Les durées de travail de la convention collective Fabrication d'ameublement en

Temps de travail effectif

Détermination du temps de travail effectif

La durée du travail s'entend du temps de travail effectif pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit suivre ses directives sachant que durant cette période le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles.

A titre informatif, les temps de pause, d'habillage, de repos, de trajet, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Durée quotidienne du travail 

Chaque salarié ne peut excéder une durée quotidienne de travail effectif de 10 heures.

Néanmoins, la durée journalière peut être portée à 12 heures pour le personnel affecté à la préparation et à l'installation des foires et expositions, ou affecté à la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers.

Il en est de même concernant le personnel des services de maintenance et d'après-vente en fonction des nécessités.

Durées maximales hebdomadaires 

La durée moyenne de travail par semaine calculée sur une période de 12 semaines maximum ne peut pas par principe dépasser 42 heures par semaine.

Toutefois, ce seuil est de 44 heures pour le personnel affecté à la préparation et à l'installation des foires et expositions.

Il en est de même concernant le personnel affecté à la préparation et à la réalisation des travaux sur chantiers ainsi que pour le personnel des services de maintenance et d'après-vente.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Dans les entreprises de 1 à 50 salariés inclus, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié.

Les heures supplémentaires effectuées de 0 à 220 heures ouvrent droit pour le salarié à une majoration fixée dans les conditions légales.

Concernant les heures supplémentaires effectuées entre 188 et 220 heures, le droit à un repos compensateur de 25% par heure s'ajoute.

Forfait assis sur un horaire mensuel ou annuel

En prenant en compte les contraintes d'activités et des nécessités de présence du salarié, le contrat de travail peut prévoir un horaire hebdomadaire moyen de travail sur le mois ou sur l'année civile (année civile : termes exclus de l'extension) supérieur à la durée légale du travail collectif de référence dans l'entreprise.

Par ailleurs, dans l'hypothèse d'une modification de l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu, celui-ci devra être adapté au nouvel horaire du salarié.

Forfait sans référence horaire

Le forfait sans référence horaire peut seulement être conclu par des salariés cadres ou des salariés dont le statut est agent fonctionnel ou agent d'encadrement. Ces salariés doivent disposer d'une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail par rapport à l'horaire de référence de l'entreprise.

A cet égard, le contrat de travail doit prévoir les contreparties dont bénéficient les salariés pour ce mode d'organisation du travail.

Travail à temps partiel

Dans l'objectif de faire face aux périodes de pointe, l'entreprise a la possibilité de faire réaliser aux salariés à temps partiel des heures complémentaires dans la limite de l'horaire contractuel de base de 1/3.

Il est nécessaire de préciser que l'horaire de travail hebdomadaire ne pourra pas dépasser 32 heures.

Particularités des agents de production 

Temps de pause 

Dans le cas où l'agent de production atteint un temps de travail quotidien de 6 heures, il bénéficie d'un temps de pause non rémunéré d'une durée minimale de 20 minutes.

Si le travail est organisé suivant un horaire ininterrompu de minimum 7 heures, l'agent de production dispose de 20 minutes de pause pour son repas indemnisées.

Enfin, il est à noter que lorsque le temps de pause est d'une durée inférieure ou égale à 30 minutes et se situe en dehors de la plage horaire fixée pour la prise du repas, l'horaire est considéré comme ininterrompu.

Horaire moyen hebdomadaire 

De façon à compenser les hausses et les baisses d'activité, l'horaire hebdomadaire de travail des salariés peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures ou d'un horaire moyen hebdomadaire inférieur dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs, de sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire moyen se compensent arithmétiquement.

Toutefois, cette variation de l'horaire hebdomadaire de travail ne peut pas excéder 46 heures.

A titre informatif, chaque mois un calendrier prévisionnel de l'activité des 3 mois à venir doit pouvoir être communiqué.

S'agissant du temps de travail, il convient de ne pas non plus oublier le fait que les salariés à temps partiel peuvent voir leur travail organisée soit par le contrat de travail lui-même ou un avenant notamment lorsque le travail est réalisé sous la forme d'annualisation.

Travail de nuit des agents de production

Sont considérés comme des travailleurs de nuit les salariés qui accomplissent au moins deux fois par semaine a minima 3 heures de leur temps de travail quotidien entre 21 heures et 6 heures, ou qui accomplissent pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail entre 21 heures et 6 heures.

Il est à noter que par principe les travailleurs de nuit (agents de production) doivent bénéficier de contreparties fixées par l'entreprise sous forme de repos compensateur ou de réduction d'horaire qui ne peuvent pas être inférieurs à 5% des heures de nuit réalisées.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention concernant le temps de travail, notamment en ce qui concerne l'Activité Réduite pour le Maintien dans l'Emploi (ARME).

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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