Les primes et indemnités de la convention collective Paysagiste en

Prime de travaux insalubres

Cette prime relative aux travaux insalubres concerne les ouvriers et les employés.

Les travaux visés sont les suivants : taille du lierre, de la vigne vierge ou de plantes grimpantes exclusivement en zone urbaine, nettoyage des gouttières, curage des égouts, sortie et évacuation des détritus en état de putréfaction, émulsionnage. La liste n'est pas limitative.

Les ouvriers et employés perçoivent par heure de travail exécutée une prime au moins égale à 10 % du montant de la rémunération horaire de base du salarié concerné.

Prime de naissance en cas de maternité ou d'adoption 

Les dispositions suivantes sont applicables aux TAM et cadres relevant de la présente convention collective dans le cadre du régime de prévoyance.

Le tableau des garanties santé (hors Alsace-Moselle) prévoit donc une prime de naissance en cas de maternité ou d’adoption égale à 250 € par enfant pour les 2 premiers et 350 € à partir du 3ème.

Le tableau des garanties santé Alsace-Moselle fixe également une prime de naissance en cas de maternité ou d’adoption égale à 250 € par enfant pour les 2 premiers et 350 € à partir du 3ème.

Déplacement et frais professionnels

Indemnisation pour petits déplacements 

L'indemnisation des déplacements ainsi que des frais professionnels dépend des conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise. Ainsi, les temps suivants seront considérés comme des temps de travail effectif seulement si les conditions d'organisation du travail au sein de l'entreprise répondent à la définition d temps de travail effectif, à savoir :

• Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail ;

• Le temps de trajet nécessaire à l’organisation de l’entreprise obligeant les salariés à se rendre pour l’embauche et la débauche à l’entreprise ou au dépôt.

Dans une telle hypothèse, lorsque le temps de trajet est du temps effectif de travail, le salarié perçoit pour ses frais de repas une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur.

Toutefois, dans l'hypothèse où les conditions d'organisation ne répondent pas à la définition du temps de travail effectif, le temps normal de trajet pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, soit le chantier, ne sera aucunement considéré comme du temps de travail effectif.

Pour rappel, le temps normal de trajet est celui éloignant les salariés de moins de 50 km en rayon, du siège, de l’agence ou du dépôt. Pour les zones à faible densité de population, ce temps normal de trajet peut excéder 50 km sans dépasser un rayon de 70 km.

L’indemnisation des déplacements est prévue de la manière suivante :

- si le salarié se rend par ses propres moyens sur le chantier : le salarié perçoit pour ses frais de repas une indemnité de panier dont le montant est égal à la valeur de 2,5 MG en vigueur  ;

- si le salarié se rend sur le chantier par les moyens de transport mis à sa disposition par l’entreprise : le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d’une indemnité pour petit déplacement, à savoir :

Dans la situation où le trajet normal est fixé à 70 km, le salarié est indemnisé dans un rayon de plus de 50 km jusqu’à 70 km minimum 7,0 MG.

Au-delà du temps normal de trajet susmentionné, le salarié est rémunéré pour le trajet restant comme du temps de travail.

Le temps normal de trajet est exprimé en durée ou en km réels.

Indemnisation pour grands déplacements 

Les grands déplacements correspondent à un temps normal de trajet éloignant le domicile des salariés du siège social, de l'agence ou du dépôt de plus de 100 km mais de moins de 150 km.

L'ensemble des frais afférents aux déplacements sont remboursés par l'employeur sur présentation de justificatifs mais également en fonction des indications transmises par l'employeur pour les dépenses de logement et de nourriture.

Sans justificatifs, le remboursement est effectué sur une base forfaitaire égale par jour à la valeur de 20 fois le MG (minimum garanti) en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Pour un grand déplacement (aller/retour), les salariés perçoivent donc une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière :

• Financière : la contrepartie doit être au moins égale à 6,5 fois le MG ;

• Repos : le repos doit au moins être égal à 2 heures et peut alimenter le compte épargne-temps.

Pour tout déplacement effectué à l'intérieur de la métropole, les salariés qui n'utilisent pas les moyens mis à leur disposition par l'employeur ont droit 1 fois par semaine au cours de leur repos hebdomadaire à un voyage aller et retour.

Il est nécessaire de savoir que l'employeur rembourse le voyage sur présentation du justificatif et sur la base du tarif SNCF de seconde classe.

Frais de déplacement des cadres 

Les frais de déplacements professionnels et de représentation (sauf trajet domicile lieu de travail aller retour) sont indemnisés aux frais réels sur présentation de justificatifs ou de manière forfaitaire, autrement dit selon un barème.

Concernant les frais de repas, ces derniers sont remboursés sur présentation d'un justificatif lorsque le cadre ne peut pas regagner l'entreprise ou le domicile pour déjeuner.

Frais occasionnés par le changement d'emploi 

Les frais occasionnés en cas de changement de lieu d'emploi impliquant un déménagement sont à la charge de l'entreprise et remboursés sur production de la facture acquittée.

En cas de licenciement d'un cadre ayant fait l'objet auparavant d'un déménagement, les frais occasionnés pour son éventuel retour sont remboursés (sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire).

Il est dès lors nécessaire de présenter les pièces justificatives.

Le remboursement n'est dû que si le retour du cadre a lieu dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement.

Par ailleurs, si le cadre s'installe dans un autre lieu que celui de sa résidence initiale, le remboursement des frais s'opère dans la limite de ceux qu'auraient occasionnés son retour au point de départ.

Fin de chantier 

En cas de rupture du contrat pour fin de chantier, le salarié bénéficie d'une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, et ce sans condition d'ancienneté.

Indemnité de licenciement 

Sauf en cas de faute grave ou lourde, l'indemnité est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.

Son montant est calculé de la manière suivante :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans ; auquel s’ajoute

• 1/3 de mois de salaire pour les années au-delà de 10 ans.

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle et exceptionnelle comprise), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Indemnité de départ à la retraite 

Salariés ouvriers, employés et TAM 

Le salarié quittant l'entreprise volontairement pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite, calculée comme suit  :

Salariés cadres 

Le salarié quittant l'entreprise volontairement pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, bénéficie d'une indemnité de départ en retraite, calculée comme suit :

La base de calcul pour l'indemnité est fixée comme suit : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou 1/3 des 3 derniers mois (prime ou gratification annuelle et exceptionnelle comprise), selon la formule la plus avantageuse.

Indemnité de mise à la retraite 

Le salarié a droit à une des indemnités suivantes qui lui est la plus favorable :

• soit l'indemnité légale de licenciement ;

• soit l'indemnité de départ à la retraite fixée par la convention collective.

Indemnité pour rupture conventionnelle

L'indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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