Les primes et indemnités de la convention collective Expert automobile en
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La convention collective Expert automobile encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3295 et l’IDCC 1951.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
Primes au sein de la convention Expert automobile
La convention collective Expert automobile encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3295 et l’IDCC 1951.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
Indemnité de licenciement
|
Ancienneté |
Montant |
|
A partir d'1 an |
1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. |
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A partir de 7 ans |
2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. |
|
A partir de la 15e année |
● 2/10 de mois de salaire par année d'ancienneté. ● 1/10 de mois de salaire supplémentaire par année de présence supplémentaire. |
A titre informatif, la présente convention précise que pour déterminer l'indemnité conventionnelle de licenciement pour les salariés ayant a minima 7 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise d'expertise.
Indemnité de départ et de mise à la retraite
|
Ancienneté |
Indemnité |
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Au-delà de 10 ans |
1 mois du salaire brut mensuel |
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A parti de la 15e année |
2 mois du salaire brut mensuel |
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Au-delà de 20 ans |
3 mois du salaire brut mensuel |
|
Au-delà de 30 ans |
4 mois du salaire brut mensuel |
La présente convention collective prévoit que l'indemnité de départ et de mise à la retraite est plafonnée à hauteur de 16 000 €.
Clause de non-concurrence
|
Dispositions générales |
|
|
Bénéficiaires |
Salariés dont le contrat de travail est à temps plein et ayant un rapport direct avec les dossiers traités par le cabinet ou l'entreprise d'expertises. |
|
Durée de l'interdiction |
1 an à compter de la rupture effective du contrat de travail. |
|
Contrepartie financière |
Indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen des 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. |
Affectation temporaire
La présente convention collective prévoit qu'en cas de remplacement d'un salarié à un poste supérieur durant plus de 1 mois, le salarié remplaçant bénéficie pendant cette période, d'une indemnité de fonctions prenant en compte ce surcroît de travail et de responsabilités.
Déplacements
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Type de déplacement |
Contrepartie |
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Déplacements professionnels à titre exceptionnel dans le cadre de la formation ou de missions |
Frais de séjour et de voyage à la charge de l'employeur. |
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Déplacements de longue durée (au delà de 2 semaines) |
Le salarié bénéficie : ● d'un voyage aller et retour au bureau, payé chaque semaine pour un déplacement inférieur à 300 km, et tous les 15 jours pour un déplacement supérieur à 300 km ; ● d'un repos hebdomadaire supplémentaire égal au moins à 1 jour, pour les déplacements d'une durée de 2 semaines ininterrompue. |
|
Déplacements par tout mode de transport |
Remboursement a minima sur les bases suivantes : ● chemin de fer : seconde classe, avec couchette pour voyage de nuit ; ● en avion : classe tourisme. |
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Déplacements avec le véhicule personnel |
Indemnités kilométriques selon le tarif fixé par la direction générale des impôts. |
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Déplacements avec le véhicule de l'entreprise |
Frais d'entretien et d'utilisation du véhicule à la charge de l'employeur. |
Frais annexes au séjour
La CCN Expertises en automobile prévoit que lorsque le salarié consent, dans le cadre de ses missions et pour les besoins du cabinet ou de l'entreprise d'expertises en automobile, des frais (tels que représentation, téléphone, affranchissement, etc.), l'employeur est tenu au remboursement de ceux-ci sur justificatif.
Pour plus d'informations concernant les différentes primes et indemnités prévues par la présente convention, vous pouvez vous référer au texte intégral disponible en téléchargement sous format PDF au moment de votre achat.
Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?
Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.
Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :
- Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
- Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.
Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.
À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.
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