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Le régime de prévoyance de la convention collective Personnel des agences d'assurances en
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La convention collective Personnel des agences d'assurances encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3115 et l’IDCC 2335.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Personnel des agences d'assurances
La convention collective Personnel des agences d'assurances encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3115 et l’IDCC 2335.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Organisme assureur
La CC assurances ne recommande aucun organisme assureur.
Cotisations
En termes de cotisation, celle-ci est répartie de la manière suivante entre l'employeur et le salarié :
-
70% à la charge de l'employeur ;
-
30% à la charge du salarié.
Garanties
Les salariés profitent des garanties de prévoyance suivantes :
-
Capital décès / PTIA : 150% du salaire annuel brut limité aux tranches A et B.
-
Rente éducation : 8% pour chaque enfant âgé de moins de 12 ans, 10% pour chaque enfant âgé entre 12 et 18 ans, et 15% pour chaque enfant âgé de 18 à 28 ans en cas de poursuite d'études.
-
Garantie double effet en cas de décès du conjoint survivant : les enfants à charge du salarié décédé bénéficient, au décès du conjoint survivant, de 100% du capital décès.
-
Capital décès / PTIA accidentel : 100% du capital décès.
-
Allocation obsèques : 100% du PMSS, étant précisé que cela s'applique au salarié, à son conjoint, ainsi qu'à ses enfants.
-
Incapacité temporaire de travail : Pour rappel, le délai de franchise est de 90 jours. Le montant d'indemnisation est de 70% du salaire annuel brut limité aux tranches A et B. En termes de durée, le versement des prestations se poursuit sur un maximum de 1 095 jours.
-
Invalidité : il convient de distinguer l'invalidité non professionnelle de l'invalidité relative à un AT/MP :
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Non professionnelle |
AT/MP |
|
3e catégorie : rente de 80 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B (sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale) |
Taux d'invalidité entre 33 % et 66 % : n/66 de 80 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B où n représente le taux d'incapacité reconnu par la sécurité sociale, sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale |
|
2e catégorie : rente de 70 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B (sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale) |
Taux d'invalidité > 66 % : 80 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale |
|
1re catégorie : rente de 50 % du salaire annuel brut limité aux tranches A et B (sous déduction de la rente versée par la sécurité sociale) |
Frais de santé
Le salarié et l'employeur sont tenus de financer le régime frais de santé à hauteur de 50% chacun, étant précisé qu'il s'agit d'un minimum pour l'employeur.
L'employeur est libre de choisir l'organisme assureur de son choix.
Grâce au régime de frais de santé, le salarié profite d'un remboursement complémentaire à celui effectué par la sécurité sociale, des frais : médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'optique et d'hospitalisation.
Les garanties auxquelles les salariés ont droit sont les suivantes :
-
L'hospitalisation ;
-
Les soins courants ;
-
Les aides auditives ;
-
Les frais dentaires ;
-
Les frais d'optique ;
-
La médecine douce ;
-
La prévention ;
-
La cure thermale acceptée par la sécurité sociale.
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
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