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Le régime de prévoyance de la convention collective Récupération (industrie et commerce) en
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La convention collective Récupération (industrie et commerce) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3228 et l’IDCC 637.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Récupération (industrie et commerce)
La convention collective Récupération (industrie et commerce) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3228 et l’IDCC 637.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de frais de santé
|
|
Cotisation globale |
Cotisation employeur |
Cotisation salarié |
|
Salarié seul |
57,60 |
30,96 |
26,64 |
|
Salarié + 1 ayant droit |
96 |
30,96 |
65,04 |
|
Salarié + conjoint et enfants |
135,60 |
30,96 |
104,64 |
La cotisation « frais de santé » des salariés relevant du régime local Alsace-Moselle est égale à (en euros) :
|
|
Cotisation globale |
Cotisation employeur |
Cotisation salarié |
|
Salarié seul |
40,32 |
21,67 |
18,65 |
|
Salarié + 1 ayant droit |
67,20 |
21,67 |
45,53 |
|
Salarié + conjoint et enfants |
94,92 |
21,67 |
73,25 |
Les cotisations supplémentaires pour les options pour tous les salariés :
|
|
Option obligatoire |
Option facultative |
|
Salarié seul |
4,66 |
5,51 |
|
Salarié + 1 ayant droit |
8,81 |
10,64 |
|
Salarié + conjoint et enfants |
13,58 |
16,28 |
Régime de prévoyance
Bénéficiaires
Le présent régime de prévoyance et l'ensemble de ses garanties s'appliquent obligatoirement au personnel non cadre de la totalité des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale des industrie et commerces de la récupération et du recyclage.
Sont notamment concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident indemnisés par la sécurité sociale, et les salariés durant leur congé de maternité ou paternité ainsi que les salariés en formation à l'extérieur de l'entreprise.
Les entreprises doivent par ailleurs respecter le régime de prévoyance applicable aux personnels cadres.
S'agissant d'un décès de toutes causes, sauf désignation contraire faite par le salarié, le capital est payé au conjoint, à défaut aux enfants à charge par parts égales, et à défaut aux héritiers légaux.
Concernant l'invalidité absolue et définitive, sauf disposition contraire, le capital est versé par anticipation au salarié.
Pour les frais d'obsèques, sauf dispositions contraire, l'allocation est versée à celui qui a engagé et réglé les dépenses.
Pour les frais médicaux, sont bénéficiaires le salarié ainsi que la famille à charge du salarié.
Par ailleurs, les garanties du régime peuvent être maintenues à titre individuel et onéreux au profit des anciens salariés bénéficiaires sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
Personnel retraité
Pour le personnel retraité, seul le maintien à titre individuel et à sa charge exclusive, de la garantie « frais de santé » est possible à condition d'en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le départ à la retraite. Enfin, s'il le désire, le personnel retraité peut intégrer à titre onéreux un régime équivalent proposé par l'organisme paritaire désigné.
A noter que le personnel concerné bénéficie des garanties du régime de prévoyance dès la date de son affiliation au régime de prévoyance conventionnel. Ils sont considérés comme étant affiliés à la date d'adhésion de leur employeur ou le premier jour de leur embauche. Chaque salarié affilié et bénéficiaire des garanties du régime de prévoyance est appelé participant.
Organismes assureurs
Les organismes assureurs sont les suivants :
- Malakoff Humanis Prévoyance pour la prévoyance et les frais de santé ;
- L'union Ocirp pour les rentes en cas de décès.
Cotisations
Prestations garanties
-
Garantie rente éducation ; Garantie décès ; -
Garantie rente handicap ; -
Garantie perte totale et irréversible d’autonomie ; -
Garantie frais d’obsèques ; -
Maintien des garanties décès ; -
Garantie invalidité permanente.
A titre informatif, la présente convention collective prévoit d'autres dispositions concernant les cotisations du régime de prévoyance, ou encore le détail des prestations garanties.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Récupération (industrie et commerce)
- La classification des emplois de la convention Récupération (industrie et commerce)
- La période d’essai dans la convention Récupération (industrie et commerce)
- Les durées et horaires de travail de la CCN Récupération (industrie et commerce)
- Les congés payés prévus par la convention Récupération (industrie et commerce)
- Les grilles de salaire de la convention collective Récupération (industrie et commerce)
- Les primes et indemnités dans la CCN Récupération (industrie et commerce)
- Les dispositions relatives à l'arrêt maladie dans la convention Récupération (industrie et commerce)
- Le congé maternité du secteur Récupération (industrie et commerce)
