La convention collective Cabinets médicaux encadre les relations de travail entre les employeurs et les salariés de ce secteur. Elle définit également les règles spécifiques en matière de durée du travail, d’heures supplémentaires et de repos applicables dans la branche.
Elle s’identifie par le numéro de brochure 3168 et l’IDCC 1147.
👉 Découvrez les règles sur le temps de travail prévues par cette convention en , selon le type de contrat, le poste occupé et l’organisation du travail en vigueur.
Pour en savoir plus sur l'ensemble de ce texte conventionnel, consultez la page de la convention collective Cabinets médicaux.
Temps de travail au sein de la convention Cabinets médicaux
Durée du travail
La durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales.
La durée de présence correspond à la durée de travail. Des dispositions particulières sont toutefois prévues pour les gardiens et veilleurs de nuit.
Les heures de travail non effectuées peuvent cependant être récupérées ultérieurement, sans que la durée du travail de la semaine ne dépasse la durée légale maximale de travail dans la limite totale annuelle de 40 heures.
L'amplitude de la journée de travail ne peut pas excéder 10 heures.
En cas de journée discontinue, il ne peut pas y avoir plus de 2 vacations.
Personnel effectuant la journée continue
Pour le personnel faisant la journée continue, le temps des repas, s'il excède trente minutes, ne sera pas compris dans le temps de travail, à moins que pendant ce temps le personnel reste astreint à répondre au téléphone, à ouvrir la porte, etc, auquel cas, le temps du repas reste inclus dans le temps de travail.
Si un cabinet ferme en dehors de la période légale des congés, le personnel doit percevoir son salaire normal, sans aucune retenue.
Temps de repos
Le temps de repos entre deux journées de travail ne peut être inférieur à 11 heures.
Les modifications de l'horaire habituel doivent être portées par écrit à la connaissance des employés au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
Réduction hebdomadaire
La réduction hebdomadaire de la durée du travail s'effectue dans les conditions suivantes :
-
Limitation du travail effectif à raison de 7h48 pendant 5 jours ouvrables ;
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Répartition inégale entre les jours de la semaine avec un maximum de 10 heures par jour ;
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Répartition de la durée de 39 heures sur une moyenne de 8 semaines ouvrant droit à un repos de 8 heures consécutives.
Toutefois, pour les modes de répartition, la durée du travail ne pourra, pour cette compensation, excéder 40 heures par semaine, hors la possibilité d'heures supplémentaires dans le cadre des dispositions législatives ou de la présente convention.
Heures supplémentaires
Lorsque les besoins du cabinet médical l'exigent, des heures supplémentaires peuvent être effectuées dans les limites prévues par la loi.
Par ailleurs, les heures effectuées de 22 heures à 6 heures sont majorées de 100%, hormis les gardes.
Travail à temps partiel
Par principe, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est de 16 heures par semaine hormis pour le personnel de nettoyage et d'entretien pour lequel la durée minimale de travail est de 5 heures par semaine.
Une durée de travail inférieure à 16 heures pour l'ensemble des postes et à 5 heures pour le personnel d'entretien peut néanmoins être maintenue ou fixée à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités.
Cette demande doit être écrite et motivée et adressée à l'employeur par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
La période journalière continue est fixée à 3 heures minimum de travail effectif par demi-journée et ne doit pas empêcher le cumul de plusieurs emplois.
Les horaires de travail des salariés dont la durée de travail est inférieure à 24 heures sont regroupés par périodes, dans la limite de 6 périodes par semaine, sous réserve que ce regroupement soit compatible avec l'activité du cabinet.
L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité. Cette interruption ne peut être d'une durée supérieure à 2 heures et en aucun cas, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder 10 heures.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%. En dessous de ce seuil, la majoration est de 10%.
Le refus d'effectuer des heures complémentaires n'est pas considéré comme une faute ou un motif de licenciement si le salarié en a été informé moins de 3 jours avant la date d'exécution de ces heures.
En aucun cas les heures complémentaires ne doivent permettre d'atteindre 35 heures hebdomadaires (temps plein).
Gardes
Lorsque la continuité des services l'exige, certains personnels dont la liste est à fixer 15 jours à l'avance peuvent être appelés à assurer une garde.
Ce temps de garde est soit inclu dans le temps de travail, soit rémunéré en heures supplémentaires.
Cependant, ces gardes ne peuvent pas excéder 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont deux consécutives au maximum.
De plus, en aucun cas un employeur ne peut faire assurer la garde de nuit par du personnel tenu de travailler pendant la journée dans le cabinet.
Qu'est-ce que le temps de travail ?
Le travail à temps plein est défini par la loi à 35 heures par semaine, équivalant à 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an.
Les heures effectuées au-delà de ce seuil sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration ou à un repos compensateur.
Des limites maximales s’appliquent :
- Durée quotidienne : 10 heures (hors dérogation).
- Durée hebdomadaire : 48 heures sur une semaine, ou 44 heures de moyenne sur 12 semaines.
Le travail à temps partiel désigne un contrat de durée inférieure à 35 heures.
En règle générale, la durée minimale est fixée à 24 heures, sauf accord collectif ou dérogation.
Les heures complémentaires sont possibles dans la limite du temps plein et majorées.
À noter : la durée du travail prévue par la convention peut dépendre de votre statut (cadre ou non-cadre) ou du type d'organisation en place dans l’entreprise (forfait jours, modulation, etc.).
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