Les durées de travail de la convention collective Golf en

Notion de travail effectif

Sont considérés comme du temps de travail effectif :

- le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans le cas d'une obligation de tenue particulière ;

- toutes les heures de formation acceptées par l'employeur ;

- les heures de délégation des représentants du personnel et des délégués syndicaux ;

- les heures de visite médicale à la médecine du travail ;

- les temps de pause.

Durée hebdomadaire de travail

35 heures 

Durée maximale de travail

Principe : 8 heures ;

Exception : 12 heures dans le but de répondre à une absence inopinée, accidentelle ou non prévue.

Cette disposition exceptionnelle ne peut s'appliquer plus de 2 fois dans une même semaine et pour un maximum de 3 fois dans le mois.

Temps de pause

- Une pause de 10 minutes devra être accordée par roulement au cours d'une période de travail ininterrompue de 4 heures.

- Un temps de pause-repas devra être accordé au salarié à hauteur de 30 minutes a minima en cas de période de travail ininterrompue dépassant 6 heures (4h30 pour les jeunes de moins de 18 ans).

Ce dernier temps de pause n'est pas assimilé à du temps de travail effectif, et le salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles.

Travail à temps partiel

Mise en œuvre :

Après avis du CSE ou à défaut par décision unilatérale, l'employeur a la possibilité de mettre en place des horaires de travail à temps partiel.

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra toutefois être respecté.

Heures complémentaires :

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au sein du contrat de travail.

Coupures quotidiennes :

Au cours d'une même journée, les horaires de travail ne peuvent comporter plus d'une coupure dont la durée serait supérieure à 2 heures.

Temps partiel modulé

Durée minimale de travail :

La durée minimale de travail est de 3 heures par jour.

Précision faite du fait qu'un salarié pourra être amené à ne pas venir travailler certains jours.

Délai de prévenance :

Un délai de prévenance de 7 jours ouvrés devra être respecté en cas de modification du programme indicatif.

Rémunération :

Le salarié bénéficie d'un lissage de sa rémunération qui devra être prévue au sein de son contrat de travail.

Travail intermittent

Durée du travail :

Le contrat de travail devra mentionner la durée minimale de travail, les périodes de travail, la répartition des heures effectivement travaillées et non travaillées à l'intérieur de ces périodes, les conditions dans lesquelles le salarié pourra refuser les dates et les horaires de travail proposés.

Délai de prévenance :

Un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté par l'employeur en cas de modification des horaires de travail.

Ce délai pourra être porté à 3 jours dans l'hypothèse de circonstances exceptionnelles et après accord du salarié.

Salariés concernés :

Conclusion avec des emplois qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Rémunération :

La rémunération de ces salariés est lissée sur l'année.

Heures supplémentaires

Contingent annuel :

Celui-ci s'élève à 200 heures en principe.

Un exception est faite en cas de modulation du temps de travail où le contingent est de 130 heures.

Régime :

Les heures supplémentaires sont effectuées sur la base du volontariat à compter de la 101e heure.

Ce principe est mis en œuvre à compter de la 91e heure en cas de modulation.

Repos compensateur obligatoire :

- Les entreprises de 10 salariés au plus bénéficient d'un repos qui est dû pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent.

Ce repos est égal à 50 % du temps de travail effectué en heures supplémentaires au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaire.

- Les entreprises de plus de 10 salariés bénéficient pour les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent, d'un repos égal à 50 % du temps effectué en heures supplémentaires, au-delà du plancher de 41 heures hebdomadaires.

Enfin, les heures réalisées au-delà du contingent permettent de bénéficier d'un repos compensateur de 100 % de ces heures.

Modalités relatives à la prise de ce temps de repos :

Dès que le salarié totalise 7 heures de repos, celui-ci bénéficie d'un droit au repos.

Ce repos devra être pris, par journée, demi-journée, dans les 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Travail un jour férié

En cas de travail un jour férié, cette contrainte devra être imposée au sein du contrat de travail du salarié ou dans l'avenant.

Une compensation financière ou toute autre compensation devra être négociée entre l'employeur et son salarié.

Salariés concernés

Applicables aux cadres autonomes.

La durée de travail de ces salariés ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent ainsi que le degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps.

Ces salariés exercent notamment des activités au niveau de la gestion d'un golf, de l'entretien d'un terrain ou encore de l'enseignement.

Prise des jours de repos

Prise des jours de repos organisée par journée ou demi-journée.

La moitié de ces jours devront être décidés par le salarié, après concertation toutefois avec la hiérarchie.

Plafond annuel de jours travaillés

La présence CCN fixe à 218 jours le plafond annuel de jours travaillés, et ce, pour une année complète d'activité.

Précision faite du fait que les congés supplémentaires mis en place de façon conventionnelle ou par un usage devront être déduits de ce volume forfaitaire en jours.

Rémunération

Les cadres autonomes ne pourront obtenir une rémunération globale brute annuelle inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale.