Les primes et indemnités de la convention collective Office public de l'habitat en

La convention collective Office public de l'habitat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).

Elle s’identifie par l’IDCC 3220.

👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.

Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Office public de l'habitat.

Primes au sein de la convention Office public de l'habitat

Secteur des offices publics de l'habitat

Indemnité de licenciement

Ancienneté	Montant de l'indemnité
Toute ancienneté confondue	Le salarié perçoit les 3/4 de la rémunération globale correspondant à 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois, ou 1/3 de la rémunération des 3 derniers mois. Par ailleurs, la valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de service supérieure à 6 mois étant comptée pour 1 an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité
Particularité pour les salariés qui justifient de plus de 2 ans	Les salariés qui comptent plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à 1/20 de mois par année d'ancienneté.

Indemnité de départ à la retraite

Le montant de l'indemnité de départ à la retraite est calculé à partir de l'indemnité de licenciement dont les modalités de calcul sont exposées ci-dessus.

Cependant, il convient de noter que le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra être :

• Supérieur à 3 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle globale perçue par le salarié ;

• Inférieur à l'indemnité légale de départ à la retraite.

Prime individuelle d'intéressement collectif

La convention collective précise les modalités relatives au calcul de la prime d'intéressement, et au versement de cette dernière.

Il est donc prévu que cette prime puisse être réduite en raison des absences des bénéficiaires dans la mesure où celles-ci sont intervenues durant l’exercice de référence de la prime.

De même, en ce qui concerne le versement de cette prime, il est prévu que les salariés puissent :

• Demander l'affection de cette prime au plan d'épargne d’entreprise ;

• Ou le versement de cette prime en tout ou partie.

Impact des primes et indemnités sur la rémunération de base du salarié

Il est uniquement indiqué au sein de la convention collective des offices publics de l'habitat le fait qu'il revient au directeur général d'ajouter des primes et avantages en nature à la rémunération de base garantie.

Secteur des sociétés coopératives d'HLM

Prime d'ancienneté

Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur rémunération de base. Après 1 an d'ancienneté, le montant de la prime est de 1 % par an, avec un maximum de 15 %.

Gratification de fin d'année

Il est accordé aux salariés une gratification dont le montant minimum est le salaire mensuel du dernier mois de chaque année. Pour les vendeurs, cela correspond à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel.

Elle est versée le 20 décembre (au prorata temporis en cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie en cours d'année, ou de temps partiel). Un mois commencé compte comme un mois complet.

Prime de vacances

Bénéficiaires	Salariés ayant 1 an de présence effective entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l'année en cours
Versement	Versement au plus tard le 30 juin et avant le départ en congés Au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, en congé de maladie ou licencié
Montant	50 % du salaire mensuel du niveau A2, soit 834,50 €

Primes et avantages en nature des personnels d'entretien et de gardiennage

Les personnels d'entretien et de gardiennage bénéficient :

• d'un logement gratuit ;

• de l'eau gratuite dans la limite de 50 m3 par an ;

• d'un éclairage gratuit dans la limite de 76 kWh par mois ;

• de gaz gratuit dans la limite de 374 kWh par mois ;

• si chauffage collectif : chauffage gratuit ; sinon : indemnité équivalente.

Sous conditions, ces salariés bénéficient également d'une prime de vélomoteur, d'une prime d'ascenseur et d'une prime de panier.

Indemnité de licenciement

Une indemnité de licenciement est versée au salarié licencié ayant plus d'1 an d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.

Ancienneté	Indemnité
Plus d'1 an	¼ de mois par année
Plus de 10 ans	¼ de mois par année jusqu'à 10 ans + ½ mois par année à partir de 10 ans et jusqu'à 29 ans révolus Maximum : 12 mois

Pour le calcul de l'ancienneté :

• une année incomplète est prise en compte au prorata ;

• un mois commencé compte comme un mois entier.

La base de calcul est le dernier salaire brut de base + 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel.

Indemnité de départ en retraite

Départ volontaire en retraite

Ancienneté	Indemnité
De 0 à 8 ans	Pas d'indemnité
Plus de 8 ans	2 mois de salaire brut + ¼ de mois par année entre 8 ans et 15 ans
Plus de 15 ans	2 mois de salaire brut + ¼ de mois par année entre 8 ans et 15 ans + 1/6 de mois par année après 15 ans Maximum : 6 mois de salaire brut

Mise à la retraite après 65 ans

Le salarié qui est mis à la retraite bénéficie, en fonction du plus favorable :

• soit de l'indemnité de départ volontaire en retraite ;

• soit de l'indemnité légale de licenciement.

Base de calcul

La base de calcul est la même que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.

Pour les agents qui ont exercé une activité à temps partiel durant les 2 dernières années, alors pour ces 2 années le salaire pris en compte est le salaire calculé pour un temps plein.

Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?

Les primes et indemnités jouent un rôle essentiel dans la politique de rémunération des entreprises. Elles complètent le salaire de base et améliorent la sécurité financière du salarié.

Prévues par les conventions collectives, elles peuvent prendre plusieurs formes :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de fin d’année, ou encore de vacances ;
• Les indemnités versées lors d’un départ, d’un licenciement ou pour couvrir des frais professionnels.

Ces avantages permettent de reconnaître l’expérience, la performance et la fidélité des salariés, tout en leur offrant un soutien financier dans certaines situations.

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• Les arrêts maladie et leur indemnisation dans la convention Office public de l'habitat
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