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Les primes et indemnités de la convention collective Office public de l'habitat en
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La convention collective Office public de l'habitat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par l’IDCC 3220.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
Primes au sein de la convention Office public de l'habitat
La convention collective Office public de l'habitat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par l’IDCC 3220.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
Secteur des offices publics de l'habitat
Indemnité de licenciement
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Indemnité de départ à la retraite
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Supérieur à 3 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle globale perçue par le salarié ; -
Inférieur à l'indemnité légale de départ à la retraite.
Prime individuelle d'intéressement collectif
-
Demander l'affection de cette prime au plan d'épargne d’entreprise ; -
Ou le versement de cette prime en tout ou partie.
Impact des primes et indemnités sur la rémunération de base du salarié
Secteur des sociétés coopératives d'HLM
Prime d'ancienneté
Les salariés bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur leur rémunération de base. Après 1 an d'ancienneté, le montant de la prime est de 1 % par an, avec un maximum de 15 %.
Gratification de fin d'année
Il est accordé aux salariés une gratification dont le montant minimum est le salaire mensuel du dernier mois de chaque année. Pour les vendeurs, cela correspond à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel.
Elle est versée le 20 décembre (au prorata temporis en cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie en cours d'année, ou de temps partiel). Un mois commencé compte comme un mois complet.
Prime de vacances
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Bénéficiaires |
Salariés ayant 1 an de présence effective entre le 1er juin précédent et le 31 mai de l'année en cours |
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Versement |
Versement au plus tard le 30 juin et avant le départ en congés Au prorata temporis pour les salariés à temps partiel, en congé de maladie ou licencié |
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Montant |
50 % du salaire mensuel du niveau A2, soit 834,50 € |
Primes et avantages en nature des personnels d'entretien et de gardiennage
Les personnels d'entretien et de gardiennage bénéficient :
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d'un logement gratuit ;
-
de l'eau gratuite dans la limite de 50 m3 par an ;
-
d'un éclairage gratuit dans la limite de 76 kWh par mois ;
-
de gaz gratuit dans la limite de 374 kWh par mois ;
-
si chauffage collectif : chauffage gratuit ; sinon : indemnité équivalente.
Sous conditions, ces salariés bénéficient également d'une prime de vélomoteur, d'une prime d'ascenseur et d'une prime de panier.
Indemnité de licenciement
Une indemnité de licenciement est versée au salarié licencié ayant plus d'1 an d'ancienneté, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde.
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Ancienneté |
Indemnité |
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Plus d'1 an |
¼ de mois par année |
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Plus de 10 ans |
¼ de mois par année jusqu'à 10 ans + ½ mois par année à partir de 10 ans et jusqu'à 29 ans révolus Maximum : 12 mois |
Pour le calcul de l'ancienneté :
-
une année incomplète est prise en compte au prorata ;
-
un mois commencé compte comme un mois entier.
La base de calcul est le dernier salaire brut de base + 1/12 des compléments conventionnels de salaire de caractère annuel ou exceptionnel.
Indemnité de départ en retraite
Départ volontaire en retraite
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Ancienneté |
Indemnité |
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De 0 à 8 ans |
Pas d'indemnité |
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Plus de 8 ans |
2 mois de salaire brut + ¼ de mois par année entre 8 ans et 15 ans |
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Plus de 15 ans |
2 mois de salaire brut + ¼ de mois par année entre 8 ans et 15 ans + 1/6 de mois par année après 15 ans Maximum : 6 mois de salaire brut |
Mise à la retraite après 65 ans
Le salarié qui est mis à la retraite bénéficie, en fonction du plus favorable :
-
soit de l'indemnité de départ volontaire en retraite ;
-
soit de l'indemnité légale de licenciement.
Base de calcul
La base de calcul est la même que celle prévue pour l'indemnité de licenciement.
Pour les agents qui ont exercé une activité à temps partiel durant les 2 dernières années, alors pour ces 2 années le salaire pris en compte est le salaire calculé pour un temps plein.
Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?
Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.
Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :
- Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
- Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.
Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.
À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.
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- Les arrêts maladie et leur indemnisation dans la convention Office public de l'habitat
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