Le régime de prévoyance de la convention collective Assurance en

Organisme recommandé 

La présente convention précise seulement que le régime de prévoyance sera géré par un ou plusieurs organismes gestionnaires, et ce, dans le cadre d'un mécanisme de coassurance.

Bénéficiaires du régime 

Les salariés, organismes ou syndicats concernés par le présent régime de prévoyance sont ceux relevant des conventions collectives suivantes, et ce, sans condition d'ancienneté :

• convention collective « Assurances : producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés » du 27 mars 1972 ;

• convention collective « Assurances : cadres de direction des sociétés » du 3 mars 1993 ;

• convention collective « Assurance : inspection » du 27 juillet 1992 ;

• convention collective « Assurances : Échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés » du 13 novembre 1967 ;

• convention collective « Assurances : sociétés » du 27 mai 1992.

Pour rappel, ces salariés exercent leurs activités professionnelles en France métropolitaine ainsi que dans les DOM.

Répartition des cotisations 

Les cotisations suivantes sont applicables au décès, à l'invalidité ainsi qu'aux déplacements professionnels.

Cette cotisation est calculée sur le salaire brut annuel constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul des cotisations de la sécurité sociale et limité à 8 fois la plafond de la sécurité sociale.

Ces cotisations sont réparties à hauteur de 92 % pour l'employeur et de 8 % pour le salarié.

Assiete de cotisation des garanties décès, incapacité-invalidité et déplacement professionnel :

Le tableau ci-dessous relatif aux frais de soins permet une répartition des cotisations à hauteur de 95 % pour l'employeur et de 5 % pour le salarié.

Assiete de cotisation frais de soins :

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues concernant les salariés recrutés au cours de l'année N-1 ou N, ou encore pour les salarié dont le régime de travail évolue en cours d'année N-1.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Suspension du contrat de travail sans maintien de salaire durant au moins 1 mois 

Ces salariés bénéficient d'un maintien de leur garantie de remboursement de frais de soins, en contrepartie toutefois d'une cotisation fixée à 1.25 % de la dernière rémunération annuelle pour les 12 mois garantie.

Précision faite que cette dernière rémunération est limitée à 2 fois la plafond annuelle de la sécurité sociale.

Prestations du salarié

Le salaire de référence correspond à la rémunération brute fixe et variable des 12 derniers mois du salarié et limité à 8 fois la plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce salaire de référence n'est pas applicable à la prestation « mi-temps thérapeutique ».

Incapacité de travail 

Incapacité n'excédant pas 12 mois 

Le salarié étant placé en arrêt maladie ou en accident professionnel ou non, se trouvant dans l'obligation d'interrompre son activité professionnelle durant 3 mois continus, et à la condition de percevoir des indemnités de la sécurité sociale, recevra à compter du 4ème mois et au plus tard jusqu'au 12ème mois qui suivra l'interruption du travail, une indemnité complémentaire brute.

Cette indemnité sera versée par la sécurité sociale et sera payable par mensualité.

Cette indemnité devra être calculée de façon à compléter les sommes perçus par la sécurité sociale, ou les indemnités dues par des tiers responsables ou encore l'assurance du salarié, à concurrence de 85 %.

Incapacité excédant 12 mois

Le salarié placé en arrêt de travail dont l'incapacité excède 12 mois, devra recevoir depuis le début du 13ème mois, tant que l'incapacité subsistera, et sous réserve de percevoir les indemnités journalière de la sécurité sociale, une indemnité complémentaire brute à celles versées par la sécurité sociale.

Cette indemnité pourra être versée au plus tard jusqu'au terme du 36ème mois.

Enfin, cette indemnité sera calculée de manière à compléter les différentes sommes perçues par la sécurité sociale, les indemnités dues par des tiers responsables ou par l'assurance du salarié, à concurrence de 70 % de sa rémunération brute.

La rémunération qui devra être prise en compte est, par jour d'indisponibilité, 1/360 du salaire de référence

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues au sein de la convention collective 3265 concernant la prévoyance, telles que le mi-temps thérapeutique ou encore l'invalidité ou le capital décès.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

Autres articles sur cette convention :

• Les durées de préavis prévues par la CCN Assurance
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