Les primes et indemnités de la convention collective Services aux handicapés (66) en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

16 septembre 2025

Sommaire

Primes au sein de la convention 66 - Services aux handicapés
Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?

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La convention collective des services aux handicapés (66) encadre les conditions de travail et la rémunération des salariés du secteur. Parmi les avantages prévus, elle fixe des règles précises en matière de primes conventionnelles (ancienneté, fin d’année, assiduité, etc.).

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3116 et l'IDCC 413, 1001.

👉 Découvrez dans cet article les primes prévues par cette convention, leurs conditions d’attribution et leur mode de calcul en .

Primes au sein de la convention 66 - Services aux handicapés

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3116 et l'IDCC 413, 1001.

👉 Découvrez dans cet article les primes prévues par cette convention, leurs conditions d’attribution et leur mode de calcul en .

Indemnité de licenciement des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Salariés non-cadres

Le salarié licencié, alors qu'il compte à minima de 2 ans d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement égale à une somme calculée sur la base d'un demi-mois de salaire, et ce, par année d'ancienneté. Toutefois, cette indemnité de licenciement ne peut dépasser une somme égale à 6 mois de salaire.

Salariés cadres

Le cadre licencié qui compte à minima de 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service de la même entreprise a droit, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, à une indemnité de licenciement distincte du préavis et égale à :

1 demi-mois par année de service en qualité de non-cadre, l'indemnité perçue à ce titre ne pouvant dépasser 6 mois de salaire ;
1 mois par année de service en qualité de cadre, l'indemnité perçue à ce titre de non-cadre et de cadre ne pouvant dépasser au total 12 mois de salaire.

Pour les cadres directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, l'indemnité de licenciement ne peut dépasser un montant égal à 18 mois de salaire.

Indemnité de départ à la retraite des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il totalise 10 années d'ancienneté au service de la même entreprise ;
3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention ;
6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s'il a au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité relevant du champ d'application de la présente convention.

Frais professionnels

La présente convention prévoit des indemnités compensatrices de frais allouées pour les déplacements de service sont fixées comme suit, sur présentation de justificatifs et dans les limites de :

	Tableau départements de la petite couronne (75, 92, 93, 94)	Autres départements
Repas pris obligatoirement à l'extérieur (en raison d'un déplacement de service)	15,25	15,25
Indemnité nuitée (hébergement et petit déjeuner) en fonction du lieu où s'accomplit la mission, lorsque le salarié est empêché de regagner sa résidence habituelle	53,36	38,11
Indemnité journée : 2 repas + nuitée	83,36	68,61

Pour l'application de ces dispositions, les horaires suivants sont pris en considération :

entre 12 heures et 15 heures pour le repas du midi ;
entre 19 heures et 22 heures pour les repas du soir ;
entre minuit et 5 heures pour le découcher.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention pour les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, mais aussi pour le personnel psychologique et paramédical, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

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Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.

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