Le régime de prévoyance de la convention collective Assurance en

La convention collective Assurance encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3265 et l’IDCC 1672.

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Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Assurance.

Régime de prévoyance au sein de la convention Assurance

Organisme recommandé 

La présente convention précise seulement que le régime de prévoyance sera géré par un ou plusieurs organismes gestionnaires, et ce, dans le cadre d'un mécanisme de coassurance.

Bénéficiaires du régime 

Les salariés, organismes ou syndicats concernés par le présent régime de prévoyance sont ceux relevant des conventions collectives suivantes, et ce, sans condition d'ancienneté :

• convention collective « Assurances : producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés » du 27 mars 1972 ;

• convention collective « Assurances : cadres de direction des sociétés » du 3 mars 1993 ;

• convention collective « Assurance : inspection » du 27 juillet 1992 ;

• convention collective « Assurances : Échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés » du 13 novembre 1967 ;

• convention collective « Assurances : sociétés » du 27 mai 1992.

Pour rappel, ces salariés exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine ainsi que dans les DOM.

Répartition des cotisations 

Les cotisations suivantes sont applicables au décès, à l'invalidité ainsi qu'aux déplacements professionnels.

Cette cotisation est calculée sur le salaire brut annuel constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de la sécurité sociale et limité à 8 fois la plafond de la sécurité sociale.

Ces cotisations sont réparties à hauteur de 92 % pour l'employeur et de 8 % pour le salarié.

Assiete de cotisation des garanties décès, incapacité-invalidité et déplacement professionnel :

Assiette de cotisation : tranche de salaire inférieure ou égale à 1 PASS		Assiette de cotisation : tranche de salaire supérieure à 1 PASS
Employeur	Personnel	Employeur	Personnel
1,95 %	0,17 %	1,50 %	0,14 %
Total : 2,12 %		Total : 1,64 %

Le tableau ci-dessous relatif aux frais de soins permet une répartition des cotisations à hauteur de 95 % pour l'employeur et de 5 % pour le salarié.

Assiete de cotisation frais de soins :

Remboursement des frais de soins	Salariés dont le salaire annuel est inférieur ou égal à 1 PASS		Salariés dont le salaire annuel est supérieur à 1 PASS
Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	0,997 %	0,053 %	1,433 %	0,076 %
Autres départements	1,662 %	0,087 %	2,390 %	0,126 %
Total pour : Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle	1,050 %		1,509 %
Total pour : Autres départements	1,749 %		2,516 %

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant les salariés recrutés au cours de l'année N-1 ou N, ou encore pour les salarié dont le régime de travail évolue en cours d'année N-1.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire durant au moins 1 mois 

Ces salariés bénéficient d'un maintien de leur garantie de remboursement de frais de soins, en contrepartie toutefois d'une cotisation fixée à 1.25 % de la dernière rémunération annuelle pour les 12 mois garantie.

Précision faite que cette dernière rémunération est limitée à 2 fois la plafond annuelle de la sécurité sociale.

Prestations du salarié

Le salaire de référence correspond à la rémunération brute fixe et variable des 12 derniers mois du salarié et limité à 8 fois la plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce salaire de référence n'est pas applicable à la prestation « mi-temps thérapeutique ».

Incapacité de travail 

Incapacité n'excédant pas 12 mois 

Le salarié étant placé en arrêt maladie ou en accident professionnel ou non, se trouvant dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle durant 3 mois continus, et à la condition de percevoir des indemnités de la sécurité sociale, recevra à compter du 4ème mois et au plus tard jusqu'au 12ème mois qui suivra l'interruption du travail, une indemnité complémentaire brute.

Cette indemnité sera versée par la sécurité sociale et sera payable par mensualité.

Cette indemnité devra être calculée de façon à compléter les sommes perçus par la sécurité sociale, ou les indemnités dues par des tiers responsables ou encore l'assurance du salarié, à concurrence de 85 %.

Incapacité excédant 12 mois

Le salarié placé en arrêt de travail dont l'incapacité excède 12 mois, devra recevoir depuis le début du 13ème mois, tant que l'incapacité subsistera, et sous réserve de percevoir les indemnités journalière de la sécurité sociale, une indemnité complémentaire brute à celles versées par la sécurité sociale.

Cette indemnité pourra être versée au plus tard jusqu'au terme du 36ème mois.

Enfin, cette indemnité sera calculée de manière à compléter les différentes sommes perçues par la sécurité sociale, les indemnités dues par des tiers responsables ou par l'assurance du salarié, à concurrence de 70 % de sa rémunération brute.

La rémunération qui devra être prise en compte est, par jour d'indisponibilité, 1/360 du salaire de référence

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la convention collective 3265 concernant la prévoyance, telles que le mi-temps thérapeutique ou encore l'invalidité ou le capital décès.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?

Le régime de prévoyance vise à offrir une couverture financière complémentaire en cas de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès.

Il permet de compenser la perte de revenus ou d’aider la famille du salarié à faire face aux difficultés financières.

Ce dispositif, souvent rendu obligatoire par la convention collective, est financé conjointement par l’employeur et le salarié.

Les garanties prévoient généralement une rente, un capital décès ou des indemnités complémentaires.

Le régime de prévoyance assure ainsi une protection renforcée pour le salarié et ses proches.

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