Les primes et indemnités de la convention collective Hospitalisation privée en

Primes inhérentes à la fonction

Certains emplois ou fonctions bénéficient de primes spécifiques venant s'ajouter au salaire de base conventionnel.

En effet, un texte spécifique aux établissements privés accueillant des personnes âgées prévoit une telle indemnisation à destination des travailleurs évoluant au sein de ces établissements.

Prime d'ancienneté

En vue de valoriser l'ancienneté des salariés travaillant au sein des établissement accueillant des personnes âgées, le pourcentage d'ancienneté qui majore le salaire minimum conventionnel évolue de 1% au titre de chaque année à compter de 30 ans d'ancienneté est repris comme suit :

• 31% pour 31 ans et plus ;

• 32% pour 32 ans et plus ;

• 33% pour 33 ans et plus ;

• 34% pour 34 as et plus ;

• 35% pour 35 ans et plus.

Prime des assistants de soins

Une prime mensuelle dont le montant s'élève à 90 € est versée aux personnes exerçant les fonctions d'assistants de soins en gérontologie, telles que les aides-soignant(e)s, ainsi que les aides-médico-psychologiques.

Primes de service et d'assiduité

Cette prime, destinée à lutter contre l'absentéisme au sein des entreprises, est intégrée au sein du calcul de la rémunération annuelle garantie (RAG).

Prime de tutorat

Une prime d'un montant de 90€ bruts par mois est accordé aux maîtres d'apprentissage et tuteurs désignés par le contrat de professionnalisation. Cette prime s'élève à 140€ par mois dès lors que le tuteur assure le tutorat de 2 apprentis au moins.

Prime d'exercice médical

Toutes les sages-femmes des établissements de la présente branche, quel que soit la nature de leur contrat de travail et la durée de ce contrat, bénéficient d'une prime d'exercice médical.

Cette prime représente un montant brut mensuel de 386 euros dans le cadre d'une activité à temps complet, soit 4 632 euros bruts par an.

La présente convention précise que cette prime permet de rémunérer le diplôme ainsi que le niveau d'expertise spécifique des sages-femmes dans l'exercice de leur mission et est considérée comme faisant partie des minima conventionnels.

Par ailleurs, cette prime s'ajoute aux rémunérations réelles, excepté si l'établissement a mis en œuvre un tel dispositif ayant le même objet ou la même finalité, et ayant été appliqué à compter du mois d'octobre 2021, dès lors que son montant est égal au montant précité.

Indemnité de licenciement

Les salariés justifiant d'une année d'ancienneté au sein de l'entreprise dans laquelle ils travaillent bénéficient d'une indemnité de licenciement définie comme suit :

• Pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise : L'indemnité de licenciement correspond à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, et elle est portée à 2/5e de mois de salaire pour les années d'ancienneté effectuées au-delà de 10 ans d'ancienneté ;

• Pour les cadres : L'indemnité de licenciement correspond à 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté dans la limite d'une ancienneté de 5 ans, car au-delà, l'indemnité est égale à 1/2 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 5 ans d'ancienneté, et au-delà, il sera ajouté 1 mois de salaire pour chacune des années suivantes.

Indemnité différentielle

Cette indemnité est allouée au salarié en cas de :

• Reclassement : l'indemnité différentielle d'emploi va s'ajouter au nouveau salaire du salaire dès lors que celui-ci est d'un montant inférieur à son salaire initial.

• Remplacement provisoire : l'indemnité différentielle entre les deux salaires conventionnels de base est versée lorsque le remplacement provisoire est effectué sur un poste de qualification supérieure.

Indemnités des membres du conseil d’administration et du bureau

Les membres du conseil d'administration paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) bénéficient de :

• L'indemnisation de leurs frais réels de déplacement ;

• L'indemnité forfaitaire de fonction au titre de chacune de leur réunion, en sachant que cette indemnité est doublée dans la mesure où une nuitée hors du domicile du membre de ce conseil est rendue nécessaire.

Indemnités pour sujétions spéciales

Il convient de préciser que les indemnités suivantes ne peuvent se cumuler entre elles. Elles s'appliquent aux cadres, à l'exception des médecins, cadres supérieurs et dirigeants.

Indemnités de travail de nuit 

Les salariés travaillant de nuit entre 19 et 8 heures remplaçant un travailleur affecté à un poste de nuit, ainsi que ceux accomplissant au titre de leur travail de jour au minimum 4 heures de travail effectif au-delà de 19 heures, perçoivent une indemnité égale à 15 % de leur salaire horaire.

Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés 

Les salariés travaillant les dimanches et jours fériés ont droit au versement d'une indemnité correspondant à 0,60 point au titre de chaque heure ou fraction d'heure.

Indemnité allouée en cas d'astreinte 

Il convient de distinguer 2 types d'indemnités :

• L'indemnité d'astreinte : Son montant correspond à 1/3 du salaire horaire du travailleur salarié ;

• L'indemnité relative au temps d'intervention du salarié durant l'astreinte : Son montant correspond au double du salaire horaire applicable au salarié, en sachant qu'aucune majoration supplémentaire ne sera allouée au salarié d'astreinte, et ce, y compris en cas d'heures supplémentaires.

Primes et indemnités de sujétions conventionnelles

Ces primes et indemnités s'appliquent à deux types d'établissements :

• Les établissements qui relèvent de l'article 24 de l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 (établissements de santé privés à but lucratif ainsi que les maisons d'enfants à caractère sanitaire privées à but lucratif, établissements de soin...) : Pour lesquels, les conséquences attachées à la RTT concernant les primes et indemnités conventionnelles sont caractérisées dans chacune des conventions collectives intéressées ;

• Les autres établissements : Pour lesquels des indemnités spécifiques de sujétion déterminées par référence à la valeur du point conventionnel et au taux horaire conventionnel, ainsi que des primes d'ancienneté conventionnelles sont appliquées.

Indemnité de départ / mise à la retraite

Dès lorsque le salarié justifie au minimum de 2 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise, il a droit à une indemnité de départ ou de mise à la retraite calculée de la manière suivante :

• 1/8e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés dont l'ancienneté est comprise entre 2 et 10 ans ;

• 1/6e de mois de salaire par année d'ancienneté pour les salariés dont l'ancienneté s'élève au-delà.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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