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Les primes et indemnités de la convention collective Géomètre en
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La convention collective Géomètre encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
Primes au sein de la convention Géomètre
La convention collective Géomètre encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3205 et l’IDCC 2543.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
CCN des géomètres-experts
Indemnité de licenciement
Licenciement pour motif personnel
Le salarié justifiant de 2 ans au moins d'ancienneté au sein de l'entreprise qui procède à son licenciement a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités suivantes :
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A hauteur de 3/10e de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre exercée dans le cabinet ou l'entreprise ;
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Et plafonnée à l'équivalent de 9 fois le salaire réel moyen mensuel des 12 derniers mois ou 9 fois le dernier mois de salaire brut perçu.
Licenciement pour motif économique
Le salarié justifiant de 2 ans au moins d'ancienneté au sein de l'entreprise qui procède à son licenciement a droit à une indemnité de licenciement calculée selon les modalités suivantes :
-
A hauteur de 3,5/10e de mois de salaire par année d'ancienneté dans la fonction de cadre exercée dans le cabinet ou l'entreprise ;
-
Et plafonnée à l'équivalent de 9 fois le salaire réel moyen mensuel des 12 derniers mois ou 9 fois le dernier mois de salaire brut perçu.
Indemnité de départ à la retraite
Base de calcul
Modalités de calcul
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7 mois de salaire pour le personnel non affilié à l'AGIRC ; -
9 mois de salaire pour le personnel affilié à l'AGIRC ; -
Et réduite de 1/10 par année manquante pour une ancienneté inférieure à 10 ans.
Indemnité de mise à la retraite
Prime d'ancienneté
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Le montant acquis de la prime d'ancienneté à la date d'entrée en vigueur de la présente convention est maintenu pour sa valeur nominale ; -
Les entreprises ou cabinets ayant intégré l'ancienne prime d'ancienneté dans la rémunération de base devront la dissocier en la mentionnant désormais expressément à son montant atteint tout en respectant les salaires conventionnels ; -
Les salariés embauchés avant l'entrée en vigueur de la présente convention conserveront le bénéfice du droit à acquisition, à terme échu, du montant de prime calculé sur les salaires minima, à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Prime de tutorat
Déplacements
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Changement de résidence (cadres)
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De la fin de la mission du salarié ; -
De son licenciement ; -
Ou en cas de faute grave ou lourde.
CCN des métreurs-vérificateurs
Indemnité de licenciement
Le salarié licencié (sauf pour faute grave ou lourde) bénéficie d'une indemnité de licenciement, sans condition d'ancienneté.
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Ancienneté |
Indemnité |
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Moins de 10 ans |
1/5 de mois par année d'ancienneté |
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10 ans ou plus |
1/5 de mois par année d'ancienneté + 1/5 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans |
La base de calcul est, selon le plus favorable pour le salarié, soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel prise en compte au prorata).
Allocation de fin de carrière
Sous réserve de dispositions légales plus favorables concernant la mise à la retraite, le salarié qui part volontairement à la retraite ou qui est mis à la retraite bénéficie d'une allocation de fin de carrière égale à 1/8 de mois par année d'ancienneté (au prorata du nombre de mois en cas d'année incomplète).
La base de calcul est le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois.
Déplacements
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Déplacements en France métropolitaine |
Déplacements hors de France métropolitaine |
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Déplacements de courte durée (moins de 48 heures) : Remboursement des frais de transport sur justificatifs : - indemnités kilométriques pour les véhicules ; - pour le train : 1ère classe pour un trajet de plus de 3 heures, 2è classe pour un trajet de 3 heures ou moins ; - pour l'avion : classe économique. Remboursement des frais de repas et d'hôtel selon accord entre les parties, sur justificatif, ou versement d'une indemnité forfaitaire |
Pour les déplacements d'une durée supérieure à 1 mois (et inférieure à 2 ans sauf accord du salarié), un avenant au contrat de travail doit être signé. L'entreprise doit assurer le salarié pour les frais d'accidents, et doit garantir la continuité des garanties collectives. |
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Déplacements de longue durée (plus de 48 heures) : Remboursement identique aux conditions ci-dessus. Déplacement d'une durée de plus de 15 jours : attribution de 2 jours de repos consécutifs, dont l'un au moins ouvrable, à l'issue de chaque période, avec remboursement des frais de voyage jusqu'au domicile |
Changement de lieu de travail
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Dans le même secteur géographique |
Dans un autre secteur géographique |
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Frais supplémentaires de déplacement pris en charge par l'employeur sous la forme d'une indemnité compensatrice, lorsque le déplacement n'est pas prévu dans le contrat de travail. Le salarié doit être informé dans un délai raisonnable. |
Nécessite l'accord écrit du salarié. Les frais supplémentaires (comprenant les frais de déménagement) sont remboursés sur justificatif. |
Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?
Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.
Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :
- Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
- Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.
Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.
À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.
Autres articles sur cette convention :
- Les arrêts maladie et leur indemnisation dans la convention Géomètre
- Le congé maternité dans le secteur Géomètre
- Le régime de prévoyance de la convention collective Géomètre
- Les préavis de départ prévus par la CCN Géomètre
- La classification des emplois de la convention Géomètre
- La période d’essai dans la convention Géomètre
- Les durées et horaires de travail de la CCN Géomètre
- Les congés payés dans la convention Géomètre
- Les grilles de salaire de la convention collective Géomètre
