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Le régime de prévoyance de la convention collective Transports routiers en
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La convention collective Transports routiers encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3085 et l’IDCC 16.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Régime de prévoyance au sein de la convention Transports routiers
La convention collective Transports routiers encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle peut rendre obligatoire la souscription à un régime de prévoyance pour couvrir certains risques (maladie, invalidité, décès, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3085 et l’IDCC 16.
👉 Découvrez les garanties de prévoyance imposées par cette convention en , et les obligations des employeurs en la matière.
Organisme désigné
En principe, les entreprises sont libres de choisir l'organisme assureur de leur choix. Cependant, CARCEPT - Prévoyance assure la gestion administrative et financière du fonds dédié au haut degré de solidarité et l'appel des cotisations auprès de l'ensemble des entreprises se trouvant dans le champ d'application de l'accord-cadre mentionné ci-dessous.
Garanties décès, incapacité et invalidité des non-cadres (hors transport sanitaire)
Les entreprises relevant des CCN suivantes sont désormais tenues de souscrire au régime d'assurance décès et d'invalidité pour les salariés bénéficiaires :
- La CCN des transports routiers et activités auxiliaires du transport, à l'exception des entreprises relevant des codes NACE suivants (qui sont donc exclus du régime) : 53. 20Z, 77. 39Z, 86. 90A ;
- La CCN des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
De plus, la présente CCN précise dorénavant que le régime de prévoyance est obligatoire (garanties invalidité-décès) pour les salariés non-cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques.
L'objectif est d'étendre des garanties existantes au plus grand nombre de salariés du secteur logistique.
Par ailleurs, les références suivantes sont explicitement supprimées du champ d'application du régime de prévoyance :
- La référence au code NACE 52. 10B .
- La référence à « la CCN de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local » (confirmant la dénonciation mentionnée précédemment)
Garantie décès ou invalidité absolue et définitive
|
Situation familiale |
Enfant à charge |
Montant |
|
Célibataire, veuf, séparé de fait ou divorcé |
sans enfant à charge |
50% |
|
avec un seul enfant à charge |
100% * |
|
|
majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire |
30% |
|
|
Marié, non séparé de fait, concubin ou pacsé |
sans enfant à charge |
100% |
|
avec un seul enfant à charge |
130% ** |
|
|
majoration pour chaque enfant à charge supplémentaire |
30% |
Garantie double effet
En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui du salarié, un capital est versé aux enfants à charge, sous réserve que le décès du conjoint survienne dans un délai de moins de deux ans après le décès du salarié.
Le montant du capital est limité à 200% du capital de base.
Garantie incapacité de travail
En cas d'arrêt de travail temporaire consécutif à une maladie ou accident du travail, le salarié non-cadre des transports routiers ou activités auxiliaires de transport a droit au versement d'indemnités journalières complémentaires à celles de la sécurité sociale.
Leur montant est établit comme suit :
- 75% du salaire de référence pour un salarié n'ayant pas acquis 3000 points d'activité au 1er jour du sinistre ;
- 80% du salaire de référence pour un salarié qui acquis 3000 points d'activité au jour du sinistre.
Garantie invalidité
|
Nature de l'invalidité |
Nombre de points d'activité |
Montant |
|
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente partielle comprise entre 54 et 65% |
Quel que soit le nombre de points |
15% |
|
Invalidité de 2e ou de 3e catégorie ou incapacité permanente partielle égale ou supérieure à 66% |
Moins de 1801 |
20% |
|
Au moins 1 801 |
22,5% |
|
|
Au moins 2 401 |
25% |
|
|
Au moins 3 601 |
30% |
Garantie inaptitude à la conduite (hors transport sanitaire)
Les dispositions suivantes s'appliquent aux conventions collectives nationales suivantes :
-
Transports routiers et activités auxiliaires du transport ;
-
Transports publics urbains de voyageurs ;
-
Travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local.
Les catégories de personnel des entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet ayant pour activité principale la collecte des déchets non dangereux (code NAF : 38.11Z) sont également concernées.
Les bénéficiaires sont les salariés qui occupent de manière effective et permanente un des emplois de conduite cités par la convention collective.
Le taux de cotisation est fixé à 0,25%. La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40% maximum à la charge du salarié.
