Le régime de prévoyance de la convention collective Textile en

Bénéficiaires et taux de cotisation

Dispositions générales non étendues

La convention collective IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition particulière.

La convention IDCC 18 prévoit, elle, que l'ensemble des salariés de l'entreprise ne bénéficiant pas de la cotisation prévue au sein de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et détenant une ancienneté d'au moins 3 mois, peuvent bénéficier du présent régime de prévoyance.

Taux de cotisation

L'employeur a l'obligation de fixer un taux de cotisation minimum et obligatoire pour les entreprises.

Pour les tranches A et B, cette cotisation est égale à 0,70 % du salaire brut assujetti aux cotisations sociales, cette dernière étant ainsi pris en charge par le salarié et l'employeur à hauteur de 50%. Les taux respectifs sont ainsi calculés à hauteur de 35 % pour chacun.

Organisme assureur

L'organisme assureur recommandé par la convention est Médéric Prévoyance, institution de Prévoyance.

Dispositions particulières s'appliquant à la région Vosges

La convention collective IDCC 18 prévoit des dispositions spécifiques concernant les entreprises relevant de la région des Vosges.

Bénéficiaires et taux de cotisation des salariés non cadres

Bénéficiaires du régime

La CCN IDCC 18 prévoit que les dispositions suivantes s'appliquent à l'ensemble des salariés non cadre.

Cotisations prévoyance

L'employeur cotise à hauteur de 60% pour le financement du régime conventionnel de prévoyance tandis que le salarié à hauteur de 40%.

Le financement des prestations est assuré comme par l'employeur et le salarié :

• 1.88 % TA et TB pour les cotisations 2016 ;

• 1.98 % TA et TB pour les cotisations 2017 ;

• 2.11 % pour les cotisations 2018.

A compter du 1er janvier 2019, la cotisation du régime conventionnel de prévoyance à été réconduite à hauteur de 2,11% pour les tranches A et B.

Frais de santé

La convention IDCC 1942 ne prévoit aucune disposition s'agissant du régime de frais de santé.

La convention collective IDCC 18, quant à elle, rappelle aux entreprises l'obligation qu'elles détiennent de proposer aux salariés une couverture complémentaire santé.

Les cotisations permettent le financement du régime de frais de santé. Les charges sont supportés à hauteur de 27% pour les salariés et de 73% par les employeurs.

Pour plus d'informations sur le régime de frais de santé, nous vons invitons à vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective, disponibles en téléchargement au moment de votre achat. 

Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.

Cette utilité se décline en trois points majeurs :

• Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
• Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
• Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.

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