Les durées de travail de la convention collective Batiment ETAM en

Horaires de travail

Horaire hebdomadaire

L'entreprise adopte un horaire hebdomadaire de 35 heures, sur 4 ou 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, elle peut appliquer un horaire de 39 heures pour la première semaine et de 31 heures pour la seconde, sur 4 jours.

Dans cette hypothèse, les heures travaillées de la 36e à la 39e ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Modulation

L'entreprise peut adopter un horaire hebdomadaire de 35 heures avec une modulation pouvant aller jusqu'à 42 heures. Ainsi, pendant la période de modulation, les heures effectuées au-delà de 35 heures et dans la limite de 42 heures hebdomadaires ne donnent pas lieu à majoration pour heures supplémentaires et ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Horaire non annualisé

La semaine de travail des ETAM des entreprises de bâtiment dont l'horaire de travail n'est pas annualisé est fixée alors à 5 jours consécutifs et le repos hebdomadaire a une durée minimale de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l'un est le dimanche et l'autre le samedi, en priorité, ou le lundi sauf :

• en cas de circonstances imprévisibles, pour des travaux urgents, de sécurité ;

• en cas d'organisation du travail sur 4 ou 6 jours ;

• en cas d'activités de maintenance, de services, d'entretien ou de dépannage impliquant une organisation particulière de travail.

Aménagement de l'horaire collectif

Ainsi, l'horaire collectif pourra être aménagé sur 4 ou 6 jours par semaine. Cet aménagement pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un accord d'entreprise :

• dans le cas d'un horaire collectif aménagé sur 4 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire applicable pour une période fixée après consultation du CE (CSE depuis la réforme)  ;

• dans le cas d'un horaire collectif aménagé sur 6 jours : l'horaire n'excédera pas la durée légale hebdomadaire, dans la limite des plafonds légaux ou conventionnels pour une période fixée après CE.

Heures supplémentaires

La durée légale du travail des ETAM du bâtiment est de 35 heures par semaine. Les entreprises peuvent utiliser pendant l'année civile un contingent d'heures supplémentaires, dans la limite de 265 heures par salarié.

Ce contingent est augmenté de 35 heures par an et par salarié pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire de travail de 35 heures sont majorées comme suit :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures supplémentaires ;

• 50% du salaire horaire effectif pour les heures supplémentaires au-delà de la 8e.

Heures supplémentaires exceptionnelles

Les employeurs du bâtiment peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini précédemment, demandant préalablement l’accord de l'inspection du travail après avis des IRP.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires, et conventionnelles en vigueur. Ces heures supplémentaires ouvrent alors droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.

Durées maximales du travail

Sauf dérogations accordées conformément à la législation en vigueur, les durées maximales applicables aux autres ETAM sont les suivantes :

• durée maximale quotidienne : 10 heures ;

• durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures ;

• durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 45 heures ;

• durée moyenne hebdomadaire calculée sur le semestre civil : 44 heures.

Organisation et réduction du temps de travail

Modulation et réduction de la durée annuelle du travail

La modulation de la durée du travail est assortie d'une réduction de l'horaire annuel de travail effectif, celui-ci ne pouvant pas excéder 1645 heures pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de 12 mois.

Dans le cadre de la modulation, les salariés quittant l'entreprise et n'ayant pas récupéré des heures effectuées en deçà de 35 heures en période basse en conservent le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde. Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail, reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis.

Mise en œuvre de la modulation

La modulation doit faire l'objet d'une négociation avec les DS (délégués syndicaux) en vue d'aboutir à un accord dans les entreprises ou établissements où existent des DS. Lorsque la négociation engagée n'a pas abouti à la conclusion d'un accord, l'employeur peut procéder à la mise en place de la modulation, après consultation des IRP.

Dans les entreprises non dotées d'IRP, la mise en œuvre de la modulation doit faire l'objet d'une information préalable des salariés concernés.

Travail à temps partiel

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits et obligations que les salariés travaillant à temps complet. Les salariés à temps partiel bénéficieront d'une priorité de retour à temps plein en cas d'emploi disponible.

Travail de nuit

Organisation du travail de nuit

Le travail de nuit ne peut être mis en place ou étendu à de nouvelles catégories d'ETAM que pour des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d'interrompre, chaque jour, le fonctionnement des équipements utilisés, ou indispensable économiquement d'allonger le temps d'utilisation des équipements.

Il en est de même lorsqu'il est impossible, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes ou des biens, d'interrompre l'activité des salariés au cours de tout ou partie de la plage horaire considérée ou bien de faire effectuer les travaux à un autre moment que pendant cette plage horaire.

Les IRP seront alors consultés sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise.

Durée du travail applicable

La durée maximale quotidienne de travail effectif des ETAM de nuit ne peut excéder 8 heures. Mais, elle peut être portée à 12 heures pour les salariés de nuit exerçant certaines activités dans les limites des durées hebdomadaires de travail.

La durée moyenne hebdomadaire de travail des ETAM de nuit ne peut excéder 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Mais, il peut y être dérogé dans la limite de 44 heures au cours de 12 semaines consécutives en cas de contraintes spécifiques.

Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés

Par ailleurs, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler soit de nuit (entre 20 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %. A noter que, la majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

De même, lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé. Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont alors récupérées par un repos de même durée.

Astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif. L'organisation des périodes d'astreinte sera définie dans le cadre d'accords paritaires étendus régionaux, ou à défaut départementaux. Ces accords fixeront les :

• modalités de décompte du temps d'intervention du salarié ;

• moyens permettant aux salariés d'être joints hors de leur domicile ;

• modes d'organisation des astreintes dans l'entreprise ;

• compensations financières ou sous forme de repos auxquelles elles donnent lieu, leur périodicité et leur mode de revalorisation ;

• modalités d'information des salariés.

Jours fériés

Le chômage des jours fériés légaux et indemnisés dans les conditions légales ne peut être récupéré.

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues par la présente convention notamment concernant les garanties particulières relatives aux travailleurs de nuit, ou encore sur les conventions de forfait ainsi que les travaux particuliers.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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