Les durées de travail de la convention collective Personnel avocat en

Ressources juridiques

Par Mélanie MARY DE ALMEIDA

06 novembre 2025

Sommaire

Temps de travail au sein de la convention Personnel avocat
Qu'est-ce que le temps de travail ?

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La convention collective Personnel avocat encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle définit également les règles spécifiques en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires et de repos applicables dans la branche.

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3078 et l’IDCC 1850, 1000.

👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.

Temps de travail au sein de la convention Personnel avocat

Elle s’identifie par le numéro de brochure 3078 et l’IDCC 1850, 1000.

👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.

Personnel salarié des cabinets d'avocats

Durée du travail
Durée conventionnelle	35 heures
Repos hebdomadaire	104 jours, soit 2 jours de repos consécutifs devant être pris entre le samedi midi et lundi 14 heures Toutefois, avec l'accord du salarié il est possible de prendre le 2e jour de repos en milieu de semaine
Heures supplémentaires	Contingent pour heures supplémentaires fixé à 160 heures Majoration des heures supplémentaires : - 4 1ères heures majorées à 15% ; - 4 heures suivantes majorées à 20% ; - au-delà des 8 1ères heures majoration de 50%.

Aménagement du temps de travail
Modalités de recours	Au choix, il est recouru à la modulation du temps de travail par : - une diminution de la durée quotidienne du travail sur 5 jours ; - une répartition de la durée du travail sur 4 jours ; - une demi-journée de repos (4 heures consécutives) par semaine ; - une journée de repos (8 heures) par quinzaine ; - 2 jours par mois ; - 23 jours de repos dans l'année pris par demi-journées ou par journées entières.
Modulation du temps de travail	Il est possible de faire varier l'horaire de travail d'une semaine sur l'autre durant l'année, dans la limite de 44 heures au maximum sur une période de 10 semaines
Salariés concernés	Personnel d'encadrement, à l'exception des cadres supérieurs de niveau I coefficient 510 et 560
Délai de prévenance	14 jours calendaires avant le début de chaque période de modulation
Contrepartie	2 jours de congés supplémentaires
Horaires individualisés	Mis en place à la demande des salariés. Le report des heures est possible et limité à : - 4 heures d'une semaine civile sur l'autre ; - 8 heures d'un mois civil sur un autre ; - soit 12 heures au total.

Travail à temps partiel
Définition	Les salariés à temps partiel sont ceux dont l'horaire de travail est inférieur à au moins 1/5e de la durée légale de travail / conventionnelle de branche / fixée au sein de l'entreprise
Durée minimale quotidienne	2 heures (employés de ménage exclus)
Interruption d'activité	Une seule interruption de 2 heures au maximum / journée de travail
Modification de la répartition des horaires de travail	Respect d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires, réduit à 3 jours lorsque l'organisation l'exige
Heures complémentaires	Limitées à 1/3 de la durée de travail contractuellement Majoration établie à 10% au-delà du 1/10e de la durée contractuelle de travail

Travail des cadres de niveau I
Si leur salaire est supérieur à au moins 50% du salaire minimum rattaché à leur coefficient	Ils ne sont pas concernés par les RTT
Congés supplémentaires par an	10 jours / an si le cabinet passe aux 35 heures en attribuant aux antres salariés 23 jours de congés supplémentaires

Avocats salariés

Forfait annuel en jours
Salariés concernés	Avocats salariés (cadres) bénéficiant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi et charge de travail, et dont la nature de leurs fonctions les conduit à suivre un horaire collectif
Durée maximale de travail quotidien	11 heures
Repos hebdomadaire	2 jours (consécutifs si possible)
Durée annuelle de travail	218 jours (ou moins en ce qui concerne les avocats dont l'activité est réduite sur une année civile complète), 225 au maximum en cas de renonciation aux jours de repos
Renonciation aux jours de repos	L'avocat salarié est en droit de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie de quoi il percevra une majoration de sa rémunération à hauteur de 20%
Temps de formation	Sont décomptées comme temps de travail les formations qui sont réalisées à l'initiative du cabinet pendant ses jours d'ouverture Les formation suivies à la demande de l'avocat sur ses jours de repos ne sont en revanche pas considérées comme du temps de travail
Missions d'intérêt public	Le temps qui est consacré aux missions d'intérêt public s'intègre dans le forfait annuel

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Qu'est-ce que le temps de travail ?

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

À noter : la durée du travail prévue par la convention peut dépendre de votre statut (cadre ou non-cadre) ou du type d'organisation en place dans l’entreprise (forfait jours, modulation, etc.).

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