Les primes et indemnités de la convention collective Entreprises du bureau et du numérique (ex Papeterie) en

Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement pour le personnel non-cadre

Après 2 ans de présence continue, le salarié licencié reçoit (sauf en cas de faute grave ou lourde), une indemnité de licenciement différente du préavis, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise et fixée de la manière suivante :

• moins de dix ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté

• à partir de dix ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté, plus 1/12 de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire mensuel moyen est le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des 3 derniers mois, le cas échéant, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Par ailleurs, un salarié licencié après 1 an de présence continue bénéficie (sauf en cas de faute lourde ou grave) d'une indemnité de licenciement distincte du préavis et calculée par rapport à son ancienneté totale dans l'entreprise :

• jusqu'à 10 ans révolus d'ancienneté : 1 / 5 de mois de salaire par année

• au-delà des 10 ans d'ancienneté :

  *pour les 10 premières années, 1 / 5 de mois de salaire par année

  *pour les années supplémentaires, 1 / 5 de mois par année, augmenté de 2 / 15 de mois par année

Le salaire à prendre en compte pour le calcul du salaire mensuel moyen est identique à celui pris pour la détermination de l'indemnité de licenciement susmentionné.

Indemnité de licenciement pour le personnel d'encadrement 

Tout membre du personnel d'encadrement licencié reçoit une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :

• après 2 ans de présence, une indemnité égale par année de présence à 15 % du salaire mensuel moyen de son embauche jusqu'à 10 ans et à 20 % à compter de la 10ème année

• le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/3 des 3 derniers mois étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié au cours de cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis

Tout membre du personnel d'encadrement, âgé de 50 à 55 ans a droit à l'indemnité ci-dessus majorée de 5 %. Au-delà de 55 ans, cette majoration est portée à 10 %.

Toutefois, le total de cette indemnité, y compris les majorations éventuelles de 5 ou 10 % ne pourra excéder une somme correspondant à 9 mois du salaire moyen déterminé ci-dessus.

Par ailleurs, tout membre du personnel d'encadrement licencié après 1 an de présence reçoit (sauf en cas de faute lourde ou grave) une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté totale dans l'entreprise, et de son âge :

Toutefois, le total de l'indemnité de licenciement, y compris les majorations de 5 % et 10 %, ne peut excéder une somme correspondant à 9 mois du salaire moyen. Par conséquent, le salaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, le cas échéant, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié au cours de cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.

Indemnité de départ à la retraite 

Indemnité pour les non-cadres

Tout salarié peut volontairement quitter l'entreprise afin de bénéficier du droit à une pension de retraite à compter de ses 60 ans. A cet égard, il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite dont le montant est fixé en fonction de son ancienneté et selon le barème ci-dessous :

Indemnité pour le personnel d'encadrement 

Le cadre prenant sa retraite de sa propre initiative (ou non) reçoit une indemnité de départ à la retraite déterminée par rapport à son ancienneté dans l'entreprise de :

Indemnité de mise à la retraite

Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat de travail à partir de cet âge et lorsque ledit salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite au taux plein. L'indemnité de retraite est précisée dans la partie relative à la rupture du contrat de travail.

Les jours indemnisés sont calendaires.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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