Les durées de travail de la convention collective Paysagiste en

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé, et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les jours légaux sont les suivants :

• le 1er janvier ;

• le lundi de Pâques ;

• le 1er Mai ;

• le 8 Mai ;

• le jeudi de l'Ascension ;

• le lundi de Pentecôte ;

• le 14 juillet ;

• le 15 août ;

• le 1er Novembre ;

• le 11 Novembre ;

• le 25 décembre.

Travail de nuit exceptionnel

La période de travail de nuit est comprise entre 21 heures et 6 heures et doit rester exceptionnelle.

Est considérée comme un travail de nuit toute activité accomplie :

• moins de 2 fois par semaine 3 heures de temps de travail quotidien durant la période de 21 heures à 6 heures ;

• moins de 270 heures sur une période quelconque de 12 mois consécutifs durant la période de 21 heures à 6 heures.

Conventions de forfait 

Base annuelle d'heures de travail (ouvriers/employés) 

Les salariés relevant des positions O5 et O6 peuvent recourir aux conventions de forfait sur une base annuelle d'heures de travail. Une telle convention doit être acceptée par le salarié.

Base annuelle en jours de travail (TAM) 

L'ensemble des salariés TAM peut conclure une convention de forfait sur une base annuelle de jours de travail. La convention porte sur un nombre de jours de travail compris entre 100 et 218 jours.

Dans les deux cas, les conventions doivent être acceptées par le salarié.

Forfait sans référence horaire 

Les cadres relevant des positions C5 et D sont considérés comme des cadres dirigeants, par conséquent, ils bénéficient d'un forfait sans référence horaire.

Heures supplémentaires 

Paiement des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 35 heures par semaine.

Chacune des 8 premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration ou à un repos compensateur calculés conformément aux dispositions légales en vigueur soit 25% et les heures suivantes 50%.

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé pour tout ou partie par :

Contingent annuel d'heures supplémentaires 

Enfin, s'agissant du contingent annuel d'heures supplémentaires, il est fixé à 350 heures par salarié et se calcule par année civile.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 350 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos fixé à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Annualisation du temps de travail

La durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures peut être modulée dans le cadre d’une période de 12 mois consécutifs maximum.

A titre informatif, il est convenu d’appeler « heures de modulation », les heures de travail effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 35 heures, et « heures de compensation » les heures de repos prises en compensation des heures de modulation, et conduisant à un horaire hebdomadaire de travail inférieur à 35 heures.

Le nombre d’heures de modulation susceptibles d’être effectuées au cours d’une même semaine n’est limité que par les dispositions législatives et conventionnelles sur la durée maximale quotidienne et hebdomadaire.

De la même façon, le contingent annuel maximal d’heures supplémentaire hors modulation est fixé à 250 heures.

Le nombre d’heures de compensation susceptibles d’être programmées au cours d’une même semaine n’est pas limité et peut donc conduire soit à une réduction de la durée journalière de travail, soit à la programmation de journées complètes de compensation.

De plus, la durée annuelle de référence est de 1 600 heures auxquelles il convient éventuellement d’ajouter 7 heures au titre du jour de solidarité sachant que l'employeur doit, pour chaque salarié concerné tenir un compte individuel de compensation.

Enfin, il s'avère que la rémunération mensualisée des salariés concernés par l’annualisation est indépendante de l’horaire réel de travail et est lissée sur la base de 151,67 heures par mois.

Aussi, en cas d'absence qui ne donne pas lieu à maintien du salaire, la déduction à opérer sur la rémunération mensuelle lissée est fonction du nombre d'heures d'absence calculé par rapport à l'horaire programmé.

Repos

Repos quotidien

Les salariés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

Repos dominical hebdomadaire

Chaque semaine, le salarié a droit a un repos à prendre le dimanche, d'une durée minimale de 24 heures consécutives.

A ces 24 heures consécutives de repos hebdomadaire, il doit être ajouté les heures consécutives de repos quotidien.

Dans certains cas, ce repos peut être néanmoins suspendu.

Astreinte

La période d'astreinte est une période durant laquelle un salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise si cela est nécessaire.

Les périodes d'astreintes ouvrent droit au versement d'une indemnité forfaitaire dont le montant est égal à une fois le minimum garanti par nuit d'astreinte, et à deux fois le minimum garanti par période de 24 heures consécutives d'astreinte.

A titre informatif, la durée de l'intervention du salarié est considérée comme du temps de travail effectif.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

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