Les primes et indemnités de la convention collective Batiment ETAM en

Prime de vacances

Le minimum de 1 675 heures travaillées au cours de l'année de référence pour le versement de la prime de vacances, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, est abaissé à 1 503 heures.

La prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment ou des travaux publics. Il est nécessaire de prendre en compte que cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l'indemnité de congés.

Travail de nuit

Les salariés travaillant habituellement de nuit bénéficieront des garanties suivantes :

• transport, si nécessaire, pour venir travailler et/ou regagner leur domicile ;

• indemnité de panier ;

• pause de 30 minutes pour un poste de nuit d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, permettant au salarié de se restaurer et de se reposer.

Déplacements professionnels

Déplacements occasionnels

Les ETAM qui effectuent, à la demande et pour le compte de l'entreprise, des déplacements occasionnels de courte durée sont remboursés sur justification de leurs frais de voyage, de séjour et de représentation. A noter que, lors des déplacements occasionnels, le remboursement des frais de séjour peut être un forfait et fait l'objet d'un accord préalable entre l'entreprise et l'ETAM, en tenant compte des voyages prévus à l'article suivant.

Déplacement continu

L'ETAM dont le contrat de travail mentionne qu'il doit travailler tout ou partie de l'année en déplacement continu, a droit à une indemnité forfaitaire.

Voyage de détente hebdomadaire

Lors des déplacements supérieurs à 1 semaine, les ETAM éloignés de leur proche famille bénéficient du remboursement des frais d'un voyage de détente hebdomadaire vers leur lieu de résidence déclaré. A noter que, lorsqu'un ETAM, amené à prendre son congé annuel au cours d'une période où il se trouve en déplacement, désire regagner sa résidence déclarée avant son départ en congés, ce voyage compte comme voyage de détente.

Indemnité de licenciement

Sauf en cas de faute grave, une indemnité de licenciement est versée à l'ETAM licencié qui n'ayant pas 65 ans révolus, justifie de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification du licenciement. Ainsi, le montant de l'indemnité de licenciement est calculée selon l'ancienneté de l'ETAM et en mois de rémunération, selon le barème suivant :

• 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;

• 3,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.

A noter que l'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 10 mois.

En cas de licenciement d'un ETAM âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10 %. Cette majoration s'ajoute à l'indemnité de licenciement, éventuellement plafonnée, perçue par l'ETAM. Ainsi, la rémunération servant au calcul ci-dessus est celle de l'ETAM pour le dernier mois ayant précédé la date de notification du licenciement, augmentée en cas de rémunération variable du 1/12 du total des sommes ayant constitué cette rémunération au titre des 12 derniers mois précédant la notification.

Indemnité de mise à la retraite

Les ETAM de moins de 65 ans mis à la retraite ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de :

• 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

• 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois. A noter que, l'indemnité de mise à la retraite ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

De plus, l'ETAM mis à la retraite après l'âge de 65 ans révolus pourra prétendre à l'indemnité de mise à la retraite.

Indemnité de départ à la retraite

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM âgé de plus de 60 ans

L'ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale, ou d'un régime assimilé, et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre sa retraite perçoit l'indemnité de départ à la retraite. Ainsi, le montant de cette indemnité est calculé selon le barème suivant :

• 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté

• 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

L'indemnité de départ en retraite ne peut dépasser la valeur de 5 mois.

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM âgé de moins de 60 ans

L'ETAM partant à la retraite à son initiative et justifiant d'une longue carrière, percevra l'indemnité prévue précédemment.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

Autres articles sur cette convention :

• Les arrêts maladie et leur indemnisation dans la convention Batiment ETAM
• Le congé maternité dans le secteur Batiment ETAM
• Le régime de prévoyance de la convention collective Batiment ETAM
• Les préavis de départ prévus par la CCN Batiment ETAM
• La classification des emplois de la convention Batiment ETAM
• La période d’essai dans la convention Batiment ETAM
• Les durées et horaires de travail de la CCN Batiment ETAM
• Les congés payés dans la convention Batiment ETAM
• Les grilles de salaire de la convention collective Batiment ETAM