Les primes et indemnités de la convention collective Particulier employeur et emploi à domicile en

Indemnité de congés payés 

Socle commun 

L'indemnité de congés payés est calculée selon les formules suivantes en sachant que le calcul retenu sera le plus avantageux pour le salarié :

• la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé ;

• le dixième (1/10) de la rémunération totale brute, hors éventuelle indemnité visée au chapitre VIII du socle commun de la présente convention collective, perçue par lui au cours de la période de référence pour l'acquisition des congés payés à rémunérer, y compris celle versée au titre des congés payés pris au cours de ladite période.

Socle assistant maternel 

En cas d'accueil de l'enfant 52 semaines par période de 12 mois consécutifs, les congés payés sont indemnisés au moment de leur prise.

Pour la durée des congés payés, l'indemnité brute due au titre de ces derniers se substitue au salaire mensuel brut.

En cas d'accueil de l'enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, l'indemnité brute due au titre des congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut.

Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé au 31 mai de chaque année et l'indemnité de congés payés est versée à l'issue de chaque période de référence (soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés payés, soit au fur et à mesure de la prise des congés payés).

Enfin, en cas d'accueil occasionnel, l'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. Le montant de l'indemnité de congés payés est déterminé en appliquand la règle du dixième (1/10e) telle que décrite au sein de la convention collective. Il est versé au terme de l'accueil occasionnel.

Indemnité kilométrique 

Si en accord avec l'employeur, le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour les besoins de son activité professionnelle, alors le salarié bénéficie d'une indemnité kilométrique.

Le montant de l'indemnité est fixé par les parties dans le contrat de travail. Ce montant ne peut être ni inférieur au barème de l'administration ni supérieur au barème fiscal.

Néanmoins, si le salarié utilise le véhicule de l'entreprise dans le cadre de son activité professionnelle, alors il ne bénéficie pas de l'indemnité.

S'agissant du socle assistant maternel, dans la mesure où l'employeur demande à l'assistant maternel, qui l'accepte, d'utiliser son véhicule personnel afin de transporter l'enfant accueilli, l'indemnité ci-dessus liée à la conduite d'un véhicule est alors versée à l'assistant maternel.

Lorsque plusieurs particuliers employeurs sont demandeurs de déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est déterminée au prorata du nombre d'enfants transportés.

S'agissant du socle salarié du particulier employeur, le temps de conduite du salarié réalisé pendant son temps de travail pour les besoins de ses activités professionnelles est considéré comme du temps de travail effectif. Aussi, en complément de la rémunération de ce temps de conduite, le salarié doit percevoir un supplément de rémunération prenant la forme d'une prime forfaitaire ou d'une majoration salariale.

Participation au frais de déplacement entre le domicile habituel et le lieu de travail 

Le salarié bénéficie d'une prise en charge, par l'employeur, à hauteur de 50% du prix du titre de l'abonnement qu'il a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Néanmoins, dans le cadre du socle salarié du particulier employeur, il existe un cas spécifique pour la garde partagée. En effet, dans ce cas, le salarié bénéficie d'une prise en charge intégrale au titre d'abonnement qu'il a souscrit pour réaliser les déplacements entre son domicile habituel et son lieu de travail, au moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Indemnité de départ volontaire à la retraite

Le salarié qui part volontaire à la retraite peut bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire à la retraite conventionnelle est déterminé comme suit :

Indemnité compensatrice de préavis

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération due au salarié jusqu'à la date de fin du contrat de travail.

Indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés.

Aussi, cette indemnité correspond à la rémunération de l'ensemble des congés payés acquis, non rémunérés au jour de la date de fin du contrat de travail, dont les conditions et les modalités de calcul sont prévues par chacun des socles spécifiques.

A titre informatif, cette indemnité est due également dans le socle assistant maternel dans le cas où l'assistant maternel voit son agrément suspendu, modifié ou retiré.

Indemnité compensatrice forfaitaire en cas de rupture d'engagement : socle assistant maternel

L'indemnité est d'un montant équivalent à ½ mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de l'engagement.

Toutefois, il s'avère que cette indemnité n'est pas due dans certains cas sur présentation d'un justificatif.

Indemnité d'entretien : socle assistant maternel

Une indemnité d'entretien doit être versée à l'assistant maternel en plus du salaire, dans le but de couvrir les frais occasionnés par l'accueil de l'enfant.

Elle est versée en cas de travail effectif, par heure de travail.

Le montant horaire de cette indemnité est prévu dans le cadre de travail, et varie en fonction de la durée de travail effectif, sans pouvoir être inférieur à 90% du minimum garanti lorsque la durée de travail journalière est de 9 heures.

Quel que soit le nombre d'heures de travail effectif par jour de travail, le montant journalier de cette indemnité ne peut pas être inférieur à 2,65 €.

Indemnité de repas fournit aux enfants : socle assistant maternel

Lorsque c'est l'assistant maternel qui fournit les repas aux enfants accueillis, une indemnité de repas doit alors être versée par l'employeur en complément du salaire.

Aussi, les parties doivent prévoir dans le contrat de travail, la nature, le nombre de repas fournis ainsi que le montant de l'indemnité sachant que cette indemnité doit être déterminée en fonction des repas fournis.

Lorsque le particulier employeur fournit les repas de l'enfant, aucune indemnité n'est due à l'assistant maternel. Le particulier employeur communique par écrit à l'assistant maternel le coût des repas fournis.

Indemnité de rupture en cas de retrait de l'enfant : socle assistant maternel

En cas de retrait de l'enfant, l'employeur doit verser une indemnité de rupture à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois sauf en cas de faute grave ou lourde ou en cas de modification, suspension ou retrait d'agrément.

Cette indemnité est d'un montant de 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales.

Indemnité forfaitaire de présence de nuit : socle salarié du particulier employeur

La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut pas être inférieur à ¼ du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.

Si certaines nuits, le salarié est appelé à intervenir :

• au moins 2 fois, l'indemnité forfaitaire due au titre de la nuit au cours de laquelle le salarié est intervenu, est portée à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente ;

• au moins 4 fois, l'indemnité due pour la durée d'intervention, correspond au salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. L'indemnité forfaitaire pour la présence de nuit restante est égale à 1/3 du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente.

Enfin, si toutes les nuits, le salarié est amené à intervenir au moins 4 fois, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de travail effectif et le contrat de travail doit être revu.

Indemnité de licenciement ou de mise à la retraite : socle salarié du particulier employeur

Le salarié qui a au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement.

Cette indemnité est égale à :

• 1/4 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté inférieure ou égale à 10 ans ;

• 1/3 de salaire mensuel brut moyen par année d'ancienneté lorsque le salarié a une ancienneté supérieure à 10 ans, pour les années au-delà de 10 ans.

Le montant de cette indemnité est également valable en cas de mise à la retraite d'un salarié.

A titre informatif, d'autres primes et indemnités sont prévues par la présente convention collective.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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