Les primes et indemnités de la convention collective Récupération (industrie et commerce) en

Indemnité compensatrice d'astreinte

Le personnel astreint à se tenir à la disposition de l'employeur en dehors de ses heures normales de travail se voit accorder une indemnité compensatrice qui est déterminée par un accord particulier, sans que l'octroi de cette indemnité fasse perdre à l'intéressé, en cas de travail effectif, le bénéfice éventuel des majorations qui lui seraient dues en vertu d'heures supplémentaires ou de travail exceptionnel de nuit, de dimanche ou de jours fériés.

Indemnités pour travaux pénibles, dangereux et insalubres 

Les rémunérations mensuelles minimales prévues dans le barème de salaires tiennent compte des conditions dans lesquelles s'effectuent normalement certains travaux.

A titre exceptionnel, des primes distinctes de la rémunération mensuelle peuvent être attribuées pour tenir compte de certaines conditions très particulières dans lesquelles ces travaux sont exécutés dans certains établissements, lorsque cela n'est pas pris en compte dans la rémunération de base.

Le versement des primes est subordonné à la persistance des causes qui les ont motivées.

Toute modification ou amélioration des conditions de travail entraîne la révision ou la suppression de ces primes.

Indemnité de congé

L'indemnité de congé est calculée suivant la règle la plus favorable au travailleur :

• soit sur la base d'un dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période prise en considération pour l'appréciation de son droit au congé ;

• soit sur la base de la rémunération que l'intéressé aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Cette rémunération se calcule d'après le salaire gagné par l'intéressé pendant la période précédant le congé, avantages en nature, primes et indemnités comprises, à l'exception des primes ayant le caractère de remboursement de frais.

Pour les salariés payés au rendement, la base à retenir est, en principe, celle de la moyenne du mois précédant le départ en congé.

Dans le cas où une augmentation de salaire prend effet pendant le congé de l'intéressé, l'indemnité se trouve majorée à compter de la date d'application comme si l'intéressé avait continué à travailler.

Indemnité compensatrice de congé 

En cas de résiliation du contrat, le salarié bénéficie, sauf en cas de faute lourde de sa part, d'une indemnité compensatrice de congé, qui tient compte de la durée du congé à laquelle peut prétendre le salarié au moment de la rupture.

L'indemnité compensatrice de congés payés comprend l'indemnité de congé principal, et celle des congés supplémentaires.

En cas de décès du salarié, l'indemnité compensatrice est versée aux ayants droit.

Prime annuelle de vacances 

La prime de vacances est calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié, sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année écoulée.

Le taux de l'indemnité horaire est égal à la valeur du salaire minima conventionnel, deuxième niveau premier échelon (IIA), au 31 mai de l'année en cours / 1820 heures.

Ainsi, le montant de la prime de vacances est égal au produit du taux ainsi obtenu avec le nombres d'heures de travail effectif réalisées par le salarié sur la période de référence.

De même, il est pris en compte, durant la période de référence, le cumul de l'ensemble des primes et gratifications versées quelle que soit leur dénomination et présentant un caractère collectif, à l'exception des primes liées à l'activité de l'entreprise comme les primes de production, rendement et les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation.

Dans l'hypothèse où le montant des primes et gratifications déjà versées par l'entreprise pendant la période de référence est égal ou supérieur au montant de la prime de vacances, l'obligation de versement est remplie et la prime de vacances n'a donc pas lieu d'être.

Si la prime de vacances est due, elle est payable en tout ou partie avant la fin du premier semestre de paie, et le solde avant la fin du second semestre de paie.

Indemnité de licenciement

Une indemnité distincte du préavis est accordée en dehors des cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés ayant au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.

Cette indemnité est calculée comme suit :

Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Indemnité de départ à la retraite

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension vieillesse a droit à une indemnité de départ de retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement à :

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en retraite est le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des 3 derniers mois.

Dans cette hypothèse, toute prime ou gratification qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en considération que pro rata temporis, c'est à dire que ces éléments de rémunération seraient ramenés à une valeur mensuelle.

Pour rappel, cette indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité ayant la même nature.

Petits déplacements et indemnité de nuit 

Pour les salariés en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier extérieur, lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession les obligent à prendre ce repas au restaurant, il est versé aux salariés une indemnité forfaitaire dont le montant minimum est égal à 6,82€.

Une indemnité égale à 75% de la précédente est versée aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise et contraints de prendre une collation ou un repas supplémentaire en raison d'un horaire de travail, se terminant après minuit ou commençant avant 2 heures.

Grands déplacements 

Pour les déplacements d'au moins une semaine, des accords entre le chef d'entreprise et l'intéressé peuvent déterminer dans quelle mesure le temps de voyage réel doit être augmenté au départ et au retour, ainsi que la détermination d'un certain délai donné à l'intéressé à l'arrivée au chantier pour rechercher un logement.

Les frais de voyage sont payés sur justificatifs présentés par le salarié.

Le poids des bagages personnels dont le transport est remboursé est fixé à 30 kg. Ce poids est porté à 60 kg pour les déplacements d'une durée dépassant trois mois.

Pour les déplacements d'une durée inférieure à une semaine, les frais d'hôtel et de nourriture sont remboursés sur justifications à un taux en rapport avec l'importance des fonctions de l'intéressé.

Toutefois, en ce qui concerne la durée de la détente, les jours non ouvrables sont obligatoirement compris.

Le voyage doit être effectif pour donner lieu à remboursement.

Néanmoins, il est permis aux salariés déplacés de rentrer à leur domicile dans la mesure où les conditions de travail le permettent.

Leur voyage aller et retour leur est remboursé sur justificatif dans les conditions suivantes :

• une fois par semaine si le lieu de déplacement n'est pas à plus de 100 kilomètres du lieu d'attache ;

• une fois tous les quinze jours si le lieu de déplacement n'est pas à plus de 200 kilomètres du lieu d'attache ;

• une fois tous les mois si le lieu de déplacement n'est pas à plus de 400 kilomètres du lieu d'attache ;

• deux jours tous les deux mois, dont un jour non ouvrable, si le lieu de déplacement est à de plus de 400 kilomètres du lieu d'attache.

Pendant toute la période où le salarié est absent de la localité, il n'y a pas d'indemnisation de séjour.

En cas de maladie ou d'accident dûment justifiés, les frais de séjour non couverts par la sécurité sociale sont remboursés pendant une période maximale de 4 jours.

Les frais de voyage sont également remboursés en cas de maladie grave, accident grave ou décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct et en cas de maternité du conjoint.

Enfin, en cas de décès d'un salarié en déplacement, les frais de transport du corps de celui-ci à son domicile habituel sont remboursés par l'employeur, déduction faite des sommes accordées à ce titre par la sécurité sociale.

Vêtements de travail 

Les employeurs doivent fournir à chaque ouvrier, en contact avec les matières et produits de récupération, ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, deux paires de vêtements de travail (combinaison, bleu de travail, blouse, tablier).

La répartition a lieu en janvier et en juillet de chaque année. Ces avantages sont fixés à titre indicatif à deux paires de vêtements ou en fonction de leur valeur.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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