La convention collective Industrie Pharmaceutique encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle fixe aussi les conditions d’attribution des différentes primes et indemnités (ancienneté, fin de contrat, etc.).
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3104 et l’IDCC 176.
👉 Découvrez les primes et indemnités prévues par cette convention en , ainsi que leurs conditions de versement.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Industrie Pharmaceutique.
Primes au sein de la convention Industrie Pharmaceutique
Indemnité de licenciement
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, une indemnité de licenciement est versée aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
L'indemnité n'est pas versée en cas de faute grave ou reclassement sans perte de salaire et avec reprise de l'ancienneté.
Le montant de l'indemnité est fixé comme suit :
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Ancienneté
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Montant de l'indemnité
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A partir d'un an
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9/30 de mois par année à partir de la date d'entrée dans l'entreprise
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pour la tranche de 5 à 10 ans d'ancienneté
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12/30 de mois par année
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12/30 de mois par année
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12/30 de mois par année
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12/30 de mois par année
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12/30 de mois par année
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12/30 de mois par année
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12/30 de mois par année
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Il est à noter que l'ancienneté du salarié permet de calculer le montant de l'indemnité de licenciement. Une particularité a été instaurée en ce qui concerne les salariés qui ont été embauchés avant le 1er janvier 2019, puisqu'en effet, ceux-ci profitent de l'indemnité conventionnelle la plus avantageuse si leur licenciement est prononcé avant le 31 décembre 2023.
Ainsi, les salariés licenciés bénéficieront d'un montant d'indemnité prévu à partir de l'un des deux tableaux suivants :
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Ancienneté
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Montant de l'indemnité
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Entre 8 mois et jusqu'à la veille des 5 ans
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0,30 par année d'ancienneté
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Entre 5 ans et la veille des 10 ans
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0,34 par année d'ancienneté
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Entre 10 ans et la veille des 15 ans
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0,38 par année d'ancienneté
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Entre 15 ans et la veille des 20 ans
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0,42 par année d'ancienneté
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Entre 20 ans et la veille des 25 ans
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0,45 par année d'ancienneté
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Entre 25 ans et la veille des 30 ans
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0,48 par année d'ancienneté
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Entre 30 ans et la veille des 35 ans
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0,49 par année d'ancienneté
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A partir de 35 ans
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0,50 par année d'ancienneté
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Il convient de faire un parallèle entre le tableau ci-dessus et le tableau ci-dessous afin de déterminer quelle indemnité conventionnelle de licenciement s'avérerait la plus favorable au salarié licencié dont la rupture de son contrat de travail interviendrait entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2026.
Ainsi, le nouveau tableau institué à l'article 36.4° b) est le suivant :
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Ancienneté
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Montant de l'indemnité
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Entre 1 an et la veille des 5 ans
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9/30 de mois par année
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Entre 5 ans et la veille des 10 ans
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12/30 de mois par année
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Entre 10 ans et la veille des 15 ans
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14/30 de mois par année
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Entre 15 ans et la veille des 20 ans
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16/30 de mois par année
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A partir de 20 ans
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18/30 de mois par année
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Indemnité de départ volontaire à la retraite
Une indemnité de départ est versée à tout salarié prenant sa retraite et ayant au moins 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de l'indemnité de départ est égal à 3/10 de mois par année à partir de la date d'entrée dans l'entreprise. Ce montant ne peut pas excéder 9 mois de salaire.
Indemnité de mise à la retraite
Sous réserve de dispositions légales plus favorables, l'indemnité de mise à la retraite est versée à tout salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur et ayant 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant de l'indemnité est fixé de la manière suivante : 3/10 de mois par année à partir de la date d'entrée dans l'entreprise.
Le montant total ne peut pas dépasser 9 mois.
Prime de panier pour les équipes de suppléances
En l'absence d'un service de restauration prévu par l'entreprise, une prime de panier de jour correspondant au plafond de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail exonérée de cotisations sociales (5,50 € au 1er janvier 2008).
Indemnité pour travaux multiples et remplacement
Le salarié effectuant des travaux susceptibles de le faire bénéficier d'une classification supérieure à la sienne, perçoit une indemnité égale à la différence entre le minimum de son emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement.
Le total de l'indemnité et de son salaire habituel doit être au plus égal au salaire du salarié remplacé.
Prime d'ancienneté
Les salariés classés dans les 5 premiers groupes de classification et les salariés de le groupe 6 lorsqu'ils bénéficient des dispositions de l'article 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadre du 14 mars 1947, perçoivent une prime d'ancienneté, calculée en fonction de l'ancienneté.
Les taux de la prime d'ancienneté sont de 3%, 6%, 9%, 12%, 15% et 18%, après 3, 6, 9, 12, 15 et 18 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Il convient de préciser que le montant de cette prime est calculé à partir du salaire minimum correspondant à l'emploi occupé par le salarié, et les primes d'ancienneté sont indépendantes du salaire en tant que tel, de sorte qu'elle fait l'objet d'un versement effectué lors de chaque paie.
Remplacement temporaire à un poste supérieur
Le salarié effectuant des travaux susceptibles de le faire bénéficier d'une classification supérieure à la sienne, perçoit une indemnité égale à la différence entre le minimum de son emploi habituel et le minimum de l'emploi occupé temporairement. Le total ne doit pas dépasser le salaire du salarié remplacé.
A titre informatif, d'autres dispositions sont mentionnées concernant les salaires, ou encore concernant les frais de déplacement pour les métiers de la promotion au sein de la convention collective Pharmacie.
Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat
Qu'est-ce qu'une prime et une indemnité ?
Les primes et indemnités sont des dispositifs financiers prévus pour encourager, compenser ou récompenser les salariés. Elles s’ajoutent au salaire de base.
Selon les conventions collectives, elles peuvent prendre différentes formes :
- Les primes d’ancienneté, de rendement ou de vacances ;
- Les indemnités versées lors de départs, licenciements ou mobilités professionnelles.
Ces compléments garantissent une meilleure valorisation du travail et une plus grande sécurité économique pour le salarié.
À noter : certaines primes ou indemnités dépendent directement de votre poste, de votre classification ou de votre ancienneté.
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