Les primes et indemnités de la convention collective Import Export en

Indemnité de licenciement

A partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, il est alloué aux salariés licenciés, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur ancienneté dans l'entreprise et calculée comme suit :

(*)Dans l'hypothèse où ces dispositions conventionnelles seraient moins favorables que la loi, il convient toujours d'appliquer les dispositions légales du code du travail qui sont d'ordre public, à savoir :

« 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ».

Le montant de l'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la somme correspondant à 12 mois de salaire.

Le traitement mensuel pris en considération pour le calcul de cette indemnité est égal au 1/12 des sommes perçues au cours des 12 derniers mois, ou, si cela est plus avantageux, à la moyenne des rémunérations des 3 derniers mois.

Indemnité de départ en fin de carrière

Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Le départ volontaire à la retraite est possible si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite du régime général de la sécurité sociale.

Après un préavis de 1 mois si l'ancienneté du salarié est comprise entre 6 et moins de 2 ans, ou un préavis de 2 mois dès lors que le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté, une indemnité lui est versée dans les conditions suivantes :

Cette indemnité doit être identique à celle qu'il aurait perçu s'il avait poursuivi son activité jusqu'à 65 ans.

Mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

Attention, cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Prime d'ancienneté

Employés :

Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Employés » « ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14, 15, 17, 20 années et plus.

Agents de maîtrise :

Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés de la catégorie « Agents de maîtrise » ayant acquis dans l'entreprise une ancienneté de 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 et 15 années, et plus.

Participation aux résultats de l'entreprise

Mode de calcul

La somme attribuée à l'ensemble des bénéficiaires au titre de chaque exercice est nommée réserve spéciale de participation.

Le montant global de la RSP est obtenu par l'application d'une formule de calcul dite « formule légale ». Il est toutefois possible de déroger à la formule légale en retenant une formule de calcul différente dite « formule dérogatoire » sous réserve de respecter les caractères généraux de la participation et d'assurer aux bénéficiaires des avantages au moins équivalents à ceux de la formule « légale ».

L'entreprise choisit donc la formule qu'elle souhaite appliquer pour le calcul de sa réserve spéciale de participation.

La formule légale est la suivante : RSP= ½ (B-5%C) x S/VA*

La formule dérogatoire est la suivante : RSP= ½ B x S/VA *

Toutefois, le montant de la RSP calculé selon le mode dérogatoire :

• Est plafonné à 50% du bénéfice net comptable ou selon le choix exprimé par l'entreprise :

• Soit au bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres ;

• Soit au bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ;

• Soit à 50% du bénéfice net fiscal ;

• Ne peut en aucun cas être inférieur au montant qui résulterait de l'application de la formule légale.

(*) B= bénéfice de l'entreprise réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer

C= capitaux propres comprenant le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions, etc

S= salaires versés au cours de l'exercice

VA= valeur ajoutée par l'entreprise, soit le total des postes suivants du compte de résultat, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Bénéficiaires

Tous les salariés appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise, bénéficient de la participation, dès lors que leur entreprise l'applique.

Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, sous réserve de justifier de l'ancienneté prévue, peuvent également bénéficier de la participation dans les entreprises de :

• 1 à moins de 50 salariés appliquant la formule légale ou dérogatoire ;

• 50 à 250 salariés appliquant la formule dérogatoire de calcul de la RSP, uniquement sur la quote-part excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale.

Prime d'intéressement

Calcul de l'intéressement

L'entreprise peut choisir une périodicité selon laquelle l'intéressement sera calculé.

En effet, la périodicité peut être :

• Annuelle sur la base des résultats de l'exercice ;

• Semestrielle sur la base des résultats du semestre ;

• De 4 mois sur la base des résultats constatés à chaque fin de période de 4 mois ;

• De 3 mois sur la base des résultats constatés à chaque fin de période de 3 mois.

Il est nécessaire de préciser que la formule de calcul de l'intéressement peut être liée soit aux résultats de l'entreprise et/ ou soit aux performances de l'entreprise.

L'entreprise doit préciser les éléments de calcul retenus et la formule à partir de laquelle sera calculé le montant d'intéressement. Dans tous les cas, l'intéressement doit être déterminé à partir d'éléments quantifiables et vérifiables.

Bénéficiaires

Tous les salariés doivent bénéficier de la prime d'intéressement mais les entreprises peuvent exiger une ancienneté minimale qui ne peut pas dépasser 3 mois.

Lorsqu'il sera question de la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.

Selon le choix de l'entreprise, la répartition du montant de intéressement entre les bénéficiaires peut être effectuée de la façon suivante :

• Uniformément entre tous les bénéficiaires sans tenir compte du salaire ou du temps de présence ;

• Proportionnellement aux salaire perçus au cours de l'exercice.

Indemnité de rupture du contrat de chantier ou d'opération

Par exception aux dispositions relatives à l'indemnité conventionnelle de licenciement, le licenciement qui intervient en raison de la fin du chantier ou de la réalisation de l'opération ouvre droit, pour le salarié, à l'indemnité conventionnelle spécifique suivante, à savoir :

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention en ce qui concerne les modalités de répartition de droits entre les bénéficiaires de cette prime, sur les modalités et exigibilités des droits des bénéficiaires de la participation aux résultats de l'entreprise, ou encore sur la prime d'intéressement.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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