Les primes et indemnités de la convention collective Formation en

Indemnité d'usage

A l'issue d'un CDD d'usage, l'indemnité versée au salarié est fixée à 6 % de la rémunération brute perçue au titre du CDD dès lors que le contrat n'est pas poursuivi par un CDI.

Contrat intermittent

Indemnisation des congés

Le salarié perçoit une indemnité de 10 % au moment où sont pris les congés payés ainsi qu'une indemnité de 2 % au titre des jours de congés mobiles (congés supplémentaires mobiles).

Indemnisation des absences pour maladie

Un salarié titulaire d'un contrat intermittent bénéficie des mêmes conditions de carence que les autres salariés. De plus, après 1 an d'ancienneté sous contrat à durée indéterminée, la rémunération nette de base hors primes est maintenue pendant trois mois à hauteur de 75 % du salaire horaire de base.

L'indemnisation est calculée de la manière suivante : l'assiette à prendre en compte est la totalité des heures de travail divisée par 12.

Indemnité de licenciement

En cas de licenciement, le salarié perçoit une prime, sauf faute lourde ou grave, en fonction de son ancienneté :

• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois par année entière d'ancienneté ;

• Après 10 ans d'ancienneté : 1/3 mois par année entière d'ancienneté
  

Le salaire qui est pris en compte dans le calcul de l'indemnité est la moyenne des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des trois derniers mois de travail.

Indemnité de départ à la retraite

Un salarié qui souhaite faire valoir ses droits à la retraite, et ainsi quitter l'entreprise volontairement a droit au versement d'une indemnité dont le montant est exprimée en pourcentage de mois de salaire :

• Ancienneté inférieure à un an : 0 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 1an et inférieure à 5 ans : 50 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 5ans et inférieure à 10 ans : 100 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 10 ans et inférieure à 15 ans : 150 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 15ans et inférieure à 20 ans : 200 ;

• Ancienneté supérieure ou égale à 20ans et inférieure à 30 ans : 250 ;
  

• Ancienneté inférieure ou égale à 30 ans : 300.
  

Indemnité de mise à la retraite

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de 67ans à moins de 70 ans :

• Il lui demande par écrit 3 mois avant son anniversaire ;

• Le salarié a un mois pour répondre ;

• S'il refuse, l'employeur peut lui demander à nouveau chaque année, jusqu'à ses 69 ans inclus.
  

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

Autres articles sur cette convention :

• Les arrêts maladie et leur indemnisation dans la convention Formation
• Le congé maternité dans le secteur Formation
• Le régime de prévoyance de la convention collective Formation
• Les préavis de départ prévus par la CCN Formation
• La classification des emplois de la convention Formation
• La période d’essai dans la convention Formation
• Les durées et horaires de travail de la CCN Formation
• Les congés payés dans la convention Formation
• Les grilles de salaire de la convention collective Formation