Les durées de travail de la convention collective Commerce de détail non alimentaire en

Travail effectif

Le temps de travail effectif correspond à la période au cours de laquelle un salarié doit respecter les directives de son employeur, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations autres que professionnelles.

Sont notamment exclus du temps de travail effectif ainsi défini, qu'ils soient rémunérés ou non, les temps de restauration, les temps de pause, les temps d'habillage et de déshabillage, ainsi que les temps de trajet pour aller de son domicile à son lieu de travail habituel et inversement.

Heures supplémentaires

En principe, les heures supplémentaires font obligatoirement l'objet d'une compensation sous forme de majoration de salaire. Toutefois, par dérogation à ce principe, les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'un repos compensateur de remplacement en cas d'accord d'entreprise ou d'accord écrit entre l'employeur et le salarié.

Aménagement du temps de travail

Option de RTT

La présente convention prévoit qu'il existe 4 options de réduction du temps de travail.

Dans tous les cas, un délai de prévenance de 9 jours calendaires de modification devra être respecté.

Ces 4 options sont les suivantes, à savoir :

• Option 1 : Réduction de la durée journalière ;

• Option 2 : Réduction de la durée hebdomadaire ;

• Option 3 : Attribution de jours de repos par période de 4 semaines ;

• Option 4 : Attribution de jours de repos dans le cadre annuel.

Modulation du temps de travail 

Durée du travail

Elle permet aux entreprises de faire face aux fluctuations d'activité qu'elles subissent par l'augmentation de la durée du travail en cas de forte activité et par sa réduction lorsque l'activité diminue. Cette durée est limitée à 35 heures hebdomadaires et à 1 600 heures annuelles.

La durée journalière minimale de travail ne peut pas être inférieure à 4 heures en période de basse activité.

Les périodes de haute activité sont celles dont les semaines n'excèdent pas 44 heures, sans dépasser un maximum de 5 semaines consécutives. Elles sont limitées à 16 semaines par an. Sur une période de 10 semaines, la moyenne hebdomadaire ne peut dépasser 42 heures.

Personnel concerné

La modulation concerne le personnel à temps plein. En conséquence, sont exclus du dispositif de la modulation les salariés suivants, à savoir :

• les salariés à temps partiel ;

• les salariés sous contrat à durée déterminée ;

• les salariés intérimaires, les salariés sous contrat d'apprentissage, de formation en alternance ;

• les stagiaires conventionnés ;

• les cadres dirigeants.

Les salariés embauchés en cours de période de modulation ne se verront pas appliquer la modulation jusqu'à la fin de la période de modulation en cours à la date de leur embauche.

Planning et rémunération

Un planning indicatif doit être communiqué aux salariés avant le début de la période de modulation. Il peut faire l'objet de modifications, à condition de respecter un délai de prévenance de 9 jours calendaires.

En période de modulation, la rémunération est lissée sur la base de 151,67 heures, sans tenir compte du nombre d'heures ou de jours réellement travaillés.

Aménagement des horaires pour les salariés de 55 ans et plus 

Ces dispositions s'appliquent dans les entreprises d'au moins 50 salariés et plus, concernées par la durée maximale du travail de 10 heures par jour.

Elles sont facultatives pour les autres entreprises. Les salariés qui en feront la demande pourront bénéficier d'une durée journalière de travail n'excédant pas 9 heures.

De plus, le travail de nuit, c'est-à-dire de 21 heures à 6 heures du matin, ne devra pas être imposé aux salariés de 55 ans et plus.

Temps partiel 

Durée minimale hebdomadaire de travail 

La durée minimale hebdomadaire de travail est de 24 heures. Il est néanmoins possible de prévoir des durées minimales différentes dans certains cas, à savoir :

Répartition quotidienne des horaires 

Elle est déterminée selon l'une des 2 modalités suivantes :

• Soit la journée peut comporter une seule séquence continue de travail ne pouvant être inférieure à 3 heures et demie ;

• Soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure et la durée du travail ne peut être inférieure à 6 heures.

La coupure ne pourra pas dépasser une heure, à l'exception des commerces fermant à l'occasion de la pause déjeuner, dont la coupure peut être de 3 heures maximum.

En tout état de cause, les horaires de travail des salariés devront obligatoirement être regroupés sur des journées ou sur des demi-journées régulières ou complètes.

Heures complémentaires

Les heures complémentaires correspondent aux heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail contractuelle. Elles sont limitées au tiers de la durée de travail contractuelle.

Elles donnent lieu à une majoration de :

• 10% pour celles accomplies dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle de travail ;

• 25% pour celles accomplies au-delà.

Lorsque le recours aux heures complémentaires est prévisible, l'employeur devra en informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 10 jours. Ce délai devra être réduit à 4 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Compléments d'heures

Il est tout à fait possible d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, à condition d'obtenir son accord.

Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10%. Les heures accomplies au-delà de la durée prévue par l'avenant constitueront des heures complémentaires majorées à 25%.

Les avenants ne peuvent atteindre la durée légale hebdomadaire de 35 heures et la durée cumulée annuelle de ces avenants est limitée à 14 semaines.

Dispositions spécifiques aux cadres

Ainsi, 3 catégories de cadres sont mentionnés par la présente convention, à savoir :

• cadres dirigeants

Ils sont exclus des dispositions de l'accord ARTT. Il s'agit des cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon totalement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise. 

• cadres autonomes

Ce sont les cadres pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités émanant soit d'un cadre de niveau supérieur, soit du chef d'entreprise ou du degré d'autonomie dont ils bénéficient à travers la responsabilité totale d'un service ou d'un magasin.
Ils sont classés aux catégories VII ou VIII de la classification conventionnelle.

Ils peuvent conclurent des conventions de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle en jours ou en heures.

• cadres intégrés

Ce sont les salariés occupés selon l'horaire de travail collectif applicable du magasin, de l'atelier ou du service auxquels ils sont intégrés et pour lesquels la durée de leur temps de travail peut être prédéterminée.

Ils bénéficient de l'ensemble de la réglementation de la durée du travail et peuvent se voir appliquer les différentes formes de réduction du temps de travail ou un forfait en heures hebdomadaire ou mensuel.  

A titre informatif, d'autres dispositions sont prévues pour les salariés à temps partiel, ou encore les salariés cadres.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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