Les primes et indemnités de la convention collective Enseignement privé indépendant en

Indemnité de licenciement

Le salarié licencié (sauf en cas de faute grave ou faute lourde) bénéficie d'une indemnité conventionnelle de licenciement, et est fixée comme suit, sauf dispositions légales plus favorables :

• à partir du 8e mois d'ancienneté ininterrompue, 1/4 de mois par année entière de présence à compter de la date d'entrée dans l'entreprise jusqu'à 10 ans ;

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le montant de cette indemnité ne pourra pas excéder 6 mois de salaire sous réserve de dispositions légales plus favorables. Ainsi, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est de 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour les salariés, 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toutes les primes (hors primes exceptionnelles) ou gratifications, excédant la durée mensuelle, sont prises en compte en proportion du temps écoulé.

Indemnité de départ ou mise à la retraite

Salariés de moins de 70 ans

Avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite, calculée sur la base du dernier salaire et fixée comme suit :

A noter que l'ancienneté est celle acquise dans l'entreprise ou le groupe, et le salaire à prendre en compte est le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement. En outre, dans le cas d'une mise à la retraite du salarié âgé de 70 ans ou plus à l'initiative de l'employeur, le salarié a droit au versement de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus ou, si c'est plus avantageux pour lui, au versement de l'indemnité légale de licenciement.

Salariés d'au moins 70 ans

A partir de 70 ans, dans le cas d'une mise à le retraite, le salarié à droit au versement de l'indemnité de départ en retraite ci-dessus, ou au versement de l'indemnité légale de licenciement si cela est plus avantageux pour lui. 

Travail de nuit

Compte tenu des contraintes particulières que représente le travail de nuit, celui-ci fait l'objet d'une compensation dans les conditions suivantes :

Il est accordé par quota de 10 heures de travail de nuit rémunérées, consécutives ou non, un repos de compensation fixé à 1 heure prise sur le temps de travail hors temps de pause rémunéré.

Le droit à repos compensateur est ouvert dès la première heure travaillée.

Il ne peut être dérogé à ce dispositif que par accord d'entreprise ou, à défaut, par l'employeur après consultation des représentants du personnel, s'ils existent, à condition que le repos de compensation soit au minimum égal à 50 % du temps de repos acquis. Le solde pourra être attribué en indemnité compensatrice.

Frais d'atelier des correcteurs à domicile

La présente convention précise que les correcteurs privés à distance (EAD) bénéficie de frais d'atelier permettant de prendre en compte la spécificité de l'activité à domicile.

Ainsi, les frais d'atelier peuvent être, en fonction des usages appliqués au sein de l'entreprise, calculés soit :

• sous forme de pourcentage ;

• sous forme de forfait fixe par heure d'activité.

Il est nécessaire de préciser que dans les cas où ces frais d'atelier sont calculés en pourcentage, ces frais devront représenter 20 % de la rémunération liée à l'activité à domicile du salarié.

Ce montant est déterminé hors indemnité de congés payés du correcteur.

Pour rappel, ces frais correspondent à des coûts des conditions matérielles nécessaires à la correction à domicile (ligne téléphonique spécialisée, accès internet, fournitures...).

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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