Les durées de travail de la convention collective Commerces de gros en

Durée du travail

La durée du travail est limitée à 10 heures sur une journée, mais le maximum peut être porté à 12 heures dans la limite de 10 fois par an.

La répartition du temps de travail peut se répartir de façon égalitaire ou inégalitaire sur certaines semaines ou sur chaque semaine de la manière suivante :

• soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes (limite à 16 fois par an) ;

• soit 5 jours et demi ;

• soit 5 jours ;

• soit 4 jours et demi ;

• soit 4 jours.

Modulation du temps de travail

Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail sont prévus :

• Les dispositifs au sein desquels sont exposés le mode d'attribution de jours de repos, la modulation du temps de travail, ou encore le travail par cycle ;

• Le dispositif unique d'aménagement du temps de travail sur l'année qui est mis en place par le biais de l'accord de branche qui le prévoit, après avis du CSE, ou information de salariés concernés et de l'inspection du travail lorsque l'entreprise est dépourvue de CSE.

Repos

Il convient de respecter en principe un temps de repos quotidien établi à 11 heures consécutives, ramené à 9 heures de manière exceptionnelle en cas de surcroît d'activité dans la limite de 10 fois par an.

Pour le repos hebdomadaire la durée du repos est différente selon les secteurs :

• Dans le secteur non alimentaire la durée est fixée à 48 heures ;

• Dans le secteur alimentaire la durée est fixée à 36 heures, à quoi s'ajoute ½ journée dans la semaine, ou 1 jour entier toutes les 2 semaines.

Travail à temps partiel

La convention prévoit des dispositions relatives au travail à temps partiel, telles que celles encadrant le recours aux heures complémentaires dans la limite du 1/3 de la durée prévue au contrat de travail du salarié à temps partiel.

Un majoration de salaire de 5% est accordée au travailleur à temps partiel dans les cas suivants :

• En cas de travail pour une durée minimale de 3 heures conséctives par jour et dont les missions peuvent êre affectées le matin et en fin de journée ;
• En cas d'interruption d'activité pour une durée dépassant 2 heures.

Heures supplémentaires

Pour le secteur alimentaire le contingent d'heure supplémentaires s'élève à 180 heures tandis que pour le secteur non alimentaire il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos d'une durée équivalente, pris par journée entière ou demi-journée dans un délai de 4 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail du dimanche

Selon que le travail est accompli le dimanche de manière habituelle ou non, la majoration applicable est différente :

• Travail habituel du dimanche : 10% hors secteur des surgelés, 15% dans le secteur du surgelé ;

• Travail exceptionnel durant 3 dimanches au maximum / an : 100%.

En plus de la majoration de 100% applicable en cas de travail exceptionnel le dimanche, le salarié a droit à un repos compensateur d'une journée.

Jours fériés

Selon que le travail d'un jour férié est accompli de manière habituelle ou non, la majoration applicable est différente :

• Travail habituel d'un jour férié : 10% hors secteur des surgelés, 15% dans le secteur du surgelé ;

• Travail exceptionnel d'un jour férié : 100% (il est possible de remplacer la majoration de 100% par un repos compensateur d'une journée).

Travail de nuit

Le travail de nuit s'établit dans la mesure où les travailleurs accomplissent leur travail sur une plage horaire fixée entre 21h le soir et 6h du matin.

La durée maximale de travail par jour est établie à 10 heures, sous réserve que les travailleurs n'accomplissent pas la totalité de leur travail sur la plage horaire de nuit.

La durée moyenne de travail hebdomadaire est quant à elle établie à 40 heures, et le maximum est porté à 42 heures sur une période de 10 semaines consécutives dans les cas suivants :

• en raison des risques de perte de denrées ;

• en période de haute activité ;

• ou pour respecter les délais de livraison.

Le salarié peut percevoir deux sortes de contreparties : repos compensateur ou rémunération.

Au titre de la contrepartie sous forme de repos compensateur :

• 1 journée de repos à partir de 270 heures de travail effectif de nuit.

• 2 journée de repos à partir 540 heures de travail effectif de nuit.

• 3 jours de repos à partir de 940 heures de travail effectif de nuit.

• 4 jours de repos à partir de 1180 heures de travail effectif de nuit.

Au titre de la contrepartie sous forme de rémunération :

• Pour un travail habituel ou par équipe : les salariés bénéficient d'une prime de 10% du taux horaire du salaire réel pour chaque heure travaillée.

• Pour un travail exceptionnel : les salariés bénéficient d'une prime égale à 25% du taux horaire de leur salaire réel pour chaque heure travaillée entre 21 heures et 6 heures.

Particularité du travail en chambre froide

Un salarié travaillant dans une chambre froide dont la température est inférieure à – 18°C, ce dernier doit pouvoir disposer, toutes les 2 heures, d'au moins 10 minutes en atmosphère positive.

Par ailleurs, il est prévu par la convention qu'un salarié ayant une activité s'exerçant à température négative voit sa rémunération minimale augmenter de +4% du salaire conventionnel du niveau 1 échelon 1.

Forfaits annuels

La convention prévoit quelles sont les dispositions applicables en matière de forfait annuel en heures et en jours.

Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à la synthèse ou au texte intégral de la convention collective disponibles en téléchargement au moment de votre achat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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