Le régime de prévoyance de la convention collective Propreté en

Régime de prévoyance des non-cadres

Organisme assureur

Les entreprises doivent adhérer par principe à AG2R-Prévoyance sauf pour celles qui ont déjà adhéré à un autre organisme.

Cotisations

Le taux de cotisation a été fixé à 1,41% pendant 2 ans à compter du 1er avril 2017 sauf modifications législatives et réglementaires.

La cotisation est répartie à hauteur de 50% pour l'employeur et à hauteur de 50% également pour le salarié.

Prestations

Les prestations garanties sont les suivantes :

• Garantie décès-invalidité absolue et définitives : capital égal à 100 % du salaire annuel brut, minimum de 5 578,10 € ;

• Garantie frais d'obsèques : indemnité égale à 100% du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du salarié avant son départ à la retraite, et indemnité égale à 50% du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de décès du conjoint du salarié, concubin, partenaire d'un PACS ou d'un enfant à charge ;

• Garantie rente éducation : rente est égale en pourcentage du salaire annuel brut sans pouvoir être inférieure au capital décès minimum, à 5 % par enfant de moins de 16 ans, 8 % par enfant de 16 à 18 ans ou 25 ans pour les étudiants ;

• Garantie incapacité temporaire – prestations dite de relais : indemnité journalière égale à 25% (cas particulier : 50% pour les salariés travaillant moins de 200h par trimestre après un délai de carence de 30 jours) ;

• Garantie incapacité temporaire – prestations dite de complément : indemnité journalière est égale à 12% (soit 2/3 du salaire brut pendant 30 jours ou plus en fonction de l'ancienneté) ;

• Garantie invalidité 2ème ou 3ème catégorie : le taux de la rente mensuelle est de 68% du salaire brut perçu au cours des 12 derniers mois précédant l'incapacité temporaire de travail ;

• Garantie incapacité permanente professionnelle : la rente annuelle est égale à 10 % du salaire annuel moyen en cas d'incapacité au moins égale à 33 % et 20 % en cas d'incapacité supérieur à 66 %.

Régime de prévoyance des cadres

Le régime de prévoyance du personnel cadre se consacre à la couverture des garanties suivantes : garantie décès, garantie incapacité temporaire, garantie invalidité et/ou incapacité permanente professionnelle.

Les entreprises peuvent conserver ou choisir l'organisme de leur choix, néanmoins l'organisme recommandé par les partenaires sociaux est l'AGRR-Prévoyance.

Les cotisations ne peuvent pas être inférieures pour la tranche A à 1,50 % de la rémunération (à la charge de l'employeur) et pour la tranche B à 1,04 % des rémunérations (50 % maximum à la charge du cadre).

Régime de frais de santé des non-cadres

Tous les salariés non cadres et toutes les entreprises relevant de la convention collective sont concernés par ce régime par principe.

Les entreprises peuvent conserver ou choisir l'organisme de leur choix, néanmoins l'organisme recommandé par les partenaires sociaux est l'AGRR-Prévoyance.

Dans le cadre de la recommandation, le taux de cotisation s'élève à 3,68 % des salaires bruts soumis à cotisation de sécurité sociale.

Le taux d'appel est fixé à 3,50 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il existe désormais la possibilité d'intégrer des salariés non-cadres à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire. 

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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