Les durées de travail de la convention collective Entreprises de courtage d'assurances en

Durée de travail

Le temps de travail de l'entreprise peut être réparti sur 6 jours maximum et le salarié a droit à 2 jours de repos consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche.

A noter que, par dérogation, dans les entreprises de 10 salariés et moins, avec accord du personnel, en raison de l'organisation de son temps de travail le salarié peut être amené à bénéficier de 4 demi-journées consécutives de repos incluant nécessairement le dimanche.

Pour rappel, le temps de travail effectif est le temps au cours duquel le salarié est à disposition de l'employeur, et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Durée annuelle de travail

La durée annuelle est fixée, après déduction des congés annuels légaux des repos hebdomadaires et du 1er Mai, au maximum de 1 645 heures ou de 1 650 heures pour les années bissextiles.

Aménagement du temps de travail

L'entreprise peut organiser le travail comme elle le souhaite, en effet, elle peut retenir l'une ou l'autre des 5 modalités précisées aux points suivants.

Elle peut décider d'aménager l'organisation du travail soit pour l'ensemble de l'entreprise, soit par service ou activité, ou encore par métier.

Par accord d'entreprise, l'entreprise a la possibilité d'aménager et / ou modifier l'une ou l'autre des modalités définies, ou créer une modalité d'organisation du travail pour l'ensemble de l'entreprise, ou par service, activité, métier.

De fait, l'entreprise peut décider de fixer l'horaire hebdomadaire de travail effectif à 35 heures comme le prévoit la modalité 1, ou fixer celle-ci à 35 heures sur 4 ou 5 jours étalés sur 2 ou 4 semaines consécutives sous conditions en optant pour la 2ème modalité.

Elle peut en outre décider de mettre en place la 3ème modalité, soit 36 heures sur 4 jours déterminés en fonction de l'entreprise.

Par ailleurs, l'entreprise peut décider de mettre en place la 4ème modalité, soit 37 heures sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.

Enfin, l'entreprise peut décider la mise en place la 5ème modalité, soit 39 heures de travail hebdomadaires sur 5 jours déterminés en fonction des nécessités de l'entreprise.

Temps partiel

Lorsque les salariés souhaitent bénéficier d'une modification de leur durée de travail, ils doivent effectuer une demande à leur employeur par courrier écrit en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner la durée de travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. Cette lettre devra être envoyée à l'employeur au moins 6 mois avant cette date.

De ce fait, l'employeur doit répondre aux salariés demandeurs par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 60 jours calendaires à partir de la réception de la demande.

Par principe, la demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible dans la catégorie professionnelle du salarié ou équivalent, ou, lorsqu'ils est en mesure de prouver que le changement d'emploi peut nuire à la bonne marche de l'entreprise.

Pour rappel, les salariés à temps partiels bénéficient de droits similaires aux salariés à temps plein et de tous les avantages prévus par cette convention.

Heures complémentaires des temps partiel

Enfin, concernant les heures complémentaires, celles-ci sont considérées comme des heures complétant celles effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail.

Par principe ces heures complémentaires ne peuvent excéder 1/10 de la durée contractuelle lorsque celle ci est mensuelle.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires se définissent comme des heures excédant la durée légale du travail lorsqu'elles sont faites à la demande ou avec l'accord du chef d'entreprise.

Ainsi, en contrepartie de ces heures, la priorité est donnée au repos compensateur équivalent ou, à défaut, à une majoration pour heures supplémentaires.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié et par année civile est fixé à hauteur de 150 heures.

Pour faire réaliser des heures supplémentaires, l'employeur doit respecter, dans la mesure du possible, un délai de prévenance minimum de 2 jours ouvrables.

Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ne doivent être proposées qu’à titre exceptionnel et doivent être justifiées (événement particulier, surcroît d’activité par exemple).

S'agissant des heures supplémentaires payées dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, le montant de leur majoration est déterminé comme suit :

• 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine ;

• 50 % pour les heures suivantes.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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