Les primes et indemnités de la convention collective Assurance en

Gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme 

Les salariés qui obtiennent un diplôme d'assurance ou qui relèvent d'une discipline interprofessionnelle délivrée par l'éducation nationale, soit un diplôme ou un titre de même nature homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, bénéficient d'une gratification.

Cette gratification devra être versée en une seule fois dans les 2 mois qui suivront la présentation du document justificatif à l'entreprise.

Pour rappel, cette gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle en vigueur à la date d'obtention du diplôme correspondant à la classe 2 .

Son montant est le suivant :

Enfin, il est nécessaire de préciser que cette gratification est aussi attribuée au personnel qui obtient le CAP d'assurance, le BP d'assurance ou encore le BTS d'assurance dans le cadre des accords professionnels en vigueur ouvrant accès à une formation même si celle-ci n'est pas inscrite au plan de formation.

A titre informatif, des dispositions non étendues ont aussi été négociées concernant la gratification versée à l'occasion de l'obtention d'un diplôme.

Pour plus d'information vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Prime d'expérience 

Bénéficiaires

Les salariés non-cadres des classes 1,2, 3 ou 4 et justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 ans au sein de l'entreprise doivent bénéficier d'une prime d'expérience.

Montant de la prime 

A titre informatif, le montant annuel de cette prime est déterminé par année de présence effective, à raison de 1% de la rémunération minimale annuelle applicable à la classe de fonctions considérées.

Cette prime est attribuée à compter du 1er jour du mois qui suit la date anniversaire de la 3ème année révolue de présence effective, dans la limite de :

Prime de 13e mois et de vacances 

Au sein des entreprises, la structure de référence annuelle des rémunérations comporte 12 mensualités auxquelles s'ajoutent un 13e mois ainsi qu'une prime de vacances représentant 50 % d'une mensualité.

Indemnité de licenciement 

L'employeur aura la possibilité de licencier son salarié dans l'hypothèse où le salarié serait absent plus de 9 mois continus ou non et sur une période de 12 mois.

Licenciement intervenant entre le 9ème et le 16ème mois d'absence 

Pour le salarié détenant moins d'un an d'ancienneté, celui-ci devra bénéficier de l'indemnité légale de licenciement.

Toutefois, le salarié détenant plus de 3 ans d'ancienneté devra percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Cette indemnité de licenciement en pourcentage de la rémunération annuelle et par année de présence est reprise comme suit :

Cette indemnité devra être majorée en pourcentage de la rémunération annuelle pour les salariés d'au moins 50 ans révolus :

• + 0,50 % par année en tant que non cadre ;

• + 0, 75 % par année en tant que cadre.

Pour rappel, les années incomplètes devront être prises en compte au prorata du nombre de mois de présence.

Licenciement intervenant à partir du 16ème mois d'absence

Le salarié détenant une ancienneté inférieure à 15 ans devra percevoir l'indemnité légale de licenciement.

Enfin, pour le salarié détenant plus de 15 ans d'ancienneté, celui-ci devra percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Précision faite dans cette dernière hypothèse que le salarié devra détenir 15 ans d'ancienneté au moment de l'arrêt de travail.

Indemnité de départ à la retraite 

Dans le cas d'un salarié justifiant a minima 10 ans d'ancienneté, l'indemnité sera de 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence (sauf disposition plus favorable de son contrat de travail).

Toutefois, dans le cas d'un départ volontaire avant 60 ans, les salariés qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont eu une longue carrière, devront percevoir une indemnité spécifique compensant l'impossibilité de toucher leur retraite RRP avant leur 60ème anniversaire.

Il est nécessaire de savoir que les salariés ayant commencé à travailler jeune et ayant eu une longue carrière ont la possibilité dans certaines conditions, de faire liquider leur retraite sécurité sociale (ARRCO et/ou AGIRC) avant l'âge de 60 ans.

Les années incomplètes seront aussi retenues au prorata du nombre de mois.

Pour plus d'information sur les modalités de cette indemnité vous pouvez vous pouvez vous référer au texte intégral de la convention collective disponible en téléchargement au moment de votre achat.

Indemnité de mise à la retraite 

En cas de mise à la retraite du salarié d'au moins 65 ans, après un entretien préalable, celui-ci bénéficie d'un versement pour les salariés comptant au moins 2 ans d'ancienneté, d'une indemnité égale à 10 % du douzième du total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité par année de présence.

Au-delà de 10 ans d'ancienneté, le salarié percevra en plus de l'indemnité précitée, 1/15e du salaire mensuel par année d'ancienneté.

Le salaire mensuel servant de base de calcul est égal au 12ème du total des salaires des 12 derniers mois d'activité, soit au salaire moyen des 3 derniers mois d'activité, prise en compte du fait que la solution la plus avantageuse devra être la seule retenue pour le salarié.

Précision faite d'une exclusion des éléments de rémunération perçus durant la période considérée mais afférents à d'autres périodes d'activité.

Les primes et indemnités constituent un atout important pour les salariés. Elles servent à valoriser les compétences, récompenser la performance ou compenser certaines situations spécifiques.

Les conventions collectives prévoient différentes formes, comme :

• Les primes d’ancienneté, de rendement, de vacances ;
• Les indemnités de licenciement, de départ ou de déplacement.

Ces compléments favorisent la reconnaissance du travail et contribuent à améliorer le bien-être financier des salariés.

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