Les durées de travail de la convention collective Commerce de détail alimentaire non spécialisé en

Jours fériés

L'employeur doit informer en début d'année les salariés des 5 jours fériés qui seront chômés et payés.

Aussi, il est nécessaire que le salarié concerné ait été présent le dernier jour de travail précédent le jour férié ou le premier jour de travail qui lui fait suite.

Dans le cas où l'organisation du travail oblige un salarié à travailler un jour férié non-chômé, ou une partie de cette journée, ce salarié devra bénéficier d'un repos compensateur d'une durée équivalente (dans la mesure du possible accolé à un jour de repos hebdomadaire), ou être rémunéré pour cette journée.

Travail de nuit

Les salariés qui travaillent habituellement de nuit ou exceptionnellement de nuit perçoivent une prime indépendante du salaire.

Excepté dans le cas des dérogations prévues par la loi, la durée quotidienne du travail effectif des travailleurs de nuit ne peut dépasser 8 heures par jour, et la durée hebdomadaire ne peut dépasser 40 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Forfait annuel en jours

Les cadres de niveaux C1 et C2, dont la durée du travail ne peut être prédéterminée, peuvent être soumis à des conventions de forfait annuel en jours. Cela doit être prévu dans le contrat de travail, avec un maximum de 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse.

La rémunération est forfaitaire et ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel auquel peut prétendre le salarié en fonction de sa classsification.

10 jours de repos par an doivent être pris d'un commun accord ou à défaut pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'employeur moyennant un délai de prévenance de 15 jours. Aucun report n'est possible, sauf dans les cas prévus par la loi.

Aménagement du temps de travail

L'employeur peut organiser le temps de travail sur une période supérieure à la semaine, pour tous les salariés à l'exception des cadres dirigeants.

L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est mis en place conformément aux dispositions légales.

Dans le cas d'un tel aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine :

• Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine et rémunérées à l'issue de la période de référence ;

• la durée hebdomadaire de travail peut être supérieure à la durée légale de 35 heures ;

• La période de référence ne peut dépasser 1 an.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cas de cet aménagement du temps de travail supérieur à la semaine est fixé à 190 heures.

En ce qui concerne les limites de la durée du travail, celles-ci sont définies au niveau de l'entreprise et dans la limite maximale de 10 heures par jour et de 44 heures par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, ou de 48 heures sur 1 semaine quelconque.

L'employeur devra par ailleurs fixer un programme indicatif et informer les salariés sur la répartition de la durée du travail et des horaires de travail.

Dès lors qu'il est question d'une modification non prévue par la programmation indicative, les heures ainsi modifiées feront l'objet d'une majoration de 10 % qui pourra être versée sous forme de repos compensateur ou de salaire.

La rémunération est lissée mensuellement.

En ce qui concerne les absences rémunérées, les jours d'absences sont indemnisés sur la base du salaire mensuel moyen.

Le temps de repos quotidien doit être d'une durée minimale de 11 heures, peu important le régime du salarié.

Concernant les salariés soumis au régime d'équivalence, le rapport d'équivalence est de 36 heures de présence par semaine pour 35 heures de travail effectif.

Heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 190 heures.

En ce qui concerne le repos compensateur de remplacement, après accord entre le salarié et l'employeur, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de 125 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % et de 150 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 50 %.

Par ailleurs, l'entreprise doit s'assurer que la prise effective du repos compensateur se fait par journée ou par demi-journée et d'un commun accord entre les parties.

En l'absence d'accord, l'employeur fixe les dates du repos après avis du CSE.

Temps partiel

Durées minimales

La durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.

L'employeur doit garantir une période minimale de travail continu de 3 heures par jour. Il ne peut pas y avoir plus d'une interruption d'activité par jour et celle-ci doit être limitée à 2 heures (4 heures si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente). Si l'interruption est supérieure à 2 heures, le salarié bénéficie d'une indemnité forfaitaire de 0,46 € par heure de dépassement.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires sont limitées au tiers de la durée prévue par le contrat de travail.

L'employeur doit informer le salarié qu'il effectuera des heures complémentaires au moins 3 jours ouvrés avant.

Ces heures complémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales :
– 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée prévue dans le contrat de travail ;

– 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Modification des horaires

L'employeur qui souhaite modifier les horaires de travail d'un salarié à temps partiel doit respecter un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, délai réduit à 3 jours ouvrés en cas de maladie d'un salarié, de baisse non prévisible de travail ou d'accroissement exceptionnel de travail. Les heures modifiées sont majorées de 10%, en salaire ou en repos.

Aménagement du temps de travail

Le temps partiel peut être aménagé sur une période supérieure à la semaine. 2 possibilités :

– aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 24 heures minimum par semaine ;

– aménagement de l'horaire hebdomadaire de plus ou moins 1/3 avec une garantie de 104 heures minimum par mois.

En outre, l'employeur doit garantir au minimum 3 heures de travail pendant les jours travaillés.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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