Les durées de travail de la convention collective Habillement en

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail.

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti de majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Si les heures supplémentaires sont programmées de façon régulière, le salaire correspondant à ces heures peut être lissé sur l'année.

De plus, le délai de prise du repos compensateur des heures supplémentaires est déterminé au niveau de chaque entreprise. Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit.

Aménagement et réduction du temps de travail

Les entreprises ont la possibilité d'adopter un horaire collectif qui traduise une réduction de temps de travail d'au moins 10% de la durée initiale, sans porter le nouvel horaire de référence au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne annuelle.

A noter qu'un pointage du temps de travail journalier et des jours de repos est établi sur un formulaire fourni par l'entreprise et validé par l'employeur et le salarié chaque fin de semaine.

La présente convention précise que 4 options peuvent être utilisées pour mettre en œuvre l'aménagement et les RTT.

Repos non pris sur la période de référence

Si une absence justifiée du salarié fait obstacle à la prise des repos prévus par la convention, le repos équivalent est reporté au premier trimestre de la période suivante.

Temps partiel et contingent annuel d'heures supplémentaires

Les salariés à temps partiel bénéficient du régime de RTT dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

Les salariés à temps partiel ont le choix entre :

• le maintien de leur contrat de travail avec une augmentation de salaire en référence au nouveau taux horaire ;

• une diminution de 10% de leur temps de travail sans changement de rémunération ;

• la revalorisation de leur contrat de travail si la situation de l'entreprise le permet.

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une priorité pour obtenir, s'il le souhaite, une augmentation de sa durée de travail, notifiée par un avenant à son contrat initial, mais aussi, tout emploi à temps plein qui viendrait à être créé ou à devenir vacant doit être proposé en priorité aux salariés à temps partiel, si sa qualification professionnelle initiale ou acquise lui permet d'occuper cet emploi.

Travailleurs à domicile

Les salariés qui effectuent à leur domicile le travail confié par un ou plusieurs employeurs bénéficient du statut des travailleurs à domicile, dans la mesure où ils remplissent toutes les conditions requises par le code du travail.

Ces salariés bénéficient des mêmes droits et avantages que les autres salariés.

Lors de la remise à un salarié de travaux à domicile, l'employeur doit établir, en 2 exemplaires au moins, un bulletin ou un carnet sur lequel doivent figurer de nombreuses indications telles que le nom et l'adresse de l'établissement, la date à laquelle le travail doit être livré, etc.

Travailleurs à temps partiel

Horaires de travail

Sont considérés comme travailleurs à temps partiel les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail, sans pouvoir être inférieure à 20 heures par semaine, sauf accord du salarié.

Le contrat de travail fixe :

• la répartition des horaires de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués au salarié.

La journée de travail ne peut pas être inférieure à 2 heures de travail continu et ne peut comporter, outre les temps de pause rémunérés ou non, plus d'une coupure, laquelle ne peut être supérieure à 2 heures.

Néanmoins, une interruption de 3 heures maximum est possible si elle est justifiée par la fermeture quotidienne du point de vente. En cas d'interruption d'activité supérieure à 2 heures, l'employeur doit garantir en contrepartie une période minimale de travail continu de 3 heures par jour.

Modification de la répartition de la durée fixée au contrat

Le contrat définit les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification.

La modification doit être notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Lorsque le contrat de travail n'a pas prévu les modalités et les cas de modification de la répartition de la durée du travail, le refus du salarié d'accepter un changement de la répartition de la durée du travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Lorsque le contrat a prévu les modalités et les cas de modification de la répartition de la durée du travail, le refus du salarié d'accepter un changement de la répartition de la durée du travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement si la modification est incompatible avec l'une des situations suivantes :

• obligations familiales impérieuses ;

• suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;

• responsabilités associatives ;

• période d'activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée.

Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document obligatoirement transmis au salarié.

Enfin, lorsque pendant une période de 10 semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé d'au moins 2 heures la durée hebdomadaire prévue au contrat, celui-ci est modifié, sous réserve du respect d'un préavis de 7 jours, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Toutefois pour cela il faut un accord du salarié.

Jours fériés

La fête du travail du 1er mai est obligatoirement chômée et rémunérée. Le régime des autres jours fériés est déterminé de la façon suivante :

• 4 jours fériés par an peuvent être travaillés au gré de l'employeur ;

• au-delà, le travail de 1 jour férié ne peut se faire que sur la base du volontariat.

Le travail à temps plein est défini par la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures par semaine de travail effectif, soit un équivalent de 151,67 heures par mois ou 1 607 heures par an (incluant la journée de solidarité).

Toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine est considérée comme une heure supplémentaire et doit faire l'objet de majorations de salaire ou d'un repos compensateur.

Bien que la durée légale soit de 35 heures, des durées maximales doivent impérativement être respectées :

• Durée maximale quotidienne : 10 heures de travail effectif (sauf dérogation).
• Durée maximale hebdomadaire : 48 heures sur une même semaine, ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (sauf dérogation conventionnelle).

En ce qui concerne le travail à temps partiel, il s’agit d’un type de contrat de travail dont la durée est inférieure à 35 heures.

Sauf dérogations spécifiques délivrées à la demande du salarié pour motifs personnels ou par accord collectif, la durée de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine.

Enfin, un salarié à temps partiel peut être amené à effectuer des heures complémentaires au-delà de la durée prévue à son contrat, mais dans la limite du temps plein. Ces heures sont encadrées et font l'objet d'une majoration de salaire.

Autres articles sur cette convention :

• Les droits à congés payés dans la CCN Habillement
• Les salaires minimaux de la convention collective Habillement
• Les primes et gratifications prévues dans la CCN Habillement
• Les règles applicables en cas d'arrêt maladie dans la convention Habillement
• Le congé maternité et les droits familiaux du secteur Habillement
• Le régime de prévoyance de la convention collective Habillement
• Les durées de préavis prévues par la CCN Habillement
• La classification des emplois prévue par la convention Habillement
• La période d’essai dans la convention Habillement