Les primes et indemnités de la convention collective Cabinets médicaux en

Prime d'ancienneté

Majoration immédiate

Majoration dans les 2 ans à compter de la signature de la présente CCN

Majoration dans les 4 ans à compter de la signature de la présente CCN

A titre informatif, le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré.

Indemnité d'astreinte

L'indemnité d'astreinte est de 20% du salaire horaire.

Lorsque l'installation du téléphone au domicile du salarié est imposée par le médecin pour les besoins de l'astreinte, alors celui-ci devra indemniser son salarié des frais d'installation mais aussi d'abonnement.

Il y a également une indemnité qui est due si le salarié est obligé de se déplacer pour un travail effectif au cours de l'astreinte.

Le temps maximal de cette astreinte ne peut pas excéder 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est due pour le personnel ayant plus de 1 an d'ancienneté, quel que soit le motif du licenciement, en dehors du cas de la faute grave.

Cette indemnité est calculée comme suit :

Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est égal à 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 des 3 derniers mois, mais dans ce cas, doit être prise en compte toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période.

Cette indemnité de licenciement ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Toutefois, il convient de comparer les dispositions conventionnelles relatives à l'indemnité de licenciement avec les dispositions légales. En effet, dans le cas où les dispositions légales seraient plus favorables, alors seules les dispositions légales seraient applicables.

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de mutation à l'intérieur du cabinet

L'employeur peut procéder à des mutations temporaires à l'intérieur du cabinet pour des raisons d'ordre technique.

Le salaire afférent à la véritable catégorie professionnelle est maintenu le temps de la situation momentanée.

Si le remplacement dure plus de 15 jours, et si le remplaçant doit effectuer le travail d'un collègue d'une catégorie supérieure, il doit de ce fait percevoir une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire de base du salarié remplacé. Cette indemnité est portée sur les bulletins de paie et au-delà de 6 mois de remplacement, la classification devient effective sauf si le salarié remplace un salarié absent.

Avantage en nature

Logement

La valeur de l'avantage en nature logement est fixée par un barème annexé à la grille des salaires. La cessation de l'emploi ou la rupture du contrat de travail fait cesser la jouissance du logement qui doit être libéré à l'issue du temps de préavis.

Le logement doit être assuré dans des conditions correctes comportant un minimum de confort.

Le personnel n'est pas logé dans les cabinets de consultation.

L'employé logé est responsable du bon entretien des locaux, du matériel et du mobilier mis à sa disposition.

Tenue de travail

Lorsque l'employeur exige de son personnel le port d'une tenue de travail particulière, l'achat, le renouvellement et l'entretien sont à sa charge.

Repas

Si l'horaire de travail comporte des postes en journée continue, le personnel doit disposer du nécessaire pour faire chauffer son repas. Il doit pouvoir le prendre dans un local réservé à cet usage.

Le local ainsi fourni doit être décent.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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