Les durées de travail de la convention collective Déchets en

Travail à temps partiel

Heures complémentaires

Le nombre d'heures complémentaires effectué par un salarié peut excéder 10 % de la durée du travail prévue au contrat, mais ne peut dépasser 1/3 de cette durée.

En cas de dépassement des 10%, il conviendra d'appliquer le taux légal applicable en la matière, soit 25%.

Passage à temps partiel

Tout salarié souhaitant occuper un emploi à temps partiel doit en formuler la demande écrite à son employeur. Celui-ci dispose alors d'un délai de 2 mois pour fournir une réponse au salarié.

Mise en place d'horaires à temps partiel

En application des dispositions légales, lorsque des salariés demandent la mise en place d'horaires à temps partiel, l'entreprise pourra différer ou refuser cette transformation dans les cas suivants :

• lorsque cette réorganisation entraîne une création d'emplois supérieure à celle résultant de la réduction à temps partiel des salariés concernés,

• lorsque la réorganisation visée ci-dessus aggrave les conditions de travail des autres salariés restant à temps plein appartenant à l'équipe.

Affectation temporaire d'un salarié à un emploi différent

Lorsqu'un salarié est affecté temporairement à un emploi différent de son emploi habituel, il y a lieu d'appliquer les dispositions suivantes :

• si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti inférieur à celui de l'emploi habituel, le salarié continu à percevoir son ancien salaire,

• si l'emploi temporaire comporte un salaire garanti supérieur à celui de l'emploi habituel, le salarié reçoit pendant la durée de son affectation temporaire, une indemnité différentielle s'ajoutant à son salaire normal et lui garantissant au moins le salaire garanti correspondant à son emploi temporaire et à son ancienneté dans l'entreprise.

L'affectation temporaire ne peut durer plus de 4 mois, mais elle peut être portée à 6 mois, et même au-delà, en cas de remplacement d'un salarié absent pour cause de longue maladie, d'accident du travail ou à l'occasion de l'attribution de congés divers.

A noter qu'à l'expiration de ces périodes d'affectation temporaire, le remplaçant reprend son ancien emploi.

Astreintes

La convention collective prévoit qu'il est possible de recourir à l'astreinte. L'astreinte s'apparente en une période durant laquelle les salariés doivent être en mesure d'intervenir afin d'accomplir un travail au service de l'entreprise lorsque cela leur est nécessaire.

La participation d'un salarié aux modalités d'astreinte devra être indiquée dans le contrat de travail ou par avenant qui précisera :

• la limitation des durées et périodes d'astreintes : l'astreinte est limitée à 7 jours consécutifs ou non par période de 4 semaines. Chaque salarié devra bénéficier d'au moins 24 heures de repos, sans travail et sans astreinte, par période de 8 jours consécutifs et d'au moins 2 dimanches libres sur 4 ;

• la rémunération du temps d’intervention : seul le temps passé en intervention est considéré comme du temps de travail effectif ;

• les moyens de transport et de communication, et temps de trajet : les moyens de transport sont définis par l'entreprise avec pour objectif de faciliter les déplacements du salarié, les remboursements des frais correspondant s'effectuant selon les modalités en vigueur dans l'entreprise. Ainsi, l'employeur veillera à utiliser des moyens de communication permettant d'offrir au salarié le plus d'autonomie possible. De plus, les temps de trajet sont définis sur une base forfaitaire moyenne adaptée à la réalité de chaque cas particulier ;

• l'indemnisation de l'astreinte : l'indemnité est fixée à 5% de la valeur mensuelle du point par heure d'astreinte ;

• les modalités d'information : les salariés concernés par l'astreinte doivent être avertis de la programmation individuelle au moins 15 jours avant que celle-ci ne débute.

Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires est établi à hauteur de 130 heures.

Jours fériés

En application des dispositions légales la convention collective rappelle que les jours fériés sont des jours chômés et payés sous réserve que le salarié justifie d'au minimum 3 mois d'ancienneté au sein de son entreprise, sauf en ce qui concerne le 1er mai.

Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé, ou soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent.

Travail de nuit

Le travail à temps plein correspond à la durée légale fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit l’équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (journée de solidarité comprise).

Toute heure réalisée au-delà de ces 35 heures est considérée comme une heure supplémentaire et donne lieu à une majoration de salaire ou à un repos compensateur.

Des limites maximales s’appliquent, même en cas de dépassement :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives (sauf accord différent).

Le travail à temps partiel concerne les contrats dont la durée est inférieure à 35 heures par semaine.

Sauf exception prévue par accord collectif ou demande spécifique du salarié, la durée minimale est fixée à 24 heures hebdomadaires.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du temps plein, ces heures bénéficiant d’une majoration de salaire.

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