Le montant de la garantie inaptitude à la conduite est établi à partir du tableau suivant :
|
Nombre de points d'activité |
Montant |
|
De 0 à 1 200 points |
1/12 |
|
De 1 201 à 1 800 points |
2/12 |
|
Plus de 1 801 points |
35% |
Garantie ALD AVC / Cancer
Les dispositions relatives à la garantie ALD AVC / Cancer s'appliquent aux entreprises relevant des codes NAF suivants :
-
49.39 A : Transports routiers réguliers de voyageurs
-
49.39 B : Autres transports routiers de voyageurs
Les salariés bénéficiaires sont les salariés non-cadres.
La cotisation est répartie à raison de 60 % minimum à la charge de l'employeur et 40 % au maximum à la charge du salarié selon la répartition suivante :
- La cotisation patronale est a minima de 0,30 % ;
- La cotisation salariale est au plus de 0,20 %.
Prévoyance du personnel des transports sanitaires (non-cadres et assimilés)
Bénéficiaires : les salariés non-cadres et assimilés évoluant au sein des entreprises dont le code NAF et le 86.90 A – Ambulances.
Cotisations : le montant global de la cotisation afférente au régime de prévoyance est fixé à 1,20 % dont 0,05 % affecté au financement du haut degré de solidarité. La cotisation globale est répartie à raison de 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.
Garanties :
|
Garanties |
Description |
Montant |
|
Décès |
Célibataire, veuf (ve), séparé (e) de fait ou divorcé (e) |
50 % du salaire de référence (majoration pour chaque enfant à charge : 25 % du salaire de référence, dans une limite totale de 100 % du salaire de référence (4 enfants à charge) |
|
Marié (e), non séparé (e) de fait, concubin (e) ou pacsé (e) |
100 % du salaire de référence (majoration pour chaque enfant à charge : 25 % du salaire de référence, dans une limite totale de 100 % du salaire de référence (4 enfants à charge) |
|
|
Invalidité absolue et définitive |
Donne lieu à une reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité de 3e catégorie ou d'une incapacité permanente totale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle |
100% |
|
Double effet |
Elle intervient en cas de décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin notoire survenant simultanément ou postérieurement au décès du salarié alors qu'il lui reste un ou plusieurs enfants du salarié à charge |
Capital supplémentaire égal à 100 % de celui versé au décès du salarié, réparti par parts égales entre les enfants à charge |
|
Invalidité |
Rente versée en cas de reconnaissance par la sécurité sociale d'une invalidité ou en cas d'incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle au taux minimum de 33 % |
- Invalidité de 1e catégorie : 45% du salaire brut de référence - Invalidité de 2e et 3e catégorie : 70% du salaire brut de référence |
|
Incapacité de travail |
En cas d'arrêt total temporaire de travail du salarié par suite de maladie ou d'accident du travail ou de maladie professionnelle |
70 % du salaire de référence |
Qu'est-ce que le régime de prévoyance ?
Le régime de prévoyance issu des conventions collectives a pour utilité principale de garantir aux salariés une sécurité financière renforcée face aux risques lourds de la vie (appelés risques sociaux), en agissant comme un filet de sécurité qui complète le régime de base de la sécurité sociale.
Cette utilité se décline en trois points majeurs :
- Maintien du revenu en cas d'Incapacité/Invalidité : en effet, le régime conventionnel prévoit des indemnités complémentaires aux versements de la Sécurité Sociale en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou d'incapacité permanent, assurant ainsi le maintien d'un niveau de salaire proche de celui habituel ;
- Soutien financier en cas de décès du salarié : la prévoyance conventionnelle garantit le versement d'un capital décès aux bénéficiaires (famille ou proches) du salarié décédé. A titre d’exemple, des prestations versées en cas de décès du salarié, une rente éducation versée aux enfants à charge, permettant ainsi de contribuer à la continuité de leur financement scolaire.
- Solidarité et obligation de couverture : les accords de branche rendent ce régime obligatoire pour toutes les entreprises du secteur, garantissant que tous les salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise, bénéficient d'un socle de garanties sociales harmonisées et avantageuses.
À noter : le régime de prévoyance peut s’appliquer à tous les salariés ou uniquement à certaines catégories professionnelles selon la classification de la convention.
Autres articles sur cette convention :
- Les durées de préavis prévues par la CCN Transports routiers
- La classification des emplois de la convention Transports routiers
- La période d’essai dans la convention Transports routiers
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