Les primes et indemnités de la convention collective Bâtiment (cadres) en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA
06 novembre 2025
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La convention collective Bâtiment (cadres) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3322 et l’IDCC 2420.

👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.

Primes au sein de la convention Bâtiment (cadres)

La convention collective Bâtiment (cadres) encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3322 et l’IDCC 2420.

👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.

Indemnité de licenciement

Lorsque le cadre satisfait au minimum 2 ans d'ancienneté il peut prétendre au versement d'une indemnité de licenciement calculée de la manière suivante :

Ancienneté

Modalités de calcul

A compter de la 2e année

3/10èmes de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Au-delà de la 10e année

3/10èmes de mois par année d'ancienneté + 6/10èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté

Retraite

Mise à la retraite

Modalités de calcul

A compter de la 2e année

2/10èmes de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Au-delà de la 10e année

2/10èmes de mois par année d'ancienneté + 5/10èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté

Départ à la retraite

Modalités de calcul

A compter de la 2e année

1,5/10èmes de mois par années d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

Au-delà de la 10e année

3/10èmes de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté

Indemnités engagements successifs

Lorsque le cadre a fait l'objet de plusieurs engagements successifs dans la même entreprise, l'intégralité de l'ancienneté est prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.

Après un premier versement d'indemnité, les licenciements ultérieurs ou en cas de mise à la retraite donnent lieu à versement d'indemnités complémentaires de caractère différentiel (autrement dit en prenant en compte le nombre de nouvelles années).

Indemnité en cas de déclassement

Dans le cadre d'un déclassement, ce dernier donne lieu au versement de l'indemnité de licenciement (à titre de dommages et intérêts) et le nouveau contrat produit donc des indemnités complémentaires de caractère différentiel.

Chèques vacances

Modalités applicables

Entreprises concernées

Entreprises de – de 50 salariés

Salariés concernés

Apprentis, titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, salariés justifiant d'au minimum 2 mois d'ancienneté

Période d'acquisition

1 ou 2 périodes au cours de l'année civile

Abondement de l'employeur

L'employeur apporte un abondement en pourcentage du versement effectué par le bénéficiaire et ce pour chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Prime de vacances

Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congé acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail. Celle-ci est versée en même temps que l'indemnité de congé.

Cette prime est versée aux cadres après 6 mois d'ancienneté dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics.

A noter que ladite prime ne se cumule pas avec les versements ayant le même objet.

Déplacements et changements de résidence en France

Déplacements et voyages

Types de déplacements

Modalités de prise en charge

Déplacements occasionnels

Le cadre est remboursé de ses frais de voyage, de séjour et de représentation sur présentation des justificatifs.

Déplacement Continu

Le cadre perçoit une indemnité forfaitaire lorsque son contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu.

Voyages de détente hebdomadaires

Lorsque le déplacement est supérieur à une semaine, les frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers le lieu de résidence déclaré du cadre sont remboursés.

Paiement des frais de déplacement

Les frais de déplacement ne sont pas payés pendant les congés, les jours de RTT, les voyages de détente, les absences pour élections, convenances personnelles, maladies ayant donné lieu à rapatriement ou hospitalisation.

Maladie, accident ou décès pendant le déplacement

L'employeur donne toutes les facilités à un proche du cadre pour venir le voir (remboursement des frais de transport).

En cas de décès du cadre, les frais de transport du corps au lieu de résidence déclarée ou au lieu d'inhumation situé en France métropolitaine sont à la charge de l'entreprise.

Moyens de transport

Le moyen de transport utilisé et les conditions d'assurance sont préalablement fixés en accord avec l'entreprise.

Si le cadre utilise son véhicule personnel, les frais lui sont remboursés sur la base d'un barème en vigueur dans l'entreprise qui ne peut pas être inférieur au barème fiscal. Une assurance spécifique est pris en charge par l'entreprise.

Retour à la résidence initiale

Si un cadre est licencié dans sa nouvelle résidence, après un changement de résidence imposé par l'entreprise, il bénéficie du remboursement des frais directement occasionnés par son retour à sa résidence initiale.

Ce remboursement est opéré sur justificatif et n'est dû uniquement si le retour du cadre a lieu dans un délai de 6 mois à partir de la notification du licenciement.

Déplacements dans les DOM-TOM et hors de France

Déplacements inférieurs à 3 mois

En cas de déplacements inférieurs à 3 mois, les dispositions de la convention collective des travaux publics sont applicables.

Déplacements supérieurs à 3 mois

Un avenant au contrat de travail se substitue au contrat de travail initial qui s'applique à nouveau de plein droit dès le retour en Métropole. La durée dudit séjour ne peut pas dépasser en principe un an (sauf accord du cadre).

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Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

  • Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
  • Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.

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