Les primes et indemnités de la convention collective Industrie agroalimentaire en

Primes

Niveau d'indemnisation

Prime de nuit

Le travail de nuit entraîne la majoration du taux horaire de base des salariés. Cette majoration est portée à 20% dans la mesure où les heures travaillées de nuit s'apprécient sur la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.

La majoration due au titre du travail de nuit peut être portée à 75% pour une semaine au maximum dans la mesure où le salarié n'a pas été informé au moins 3 jours ouvrés à l'avance de son passage en équipe de nuit.

Prime de panier

Une prime de panier est accordée aux travailleurs de nuit dès lors qu'ils travaillent au minimum 4 heures sur la plage horaire de nuit comprise entre 21 heures et 6 heures.

Cette prime octroie donc :

• Un repas ;

• Ou à défaut une indemnité forfaitaire égale à 2,65 fois le minimum garanti en vigueur.

Les gardiens et veilleurs de nuit ne se voient pas appliquer les présentes dispositions.

Prime annuelle

La convention prévoit l'attribution d'une prime annuelle à l'égard des salariés non cadres qui comptent au minimum 1 an d'ancienneté.

Le montant de la prime est fixé comme suit :

• Pour les salariés ayant un an d'ancienneté et moins de 2 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 70 % du montant de la RMGH de l'intéressé ;
• Pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté et moins de 3 ans d'ancienneté, la prime sera fixée à 90 % du montant de la RMGH de l'intéressé ;
• Les salariés ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime annuelle égale à 100 % du montant de la RMGH de l'intéressé.

Prime d'ancienneté

Toutes les catégories de personnel à l'exception des cadres peuvent bénéficier d'une prime d'ancienneté devant figurer à part sur la fiche de paie du salarié bénéficiaire.

Le montant de cette prime est défini de la manière suivante :

- Ancienneté supérieure à 3 ans : 3% ;

- Ancienneté supérieure à 6 ans : 6% ;

- Ancienneté supérieure à 9 ans : 9% ;

- Ancienneté supérieure à 12 ans : 12% ;

- Ancienneté supérieure à 15 ans : 15%.

Prime de froid et chaleur

Les salariés qui travaillent dans une atmosphère dont la température ambiante est inférieure à -5° C ou supérieure à 35°C bénéficient d'une prime appelée « prime de froid et de chaleur ».

En ce qui concerne les entreprises qui relèvent du code 10.52Z, cette prime est attribuée à compter du moment où la température artificielle ambiante est inférieure à +5° ou supérieure à 36°C.

La prime de froid et de chaleur est donc accordée dès lors que les salariés travaillent dans les conditions exposées ci-dessus.

Elle est calculée de la manière suivante :

• Sur la base de l'horaire de 1/2 journée lorsque le salarié est exposé aux conditions auxquelles il est question durant au moins 2 heures par jour ;

• Sur la base de l'horaire de 1 journée lorsque cette fois-ci le salarié est exposé à ces conditions durant au moins 4 heures par jour.

Prime d'apprentissage

Au titre du développement compétences et de l'emploi, et plus particulièrement du plan de relance de l'apprentissage, les TPE profitent :

• D'une prime d'apprentissage ;

• Ainsi que d'une aide à l'embauche d'un apprenti supplémentaire au sein des entreprises de moins de 250 salariés.

Ladite prime ainsi que l'aide à l'embauche sont toutes les deux prévues par l’État.

Indemnités

Niveau d'indemnisation

Indemnité de licenciement

Ouvriers, employés

A compter de la 1e année : 2/10e de mois de salaire / année d'ancienneté

Techniciens, agents de maîtrise

- De 1 à 15 ans : 2/10e de mois de salaire / année d'ancienneté ;

- Puis après 15 ans : 3/10e de mois de salaire / année d’ancienneté supplémentaire

Cadres

De 1 à 15 ans : 4/10e de mois de salaire / année d'ancienneté ;

- 6/10e de mois de salaire / année d'ancienneté à compter de la 16e année (le maximum est de 15 mois)

Indemnités de départ et de mise à la retraite

En cas de départ volontaire à la retraite, ou encore, de mise à la retraite du salarié par l'employeur, le salarié perçoit une indemnité conventionnelle de départ à la retraite (ou de mise à la retraite), calculée à hauteur de la moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Indemnité exceptionnelle (travail intermittent)

Il est de principe que les travailleurs intermittents suivent l'horaire de leur unité de travail au cours des périodes dites « travaillées ». Il se peut que les contrats de travail de ces travailleurs ne déterminent pas les dates de début et de fin des périodes d'emploi. Dans ce cas-là, l'entreprise est tenue de respecter un délai de prévenance d'au moins 15 jours calendaires lorsqu'elle demande au salarié de venir travailler à l'intérieur de ces périodes.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai de prévenance est réduit à 8 jours. C'est uniquement dans cette situation que le salarié pourra prétendre au bénéfice d'une indemnité exceptionnelle fixée à 2% de la rémunération de la période de travail considérée.

Le versement de ladite indemnité s'opère à compter de la fin de la période travaillée.

Indemnité de congés payés

L'indemnité de congés payés se calcule à hauteur de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Cependant, elle ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler durant la période de congés.

Il est possible pour le salarié de demander à percevoir un acompte de son indemnité de congés payés, fixé à 80%. Le solde sera par suite réglé à son retour de congés.

Indemnité d'habillage et de déshabillage

La convention collective de l'alimentation prévoit d'accorder une contrepartie sous forme de repos, ou financière aux salariés dont l'emploi leur impose de porter une tenue de travail spécifique.

Au 1er janvier 2024 l'indemnité forfaitaire mensuelle reste fixée à 8,40 €.

Indemnité de dérangement

En cas de rappel exceptionnel du salarié en-dehors de son horaire normal de travail, celui-ci sera rémunéré pour les heures de travail qui auront été accomplies.

Il recevra par ailleurs une indemnité de dérangement fixée de manière forfaitaire à hauteur de 1/151,67 de sa rémunération mensuelle effective pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Il convient de noter que cette indemnité est doublée lorsque le rappel s'effectue dans les cas suivants :

• Entre 21 heures et 5 heures du matin ;

• Un dimanche ;

• Ou un jour férié ;

• Et si la durée du travail exceptionnel demandé est inférieure à 2 heures.

Dispositions relatives au changement de résidence

Changement de résidence en France métropolitaine

Remboursement des frais de retour et de déménagement, ainsi que de ceux de la famille du salarié

En cas de rupture du contrat de travail (hors faute grave)

Prise en charge par l'employeur des frais occasionnés par le retour du salarié, ainsi que ceux de sa famille (sous réserve que la rupture du contrat soit intervenue dans les 6 mois qui suivent la période d’adaptation)

En cas de licenciement (hors cas de faute grave)

Avant un délai de 3 ans au lieu de sa nouvelle résidence, il a droit à la prise en charge de ses frais de retour et de déménagement, ainsi que ceux de sa famille. La prise en charge des frais s'opère jusqu'au lieu où le salarié avait établi sa résidence avant qu'il ne soit engagé, ou au nouveau lieu de travail de ce dernier, le périmètre étant limité à une distance équivalente.

En cas de décès du salarié au cours de la période de 3 ans

L'employeur prend en charge les frais suivants, à savoir :

- Les frais de retour de sa famille ;

- Les frais de déménagement de sa famille ;

- Et de retour du corps.