants droit (famille, etc.).
Organisme recommandé	/
Cotisations	Régime complémentaire obligatoire : Adulte : 1,08 % régime général et 0,65 % pour Alsace/Moselle ; Enfant : 0,73 % régime général et 0,44 % pour Alsace/Moselle.	Régime optionnel (Général + Alsace/Moselle) : Adulte : 0,22 % ; Enfant : 0,12%.
Garanties	Garanties minimales obligatoires

Disposition applicables à la région Maine et Loire

Ancienneté			Indemnisation par période de 12 mois
	Point de départ		Durée en jours calendaires
	Maladie professionnelle Accident du travail	Maladie vie privée Accident vie privée Accident de trajet	1re période à 90 % du salaire brut [*]	2e période à 66,66 % du salaire brut [*]
De 1 an à 5 ans inclus	1er jour	8e jour	30 jours	30 jours
De 6 à 10 ans inclus	1er jour	8e jour	40 jours	40 jours
De 11 à 15 ans inclus	1er jour	8e jour	50 jours	50 jours
De 16 à 20 ans inclus	1er jour	8e jour	60 jours	60 jours
De 21 à 25 ans inclus	1er jour	8e jour	70 jours	70 jours
De 26 à 30 ans inclus	1er jour	8e jour	80 jours	80 jours
31 ans et plus	1er jour	8e jour	90 jours	90 jours
[*] Sous déduction des indemnités journalières du régime de base de sécurité sociale.

Pour plus d’information concernant la prévoyance et les frais de santé, notamment concernant les dispositions régionales, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.

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